Agent privé de sécurité : des données personnelles sous contrôle 

L’essentiel : L’enquête administrative menée par la CNAPS lors de la demande de carte professionnelle d’agent de sécurité vise à évaluer la moralité et le comportement du candidat. Elle prend en compte les condamnations passées, même si leur existence est indifférente. Dans le cas de M. A, des faits de violence et de dégradation ont été relevés, remettant en question sa capacité à gérer des situations tendues. Le président du CNAPS a donc refusé le renouvellement de sa carte, considérant que son comportement était incompatible avec les exigences de la profession, malgré les conséquences sur sa vie privée.

Enquête administrative sur les agents de sécurité

Lorsqu’elle est saisie d’une demande de délivrance d’une carte professionnelle pour l’exercice de la profession d’agent privé de sécurité, l’autorité administrative compétente (la CNAPS) procède à une enquête administrative.

Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l’article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, et s’ils sont ou non compatibles avec l’exercice des fonctions d’agent privé de sécurité.

Pour ce faire, l’autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à une appréciation globale de l’ensemble des éléments dont elle dispose.

L’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente

A ce titre, si la question de l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l’autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission.

Refus de renouvellement de carte d’agent de sécurité

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. A le renouvellement demandé, le président du CNAPS s’est fondé sur l’enquête administrative diligentée dans le cadre de l’instruction de sa demande.

Cette enquête a révélé qu’il avait été condamné à deux reprises : le 19 septembre 2016, par ordonnance du tribunal de Papeete au paiement d’une amende de 30 000 F CFP pour avoir conduit, le 14 juin 2016, un véhicule sans être titulaire du permis et le 11 juin 2021, à une amende de 98 719 F CFP, pour des faits de destruction ou dégradation d’un véhicule privé commis le 23 septembre 2020.

L’enquête a également révélé qu’il avait été mis en cause le 5 juin et le 5 décembre 2017. Le 5 juin 2017, pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité travail n’excédant pas huit jours, qui ont donné lieu à un rappel à la loi et le 5 décembre 2017 en qualité d’auteur de recel de biens provenant d’un vol. Il ressort également des pièces du dossier, en particulier de la fiche de renseignements CNAPS, que le 23 septembre 2020, il s’est emporté envers un automobiliste alors qu’il circulait en scooter et a frappé l’arrière de son véhicule.

Conserver son sang-froid : un critère clef

Ces faits à l’origine de sa condamnation du 11 juin 2021 sont de nature à remettre en cause la capacité de M. A à conserver son sang-froid en toutes circonstances et à intervenir avec le calme requis dans les situations parfois tendues et conflictuelles auxquelles un agent de sécurité est susceptible d’être confronté.

Dans ces conditions, et alors même que la décision attaquée à des conséquences particulièrement lourdes sur la vie privée du requérant, le président du CNAPS n’a pas commis d’erreur d’appréciation en refusant de renouveler la carte professionnelle autorisant M. A à exercer la profession d’agent de sécurité.

La condamnation à une peine correctionnelle

Pour rappel, aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure «Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 :

1° S’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions ;

2° S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents des commissions nationales et régionale d’agrément et de contrôle spécialement habilités par le représentant de l’Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées ;

Le respect de ces conditions est attesté par la détention d’une carte professionnelle délivrée par la CNAPS.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de délivrance d’une carte professionnelle pour les agents de sécurité ?

Lorsqu’une demande de délivrance d’une carte professionnelle pour exercer en tant qu’agent privé de sécurité est soumise, l’autorité administrative compétente, la CNAPS, initie une enquête administrative.

Cette enquête a pour but d’évaluer si le comportement ou les actions du demandeur sont en contradiction avec des valeurs telles que l’honneur, la probité et les bonnes mœurs.

Elle examine également si ces comportements pourraient nuire à la sécurité des personnes, des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.

L’enquête peut inclure la consultation de traitements automatisés de données personnelles, conformément à l’article R. 40-23 du code de procédure pénale.

Quels éléments sont pris en compte lors de l’enquête administrative ?

L’enquête administrative prend en compte divers éléments pour évaluer la demande de carte professionnelle.

Bien que l’existence de poursuites ou de sanctions pénales soit considérée comme indifférente, l’autorité administrative doit examiner les circonstances entourant les faits reprochés au demandeur.

Cela inclut la nature des faits, leur gravité, ainsi que la date à laquelle ils ont été commis.

L’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, effectue une appréciation globale de tous les éléments disponibles pour prendre une décision éclairée.

Quelles sont les raisons du refus de renouvellement de la carte d’agent de sécurité de M. A ?

Le refus de renouvellement de la carte d’agent de sécurité de M. A par le président du CNAPS repose sur les résultats de l’enquête administrative.

Cette enquête a révélé que M. A avait été condamné à deux reprises pour des infractions, dont une amende pour conduite sans permis et une autre pour dégradation de véhicule.

De plus, il a été impliqué dans des incidents de violence et de recel de biens, ce qui soulève des préoccupations quant à sa capacité à exercer ses fonctions de manière appropriée.

Ces éléments ont conduit à la conclusion que M. A ne répondait pas aux critères requis pour conserver sa carte professionnelle.

Pourquoi la capacité à conserver son sang-froid est-elle importante pour un agent de sécurité ?

La capacité à conserver son sang-froid est cruciale pour un agent de sécurité, car ce professionnel est souvent confronté à des situations tendues et conflictuelles.

Les incidents de violence ou de comportement agressif, comme ceux dont M. A a été accusé, peuvent compromettre la sécurité des personnes et des biens.

Un agent de sécurité doit être capable d’intervenir calmement et efficacement, même dans des circonstances stressantes, pour assurer la sécurité de tous.

Le président du CNAPS a donc jugé que les antécédents de M. A remettaient en question sa capacité à agir avec le calme requis dans de telles situations.

Quelles sont les implications d’une condamnation à une peine correctionnelle pour un agent de sécurité ?

Selon l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle peut interdire une personne d’exercer des fonctions d’agent de sécurité.

Les motifs de cette interdiction sont liés à la nature des infractions, qui doivent être incompatibles avec l’exercice des fonctions de sécurité.

L’enquête administrative peut également révéler des comportements contraires à l’honneur ou à la probité, ce qui peut également entraîner un refus de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle.

Ainsi, le respect de ces conditions est essentiel pour garantir que les agents de sécurité sont aptes à protéger le public et à maintenir l’ordre.

Où peut-on trouver plus d’informations sur cette décision ?

Pour obtenir plus d’informations sur la décision concernant M. A et les implications de l’enquête administrative, il est possible de consulter le lien fourni.

Ce lien renvoie à un document détaillant la décision du tribunal administratif de la Polynésie française, qui peut offrir des éclaircissements supplémentaires sur les critères d’évaluation des agents de sécurité.

Il est important de se référer à des sources officielles pour comprendre les procédures et les réglementations en matière de sécurité privée.

Vous pouvez télécharger cette décision en suivant le lien : Téléchargez cette décision.