Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Effet de gamme et concurrence déloyale
→ RésuméDans une affaire de contrefaçon, une société a réussi à faire condamner un concurrent pour concurrence déloyale, en raison de la commercialisation d’une gamme d’articles imitant les caractéristiques d’un service de table nommé « Hémisphère ». La déclinaison des effets visuels par le concurrent, notamment à travers des assiettes et soucoupes, a été jugée fautive. Toutefois, la Cour de cassation a précisé que la simple commercialisation d’une gamme similaire ne suffit pas à établir des actes de concurrence déloyale distincts de ceux liés à la contrefaçon, selon l’article 1240 du code civil.
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Plaider l’effet de gamme fautif
Dans le cadre d’une action en contrefaçon et en dépit de cette nouvelle décision de la Cour de cassation, il peut être judicieux de continuer à plaider la concurrence déloyale par effet de gamme (la jurisprudence est divergente).
Contrefaçon d’un service de table
En l’espèce, une société a obtenu la condamnation d’un concurrent pour contrefaçon et concurrence déloyale au titre de la commercialisation d’une gamme d’articles reproduisant les caractéristiques originales d’un service de table dénommé « Hémisphère ». La déclinaison, par le concurrent, des effets visuels du service de table pour commercialiser des assiettes et soucoupes, avait été sanctionnée par la concurrence déloyale.
Périmètre de l’article 1240 du code civil
Par une motivation laconique au visa de l’article 1240 du code civil, la Cour de cassation a considéré que la commercialisation d’une même gamme de produits est insuffisante à caractériser la commission d’actes de concurrence déloyale distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.
Droit de la concurrence
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