Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2019

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Attention à la protection de votre dénomination sociale

Deux sociétés ayant la même dénomination sociale et une activité proche peuvent cohabiter sans risque de confusion si elles ne visent pas exactement la même clientèle et qu’aucun transfert de clientèle n’est établi.   

Facto Communication c/ Mediascope

La
société Facto Communication, agence de communication qui exerce depuis trente
ans son activité sous le nom commercial ’Mediascope’, a poursuivi sans succès l’agence
de communication Mediascop ayant conseillé le candidat Mélenchon pour sa
campagne de 2017.

Nom commercial et trouble manifestement illicite

Le
nom commercial, élément incorporel du fonds de commerce, est le nom sous lequel
l’entreprise est connue du public. Il permet d’identifier la société et de la
différencier de ses concurrents. Le fait de créer volontairement ou par
imprudence ou négligence une confusion ou un risque de confusion avec
l’entreprise d’un concurrent ou avec ses produits ou services constitue un acte
de concurrence déloyale.

L’article
873 alinéa 1er du code de procédure civile pose que le président du tribunal de
commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en
présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires
ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent,
soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La
concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du
commerce qui implique qu’un signe qui ne fait pas l’objet de droits privatifs
puisse être librement reproduit sous certaines conditions tenant à l’absence de
faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle,
circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.

La communication politique, une activité à part

L’activité
de communication de la société Mediascop s’exerce non pas dans le milieu
entreprenarial mais politique, c’est-à-dire sur un segment de chalandise qui
n’est pas identique.

La
société Facto Communication, dont le nom commercial est Mediascope, est inscrite
au registre du commerce depuis 1988 et a pour activité la production,
l’enregistrement, l’édition d’oeuvres musicales lyriques théâtrales,
littéraires, la production de programmes télévisuels, la création et
l’exploitation de services télématiques, l’édition de livres et la diffusion de
journaux; Elle est également inscrite comme agence de communication, services
aux entreprises, édition de site internet, avis de consommateurs, production de
contenus y compris numériques. Elle a déposé la marque verbale ’MEDIASCOPE
l’actu politique et média’ dans les classes de produits ou services 16 et 41,
relatives aux journaux, éditions de livres revues et toutes publications dont
publication électronique de livres et de périodiques en ligne, et à la
microédition. Elle a également déposé la marque semi-figurative ’Le Médiascope’
dans les classes 16, 41 mais également 35 et 38 relatives aux services de
publicité et mercatiques. Elle exploite un site internet, accessible depuis le
nom de domaine www.lemediascope.fr et www.lemediascope.com, sur lequel elle
publie du contenu éditorial et propose ses services au public.

La SAS Mediascop quant à elle est enregistrée au registre des sociétés depuis 2011 sous cette enseigne et dénomination sociale, pour exercer l’activité d’agence de communication, conseil, étude, et de réalisation de tous supports en communication. Elle s’est spécialisée dans la communication politique, travaillant sur les élections locales ou nationales ou pour des causes sociales, politiques et environnementales, située sur la gauche de la sphère politique. Télécharger la décision