Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique :
→ RésuméLe dépôt d’une marque à l’INPI est un acte juridiquement neutre et ne constitue pas en soi une contrefaçon. La contrefaçon est sanctionnée uniquement en cas d’usage contrefaisant. Selon l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, il est interdit, sans autorisation du propriétaire, de reproduire ou d’utiliser une marque si cela peut créer un risque de confusion pour le public. Cela inclut la reproduction d’une marque pour des produits ou services similaires, ainsi que l’imitation d’une marque pour des produits identiques ou similaires.
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Le simple dépôt d’une marque à l’INPI n’est pas constitutif de contrefaçon. Seul est sanctionné l’usage contrefaisant d’une marque.
Au sens de l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public :
a) la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement,
b) l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement».
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Propriété intellectuelle
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