Requalification du statut de journaliste professionnel

L’Essentiel : Un photographe, correspondant local de presse, a vu sa collaboration requalifiée en contrat de travail de journaliste professionnel. Selon l’article L. 7111-3, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. La présomption de contrat de travail s’applique dès lors que la collaboration est régulière et rémunérée, comme stipulé dans l’article L 7112-1. Les reporters-photographes sont également assimilés à des journalistes professionnels s’ils apportent une collaboration constante. Dans ce cas, le lien de subordination entre le journaliste et l’employeur a été établi, confirmant la nature salariale de la relation.

Un photographe, correspondant local de presse, avec le statut de travailleur indépendant, a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail de journaliste professionnel.

Présomption de salariat

Aux termes de l’article L. 7111-3 al 1 ‘est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources’. Une fois la qualité de journaliste professionnel acquise, la convention conclue avec une entreprise de presse relève d’une présomption de contrat de travail, ainsi qu’il résulte de l’article L 7112-1 : « Toute convention pour laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ».

Pour bénéficier de la présomption de salariat, celui qui s’en prévaut doit donc remplir les conditions cumulatives prévues à l’article L. 7111-3 du code du travail : l’activité de journaliste doit constituer l’activité principale, régulière et rémunérée de l’intéressé et constituer la source principale de ses ressources.

Statut des reporters-photographes

Aux termes de l’article L7111-4, les reporters-photographes sont assimilés aux journalistes professionnels dès lors qu’ils apportent à une publication quotidienne ou périodique une collaboration régulière. Pour déterminer si l’intéressé a la qualité de journaliste professionnel ou par assimilation, de reporter -photographe, les juges recherchent si celui-ci a apporté à la société éditrice une collaboration constante et régulière dont il a tiré l’essentiel de ses ressources. En l’espèce, la collaboration de reporter-photographe, n’a pas été occasionnelle, mais très régulière. Le journaliste réalisait les reportages qui lui étaient commandés, et non pas ceux qu’il proposait à la société d’édition en toute autonomie. Ces éléments démontraient l’existence d’un lien de subordination entre le journaliste et l’employeur.

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Mots clés : Statut de journaliste

Thème : Statut de journaliste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Angers | 12 novembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le statut d’un photographe correspondant local de presse selon le texte ?

Le texte indique qu’un photographe, correspondant local de presse, a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail de journaliste professionnel. Cela signifie qu’il a obtenu un statut qui lui confère des droits et des protections spécifiques liés à la profession de journaliste.

Cette requalification est importante car elle permet au photographe de bénéficier des avantages associés au statut de journaliste, notamment en matière de sécurité sociale, de droits au chômage et de conditions de travail.

En France, le statut de journaliste professionnel est défini par l’article L. 7111-3 du code du travail, qui stipule que pour être considéré comme tel, il faut exercer cette activité de manière principale, régulière et rémunérée, tout en tirant la majorité de ses ressources de cette activité.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la présomption de salariat ?

Pour bénéficier de la présomption de salariat, il est nécessaire de remplir certaines conditions cumulatives énoncées dans l’article L. 7111-3 du code du travail.

Ces conditions stipulent que l’activité de journaliste doit être l’activité principale, régulière et rémunérée de l’individu, et elle doit constituer la source principale de ses ressources. Cela signifie que le journaliste doit consacrer une part significative de son temps et de ses efforts à cette activité, et que celle-ci doit lui fournir la majorité de ses revenus.

La présomption de contrat de travail, selon l’article L 7112-1, s’applique à toute convention où une entreprise de presse rémunère un journaliste professionnel pour son concours, indépendamment du mode de rémunération ou de la qualification donnée à la convention par les parties.

Comment les juges déterminent-ils le statut de journaliste professionnel pour les reporters-photographes ?

Les juges déterminent le statut de journaliste professionnel pour les reporters-photographes en examinant si ces derniers apportent une collaboration régulière à une publication quotidienne ou périodique.

Selon l’article L7111-4, les reporters-photographes sont assimilés aux journalistes professionnels dès lors qu’ils fournissent une contribution constante et régulière à une société éditrice.

Dans le cas mentionné dans le texte, la collaboration du reporter-photographe était très régulière, ce qui a permis de démontrer qu’il avait un lien de subordination avec l’employeur. Cela signifie qu’il réalisait des reportages commandés par la société d’édition, plutôt que de travailler de manière autonome, ce qui est un indicateur clé de la relation de travail.

Quels éléments montrent l’existence d’un lien de subordination entre le journaliste et l’employeur ?

L’existence d’un lien de subordination entre le journaliste et l’employeur est démontrée par plusieurs éléments.

Dans le cas du photographe mentionné, il a été observé que sa collaboration n’était pas occasionnelle, mais très régulière. Cela signifie qu’il était intégré dans le fonctionnement de l’entreprise de presse et qu’il répondait à des commandes spécifiques.

De plus, le fait qu’il réalisait des reportages qui lui étaient commandés, plutôt que de proposer ses propres idées de manière autonome, indique qu’il était sous l’autorité de l’employeur. Ce type de relation est caractéristique d’un contrat de travail, où l’employé est soumis à des directives et à un contrôle de la part de l’employeur.