Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLa Société Cerruti a engagé une action en contrefaçon contre une boutique vendant des articles de la marque CERRUTI 1881 à des prix réduits. Les juges ont établi que, bien que le gérant se soit approvisionné légalement, la vente en France violait les termes du contrat stipulant que les produits ne devaient être commercialisés qu’au Panama. Les conditions incluaient l’interdiction de revente dans d’autres pays et de publicité en ligne. En conséquence, la boutique a été condamnée à verser 100.000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon et concurrence déloyale.
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La Société Cerruti poursuivait en contrefaçon une boutique qui soldait des articles de prêt à porter de la marque CERRUTI 1881 à des prix nettement inférieurs à ceux habituellement pratiqués.
Pour retenir le délit de contrefaçon, les juges ont considéré que si le gérant s’était régulièrement approvisionné auprès d’un licencié de la marque Cerruti, le pays de commercialisation figurant au Contrat était Le Panama. Il était expressément stipulé que les marchandises ne seraient vendues que sur le territoire panaméen, l’acheteur s’engageant à : – surveiller le pays visé ;
– veiller à ce que les produits achetés ne soient pas réexportés vers un autre pays ;
– ne pas faire de publicité pour les marchandises ;
– ne pas vendre ou faire de la publicité des marchandises par Internet.
La boutique concernée a été condamnée à 100.000 euros de dommages et intérêts.
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Thème : Marques de luxe – Contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 1 mars 2006 | Pays : France
Propriété intellectuelle
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