Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Bordeaux
Thématique : Termes génériques protégés par le risque de confusion
→ RésuméL’utilisation de termes génériques, tels que « parking aéroport », peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale si elle crée une confusion chez le consommateur. La société P&T a été contrainte de cesser l’utilisation de ces expressions, car elles laissaient entendre un lien avec l’aéroport de Bordeaux Mérignac. De plus, P&T a été condamnée pour avoir usurpé la dénomination sociale de la société Aéroport de Bordeaux Mérignac (ABDM) en mentionnant des termes pouvant induire en erreur. Cette communication a généré un risque de confusion entre les deux entités, suggérant que le service proposé était officiel, alors qu’il ne l’était pas.
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L’utilisation de termes génériques, si elle prête à confusion avec les services d’une société concurrente, peut être sanctionnée par la concurrence déloyale. Si le principe est bien celui de la liberté de la concurrence, ce principe doit s’exercer sans recours à des mentions faisant naître un risque de confusion dans l’esprit du consommateur.
«Parking aéroport»
Une société proposant un service voiturier à l’aéroport (société P&T) a été enjoint de cesser, dans sa communication, toute utilisation ou exploitation des expressions suivantes : ’parking aéroport Bordeaux’, ’parking d’aéroport’, ’parking aéroport’ ou de toute expression entretenant la confusion du consommateur sur le rattachement de l’activité à celle de l’aéroport de Bordeaux Mérignac.
Usurpation de dénomination sociale
La société P&T a également été condamnée pour avoir utilisé la dénomination sociale de la société Aéroport de Bordeaux Mérignac (ABDM). La société P&T faisait apparaître sur son site les mentions ’parking aéroport de Bordeaux’. Il était, sur certaines pages, fait référence au code international d’identification de l’aéroport (BOD). La communication pouvait en outre faire apparaître la mention «le parking économique de votre aéroport».
Risque de confusion établi
Une telle communication était bien de nature à opérer une confusion dans l’esprit du public entre la société ABDM et la société P&T, laquelle par la communication qui était la sienne laissait entendre que son parking était un parking officiel de l’aéroport et non un parking exploité par une société distincte dans sa proximité immédiate.
La société P&T a été enjointe de cesser toute utilisation ou exploitation des expressions « parking aéroport de Bordeaux », « parking d’aéroport » ou toute expression entretenant la confusion du consommateur sur le rattachement de l’activité à celle de l’aéroport de Bordeaux Mérignac. Télécharger la décision
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