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Conditions du statut de journaliste professionnel Le salarié d’un organe de presse (rédacteur) ne peut obtenir le statut de journaliste professionnel que s’il démontre avoir exercé son activité de manière principale et régulière et avoir été dans un lien de subordination à l’égard de son employeur. Au sens de l’article L. 7111-3, du code du travail, est journaliste professionnel celui qui a pour fonction principale, régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques (et qui en tire le principal de ses ressources). Carte de presse Même s’il est titulaire d’une carte de presse, un rédacteur ne peut se voir attribuer la qualité de journaliste professionnel s’il a perçu des allocations ASSEDIC et une allocation d’adulte handicapé qui ont constitué le principal de ses ressources. De surcroît, le rédacteur n’était pas soumis à un lien de subordination vis-à-vis de son employeur : il proposait des articles et photographies de son choix au journal, sans recevoir de directives ou instructions y afférentes. Mots clés : Journaliste professionnel Thème : Journaliste professionnel A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 13 mars 2013 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions pour obtenir le statut de journaliste professionnel ?Pour obtenir le statut de journaliste professionnel, un salarié d’un organe de presse, tel qu’un rédacteur, doit prouver qu’il exerce son activité de manière principale et régulière. Cela signifie qu’il doit être engagé dans cette profession de façon continue et que cette activité doit constituer la source principale de ses revenus. De plus, il doit être en lien de subordination avec son employeur, ce qui implique qu’il reçoit des directives et instructions concernant son travail. Qu’est-ce que la carte de presse et quel est son impact sur le statut de journaliste ?La carte de presse est un document qui atteste de la qualité de journaliste d’un individu. Cependant, détenir une carte de presse ne garantit pas automatiquement le statut de journaliste professionnel. En effet, un rédacteur qui perçoit des allocations ASSEDIC ou une allocation d’adulte handicapé, et qui en fait sa principale source de revenus, ne peut pas être considéré comme journaliste professionnel. De plus, si ce rédacteur n’est pas soumis à un lien de subordination avec son employeur, c’est-à-dire qu’il propose des articles sans recevoir d’instructions, cela renforce l’absence de ce statut. Quel est le cadre légal qui définit le statut de journaliste professionnel en France ?Le cadre légal qui définit le statut de journaliste professionnel en France est principalement établi par l’article L. 7111-3 du code du travail. Cet article stipule que pour être reconnu comme journaliste professionnel, il faut exercer cette profession de manière principale, régulière et rétribuée dans des publications quotidiennes ou périodiques. Il est également précisé que le journaliste doit tirer la majorité de ses ressources de cette activité, ce qui souligne l’importance de la régularité et de la rétribution dans l’exercice de cette profession. Quelle est la jurisprudence associée à la reconnaissance du statut de journaliste professionnel ?La jurisprudence associée à la reconnaissance du statut de journaliste professionnel est illustrée par une décision de la Cour de cassation, chambre sociale, datée du 13 mars 2013. Cette décision a clarifié les critères nécessaires pour qu’un rédacteur puisse être considéré comme journaliste professionnel. Elle a notamment souligné l’importance du lien de subordination et de la régularité de l’activité, ainsi que le fait que les ressources doivent provenir principalement de l’exercice de la profession de journaliste. |
Droit de la presse
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