Type de juridiction : Cour d’Appel
Juridiction : Cour d’Appel de Chambéry
Thématique : Création d’une chaîne concurrente : la liberté est la règle
→ RésuméUn administrateur évincé de TV8 Mont Blanc peut créer une chaîne concurrente, respectant la liberté d’exercer le commerce, à condition d’éviter les pratiques déloyales. Son projet, annoncé deux ans auparavant, a permis à TV8 Mont Blanc de se préparer. Aucun parasitisme n’a été constaté, les deux chaînes étant distinctes par leur nom et leur mode de diffusion. Bien que certains contenus se recoupent, aucune preuve de déloyauté n’a été établie. La nouvelle chaîne, Mont Blanc Media, a investi plus de 2 millions d’euros sans tirer profit des investissements de TV8 Mont Blanc, qui envisageait de délaisser certains programmes déficitaires.
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Un administrateur de société audiovisuelle, évincé d’une société (TV8 Mont Blanc), est libre de créer une autre société concurrente à son ancienne structure, y compris sur la même thématique, la liberté d’exercer le commerce étant un droit constitutionnellement garanti, à la condition toutefois que cette création ne soit pas accompagnée de procédés déloyaux.
Création d’une chaîne concurrente
En l’occurrence, l’idée de la création d’une nouvelle chaîne n’a pas été dissimulée et ce projet a vu le jour deux années après son annonce, ce qui offrait à la société TV8 MontBlanc un temps suffisant pour se préparer à l’arrivée de ce nouveau concurrent. Au demeurant, celle-ci avait déjà dans le passé été concurrencée avec un autre chaîne dénommée « Montagne».
Absence de parasitisme
D’autre part, aucun fait de « parasitisme» n’a été retenu contre l’administrateur : les deux chaîne sont bien distinctes de par leur dénomination très différente, qui ne prête pas à confusion, et par leur mode de diffusion (TNT régionale pour 8 Mont Blanc et câble et satellite pour MB Live).
Recoupement des programmes
Si les contenus pouvaient se recouper parfois, il n’était démontré aucun procédé déloyal commis par la société Mont Blanc Media, tout média étant libre de traiter les sujets qu’il souhaite, notamment concernant la montagne. En particulier, la célèbre émission « La place du Village » qui était diffusée sur la chaîne initiale a régulièrement été reprise par la nouvelle chaîne en raison de l’absence d’exclusivité de la société TV8 Mont Blanc sur cette émission, qu’elle envisageait de surcroît de délaisser, en raison de son caractère fortement déficitaire et de la volonté affichée, de renouvellement de son image. Enfin, la société Mont Blanc Media a investi d’importants capitaux (plus de 2 millions d’€) pour créer sa chaîne et n’a aucunement profité des investissements faits par la société TV8 Mont Blanc. Télécharger la décision
Droit de la concurrence
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