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Droit de communication des documents administratifs Les administrés bénéficient d’un droit d’accès aux documents détenus par l’administration mais tous les documents administratifs ne sont pas communicables aux tiers. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, prévoit en son article 6-II que « ne sont communicables qu’à l’intéressé (et non à tout demandeur) les documents administratifs : i) dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; ii) portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ». Nature des rapports du CNRS Un rapport du CNRS portant sur la qualité d’une thèse n’est pas de ceux relevant de la protection de la vie privée. Ce type de rapport est un document administratif à caractère personnel contenant des appréciations et jugements de valeur. Dès lors que le rapport contient une appréciation critique non pas sur la personne du rédacteur de la thèse mais sur la qualité scientifique de ses travaux et sur l’évaluation de ceux-ci, il n’est pas attentatoire à la vie privée. Sa diffusion peut donc relever d’une information légitime du public.
Mots clés : Communication des documents administratifs Thème : Communication des documents administratifs A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | 27 mars 2013 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le droit d’accès aux documents administratifs pour les administrés ?Les administrés ont un droit d’accès aux documents détenus par l’administration, mais ce droit est encadré par des restrictions. Selon la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, seuls certains documents sont communicables. En effet, l’article 6-II de cette loi stipule que ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents qui pourraient porter atteinte à la vie privée, au secret médical, ou au secret commercial et industriel. Cela signifie que les documents contenant des appréciations ou des jugements de valeur sur une personne physique, identifiable, ne peuvent pas être communiqués à des tiers. Quelles sont les exceptions à ce droit d’accès ?Les exceptions au droit d’accès aux documents administratifs sont principalement liées à la protection de la vie privée et à d’autres secrets. Les documents qui pourraient nuire à la vie privée d’un individu, comme ceux contenant des informations personnelles sensibles, ne sont pas accessibles. De plus, les documents qui relèvent du secret médical ou qui contiennent des informations commerciales et industrielles protégées sont également exclus de la communication. Ces restrictions visent à protéger les droits des individus et à garantir la confidentialité des informations sensibles. Qu’en est-il des rapports du CNRS concernant la qualité d’une thèse ?Un rapport du CNRS sur la qualité d’une thèse est considéré comme un document administratif à caractère personnel, mais il ne relève pas de la protection de la vie privée. Ce type de rapport contient des appréciations et des jugements de valeur, mais ceux-ci portent sur la qualité scientifique des travaux et non sur la personne du rédacteur. Ainsi, la diffusion de ces rapports peut être justifiée par un intérêt public légitime, car elle ne porte pas atteinte à la vie privée de l’individu concerné. Cela souligne l’importance de la transparence dans le domaine académique et scientifique. Quelle est la jurisprudence associée à ce sujet ?La jurisprudence associée à ce sujet provient d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 27 mars 2013. Cette décision illustre l’application des principes énoncés dans la loi n° 78-753, en précisant les conditions dans lesquelles les documents administratifs peuvent être communiqués. Elle met en lumière la distinction entre les documents qui relèvent de la vie privée et ceux qui peuvent être diffusés pour des raisons d’intérêt public. Cette jurisprudence contribue à clarifier les droits des administrés en matière d’accès à l’information administrative. |
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