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Assigner une personne pour diffamation par email n’échappe pas au droit spécial de la presse, les mentions impératives de l’assignation pour diffamation doivent être respectées. Mentions de l’assignation pour diffamation En application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l’assignation délivrée à la requête de la victime d’une diffamation doit contenir élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. Ces dispositions spécifiques l’emportent sur celles des articles 751 et 752 du code de procédure civile et ne violent pas l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Se domicilier chez son avocat La Cour de cassation (ch. 1ère ch. civ., 24 sept. 2009, pourvoi n°08-12381) a admis, au regard de l’application de l’article 53 de la loi sur la presse, une dérogation spécifique (dérogation justifiée par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971). Les avocats inscrits au 16 septembre 1972 à l’un des barreaux des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil, et Nanterre, ont la possibilité de conserver, à titre personnel, leur domicile professionnel dans l’un quelconque des ressorts de ces tribunaux, à condition que ce domicile ait été établi antérieurement à la date du 16 septembre 1972. De façon dérogatoire, la postulation devant ces quatre tribunaux n’impose pas que l’avocat postulant ait son domicile professionnel dans le ressort de celui des quatre tribunaux devant lequel il postule. La domiciliation de l’avocat est réputée être également fixée dans chacun des ressorts des trois autres tribunaux concernés. Ailleurs en France, la fixation du domicile professionnel d’un avocat dans une autre ville que celle du siège de la juridiction saisie emporte, au regard des dispositions de l’article 53 précité, élection de domicile dans ladite ville, même si celle-ci est située dans le ressort du tribunal de grande instance devant lequel ledit avocat est habilité à postuler. Mots clés : Diffamation Thème : Diffamation A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 3 juillet 2013 | Pays : France |
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Quelles sont les mentions impératives de l’assignation pour diffamation ?L’assignation pour diffamation doit respecter certaines mentions impératives, conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Elle doit notamment contenir l’élection de domicile dans la ville où se trouve la juridiction saisie. Ces exigences sont prioritaires par rapport aux articles 751 et 752 du code de procédure civile. Il est important de noter que ces dispositions ne violent pas l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable. Ainsi, le respect de ces mentions est crucial pour la validité de l’assignation. Quelles sont les dérogations concernant la domiciliation des avocats ?La Cour de cassation a admis une dérogation spécifique concernant la domiciliation des avocats, en vertu de l’article 53 de la loi sur la presse. Cette dérogation est justifiée par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Les avocats inscrits au 16 septembre 1972 dans certains barreaux, tels que ceux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre, peuvent conserver leur domicile professionnel dans l’un de ces ressorts, à condition que ce domicile ait été établi avant cette date. De plus, la postulation devant ces tribunaux n’exige pas que l’avocat ait son domicile professionnel dans le ressort du tribunal devant lequel il postule. Cela signifie que la domiciliation de l’avocat est réputée fixée dans chacun des ressorts des trois autres tribunaux concernés. Comment la domiciliation d’un avocat affecte-t-elle l’élection de domicile ?La domiciliation d’un avocat dans une ville autre que celle du siège de la juridiction saisie a des implications importantes. Selon l’article 53 précité, si un avocat fixe son domicile professionnel ailleurs en France, cela entraîne une élection de domicile dans cette ville. Cela est vrai même si cette ville se trouve dans le ressort du tribunal de grande instance devant lequel l’avocat est habilité à postuler. Cette règle vise à garantir que les parties impliquées dans une procédure de diffamation puissent être correctement informées et que les assignations soient valides. Ainsi, la domiciliation de l’avocat joue un rôle clé dans le cadre des procédures judiciaires liées à la diffamation. |
Droit de la presse
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