Nom commercial antérieur prime sur la marque postérieure : Questions / Réponses juridiques.

L’opposition au dépôt de la marque « ET NOUS » est justifiée car elle porte atteinte au nom commercial préexistant « PUBLICIS ET NOUS ». Le directeur général de l’INPI a reconnu cette opposition, invoquant l’usage du nom commercial pour des services de publicité, communication et marketing. Les signes « PUBLICIS ET NOUS » et « ET NOUS » présentent des similarités notables, notamment par la reprise intégrale de « ET NOUS » dans le nom commercial antérieur. Malgré des différences visuelles, le risque de confusion demeure, surtout pour un public professionnel attentif, qui pourrait associer les services de « ET NOUS » au groupe Publicis.. Consulter la source documentaire.

Pourquoi l’opposition au dépôt de la marque ET NOUS est-elle justifiée ?

L’opposition au dépôt de la marque ET NOUS est justifiée car elle porte atteinte au nom commercial préexistant PUBLICIS ET NOUS. Le directeur général de l’INPI a reconnu cette opposition, formée le 18 juin 2020 par Publicis Activ France, qui a invoqué l’usage de son nom commercial pour des services liés à la publicité, la communication, le marketing et les relations publiques.

Cette reconnaissance repose sur le fait que le nom commercial PUBLICIS ET NOUS est utilisé dans le cadre d’activités similaires à celles que la marque ET NOUS souhaite enregistrer. Ainsi, l’usage antérieur de PUBLICIS ET NOUS confère à son titulaire des droits qui peuvent s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui pourrait induire en erreur les consommateurs.

Quelles sont les similarités entre les deux signes ?

Les signes en présence, PUBLICIS ET NOUS et ET NOUS, présentent de très fortes similarités. Bien qu’ils ne soient pas identiques, l’élément « ET NOUS » est présent dans les deux, ce qui crée un risque de confusion.

L’analyse de la similitude doit prendre en compte plusieurs facteurs, notamment la similitude visuelle, auditive et conceptuelle. Les éléments « ET NOUS » sont identiques dans les deux signes, tandis que le terme « Publicis » dans le nom commercial antérieur est le seul élément distinctif.

Cette situation est aggravée par le fait que les services offerts par les deux entités sont identiques ou similaires, ce qui renforce le risque de confusion pour le consommateur.

Quel est le public pertinent dans cette affaire ?

Le public pertinent dans cette affaire est constitué de professionnels cherchant à valoriser leur activité en faisant appel à des agences spécialisées dans la publicité. Ce groupe a un degré d’attention plus élevé que la moyenne, ce qui signifie qu’il est plus susceptible de remarquer les différences entre les marques.

Cependant, même avec cette attention accrue, il est probable que ces professionnels associent les services offerts sous la marque ET NOUS à ceux du groupe Publicis, en raison de la notoriété de ce dernier dans le secteur. Les différents établissements du groupe Publicis, tels que Publicis Health et Publicis LMA, ajoutent à cette complexité, car les clients peuvent être influencés par les éléments « ET NOUS » lorsqu’ils choisissent une entité pour promouvoir leur activité.

Quels sont les éléments intellectuels véhiculés par les deux signes ?

Les éléments verbaux « ET NOUS » véhiculent un message positif, fédérateur et inclusif dans les deux signes. Ce message est perçu de manière similaire, que les termes soient écrits de façon accolée ou séparée.

Les majuscules des lettres « E » et « N » permettent de les comprendre comme deux éléments distincts, renforçant l’idée d’inclusivité. Cette similitude dans le message véhiculé contribue à l’évaluation globale du risque de confusion, car les consommateurs peuvent interpréter les deux marques comme ayant des valeurs et des objectifs similaires.

Quelles sont les conséquences de la décision de l’INPI ?

La décision de l’INPI de reconnaître l’opposition de Publicis Activ France a des conséquences significatives. Elle empêche la société Et Nous d’enregistrer sa marque, car l’INPI a jugé que l’usage antérieur de PUBLICIS ET NOUS était suffisant pour justifier l’opposition.

Cette décision souligne l’importance de l’usage d’un nom commercial dans le cadre de la protection des marques. En conséquence, la société Et Nous doit se conformer à cette décision, ce qui pourrait avoir un impact sur ses activités commerciales et sa stratégie de marque.

De plus, la cour a rejeté le recours de la société Et Nous, confirmant ainsi la validité de l’opposition et la nécessité de protéger les droits de la société Publicis Activ France.