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Contester une convention de rupture négociéeL’ancien président de la LCP n’a pas obtenu gain de cause contre France Télévisions au titre de la contestation de sa convention de rupture négociée (CRN). Ancien rédacteur en chef du service politique économique, de France 3 (devenue France Télévisions, FTV), il avait sollicité une mise à disposition de LCP qui lui avait été refusée. L’affaire s’était conclue par une CRN par la suite contestée. Le journaliste salarié faisait valoir que FTV avait manqué à ses obligations de bonne foi contractuelle et d’exécution loyale du contrat de travail en lui refusant une suspension de son contrat de travail qui avait été accordée à d’autres salariés dans une situation similaire (Rachid Arhab, Françoise Laborde disposant d’un mandat au CSA). Il invoquait également un usage au sein de l’entreprise, de suspension du contrat de travail ou de détachement lorsqu’un journaliste exerce des fonctions autres dans un organisme ayant une mission de service public. Preuve de la rupture d’égalitéIl appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe d’égalité de traitement, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement entre des salariés placés dans une situation comparable. Dans l’hypothèse où cette inégalité est établie, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant la différence de traitement constatée. L’usage du détachement n’a pas été retenu : cet usage ne pouvant pas résulter des deux précédents invoqués, lesquels ne caractérisent pas les conditions de constance, fixité et généralité requises pour établir l’existence d’un usage. Par ailleurs, FTV rapportait la preuve d’éléments objectifs et pertinents justifiant la différence de traitement constatée en ce que d’une part le CSA en tant qu’autorité française de régulation de l’audiovisuel est une autorité administrative indépendante, alors que LCP est une chaîne de télévision, peu important qu’elle ait une mission de service public, d’autre part que suite à la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision la société France Télévisions était engagée dans une réorganisation ne lui permettant plus d’accepter la suspension du contrat de travail de ses salariés. Validation de la rupture négociéeConformément aux dispositions de l’article L. 1237-11 du code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement et de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. En application de l’article L. 1237-14 du même code, la validité de la convention est subordonnée, après expiration du délai de rétractation de quinze jours calendaires dont bénéficie chacune des parties, à son homologation par l’autorité administrative, qui dispose d’un délai d’instruction de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande, l’homologation étant réputée acquise à défaut de notification dans ce délai. Si l’existence, au moment de la conclusion d’une rupture conventionnelle, d’un différend entre les parties au contrat de travail, n’affecte pas en elle-même la validité de la convention, le choix du salarié, de rester dans l’entreprise ou de mettre fin à son contrat de travail, doit être libre et éclairé et ne peut résulter de manoeuvres, pressions ou menaces exercées par son employeur pour l’inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle. En l’occurrence aucun vice du consentement du journaliste n’a été retenu. A ce titre, il importe peu que la rupture conventionnelle ait été précédée de l’engagement par l’employeur d’une procédure de licenciement, laquelle ne fait pas obstacle à la conclusion ultérieure d’une convention de rupture. A noter que la stipulation dans la CRN d’une indemnité dont le montant est inférieure à celle prévue par l’article L. 1237-13 du code du travail est sans effet en elle-même sur la validité de la convention de rupture. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel était le motif de la contestation de la convention de rupture négociée par l’ancien président de la LCP ?L’ancien président de la LCP a contesté sa convention de rupture négociée (CRN) en arguant que France Télévisions (FTV) avait manqué à ses obligations de bonne foi contractuelle. Il a fait valoir que son contrat de travail avait été exécuté de manière déloyale, notamment en lui refusant une suspension de son contrat, alors que d’autres salariés dans des situations similaires avaient bénéficié de cette possibilité. Il a cité des exemples de collègues, comme Rachid Arhab et Françoise Laborde, qui avaient obtenu des suspensions de contrat. De plus, il a invoqué un usage au sein de l’entreprise qui permettrait une telle suspension ou un détachement pour les journalistes exerçant des fonctions dans des organismes de service public. Comment le principe d’égalité de traitement a-t-il été abordé dans cette affaire ?Le principe d’égalité de traitement stipule que tout salarié doit être traité de manière équitable par rapport à ses collègues dans des situations comparables. Dans cette affaire, il incombait au salarié de prouver l’existence d’une inégalité de traitement. Il devait soumettre au juge des éléments de fait qui démontrent que d’autres salariés, dans des circonstances similaires, avaient été traités différemment. Si cette inégalité était établie, la charge de la preuve revenait à l’employeur, qui devait justifier la différence de traitement par des éléments objectifs et pertinents. Quelles étaient les justifications apportées par France Télévisions concernant la différence de traitement ?France Télévisions a fourni des justifications pour la différence de traitement en soulignant que le CSA, en tant qu’autorité de régulation de l’audiovisuel, est une autorité administrative indépendante. En revanche, LCP, bien qu’ayant une mission de service public, est une chaîne de télévision. FTV a également mentionné que, suite à la loi du 5 mars 2009, elle était engagée dans une réorganisation qui ne lui permettait plus d’accepter la suspension des contrats de travail de ses salariés. Ces éléments ont été considérés comme des justifications objectives et pertinentes pour la différence de traitement constatée. Quelles sont les conditions de validité d’une rupture conventionnelle selon le code du travail ?La validité d’une rupture conventionnelle est régie par l’article L. 1237-11 du code du travail, qui stipule que l’employeur et le salarié doivent convenir ensemble des conditions de rupture de leur contrat de travail. Cette rupture ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties, ce qui garantit un consentement mutuel. De plus, l’article L. 1237-14 précise que la convention doit être homologuée par l’autorité administrative après un délai de rétractation de quinze jours calendaires. L’homologation est réputée acquise si aucune notification n’est faite dans ce délai. Il est également essentiel que le choix du salarié de rester ou de quitter l’entreprise soit libre et éclairé, sans pression ni menace de l’employeur. Quels éléments ont été retenus concernant le consentement du journaliste à la rupture conventionnelle ?Dans cette affaire, il a été établi qu’aucun vice du consentement du journaliste n’avait été retenu. Cela signifie que le journaliste avait pris sa décision de manière libre et éclairée, sans être soumis à des manœuvres ou pressions de la part de son employeur. Il est important de noter que le fait qu’une procédure de licenciement ait été engagée par l’employeur avant la conclusion de la rupture conventionnelle ne nuit pas à la validité de cette dernière. De plus, même si l’indemnité stipulée dans la CRN était inférieure à celle prévue par le code du travail, cela n’affectait pas la validité de la convention de rupture. |
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