Contrôle des éditeurs d’annonces légales

Est reporté au 30 septembre 2021 la date maximale à laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse devra avoir procédé au réexamen de la situation des publications de presse et des services de presse en ligne inscrits sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales.

Report en raison de la crise sanitaire

Ce report est rendu nécessaire par l’interruption de certains travaux de la commission paritaire des publications et agences de presse durant la période de confinement instaurée par l’état d’urgence sanitaire entre le 23 mars 2020 et le 11 juillet 2020. De plus, afin de tenir compte de l’interruption de la parution ou de la diminution de la diffusion de certaines publications de presse au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, la disposition transitoire dont bénéficiaient, pour la seule année 2020, les publications de presse habilitées à recevoir en 2019 des annonces légales dans un ou plusieurs arrondissements sans toutefois être habilitées dans un département, est prolongée d’un an.

Critères de contrôle des éditeurs d’annonces légales

Pour rappel, les éditeurs d’annonces légales sont contrôlés régulièrement afin de vérifier qu’ils remplissent toujours les critères d’admission posés par le Décret du 21 novembre 2019.

Les publications de presse d’information générale, judiciaire ou technique ne peuvent consacrer plus de la moitié de leur surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales. Ces services ne peuvent avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires, d’annonces classées et d’annonces judiciaires et légales.

Le respect de ce critère est apprécié par la commission paritaire des publications et agences de presse, dans le cadre de la procédure d’examen des demandes d’inscription ou de renouvellement d’inscription.

Comment devenir éditeur/ diffuseur d’annonces légales?

Pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département, les publications de presse doivent justifier d’une diffusion payante correspondant à une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, au moins égale aux minima fixés par ce tableau (Annexe).

Cette vente effective est réalisée à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du périodique s’accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l’objet principal de la publication.

Justifier d’une diffusion payante et de visites uniques suffisantes

Pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque département, les services de presse en ligne doivent justifier : i) Soit d’une diffusion payante correspondant à une vente effective par abonnement au moins égale aux minima fixés par ce tableau (Annexe). Cette vente effective est réalisée à un prix public ayant un lien réel avec les coûts, sans que la diffusion du service s’accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises ou de prestations de services ne présentant pas un lien avec l’objet principal du service ; ii) Soit d’une fréquentation, exprimée en nombre de visites hebdomadaires, au moins égale aux minima fixés par ce tableau (Annexe).

Le respect du critère du lien réel avec les coûts du prix marqué et le respect du critère du prix public sont appréciés par la commission paritaire des publications et agences de presse, dans le cadre de la procédure d’examen des demandes d’inscription ou de renouvellement d’inscription.

La diffusion payante et la fréquentation sont certifiées par un organisme offrant la garantie de moyens d’investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels. Le respect des minima de diffusion payante peut également être attesté par un commissaire aux comptes ou par un professionnel inscrit au tableau de l’ordre des experts-comptables et exerçant légalement l’expertise comptable dans les conditions prévues par l’article 114 du décret du 30 mars 2012.