Requalification d’un contrat de pigiste en contrat de travail

L’Essentiel : Une pigiste a réussi à faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée avec PRISMA MEDIA, débutant en décembre 1997. En vertu de l’article L. 7112-1 du code du travail, la présomption de salariat s’applique aux journalistes professionnels, indépendamment de la nature de leur rémunération. La cour a établi un lien de subordination, confirmant que la pigiste ne jouissait pas d’une liberté totale dans ses choix rédactionnels. Bien que la requalification ait été acceptée, aucune indemnité n’a été accordée, mais un rappel de prime d’ancienneté a été prononcé, soulignant les droits des pigistes réguliers.

Requalification de contrat de travail

Une pigiste a revendiqué avec succès l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée qui la liait à la société PRISMA MEDIA (anciennement PRISMA PRESSE) depuis décembre 1997, date à laquelle la rédaction de la revue Femme Actuelle l’avait contactée pour qu’elle assure, sous forme de piges, la rédaction de la rubrique littéraire « Coup de cœur» du magazine.

Pigiste journaliste professionnel

Le journaliste professionnel pigiste peut demander la requalification de sa relation en contrat de travail sur la base de la présomption de salariat édictée par l’article L. 7112-1 du code du travail. En vertu de l’article L. 7112-1 du code du travail, « toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant rémunération le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ; que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la requalification donnée à la convention par les parties ».

Pigiste non journaliste

Le pigiste non journaliste peut demander la requalification de sa relation en contrat de travail non pas sur la base de la présomption de salariat édictée par l’article L. 7112-1 du code du travail mais sur le fondement de l’article L. 7111-4 du même code (statut de pigiste collaborateur régulier de la rédaction). Aux termes de ce dernier article, « sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle ».

En l’espèce, la société PRISMA MEDIA ne rapportait pas la preuve de ce que la pigiste ne tirerait pas des revenus qu’elle lui procure l’essentiel de ses ressources et n’a pas renversé la présomption attachée par l’article L. 7112-1 du code du travail. Par ailleurs, le lien de subordination était établi : la pigiste ne bénéficiait pas d’une totale liberté de choix dans le sujet de ses articles, dans leur rédaction ni dans les dates de remise (chaque semaine des chroniques littéraires lui étaient commandées), le format de la page lui était imposé, comme le thème des articles et parfois le ton attendu de celui-ci. La pigiste était donc présumée avoir exercé son activité dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée durant toute cette période.

Indemnités de la pigiste

Toutefois, les juges n’ont pas accordé d’indemnité de requalification à la pigiste. En effet, l’indemnité de requalification réclamée par la pigiste, sur le fondement de l’article L. 1245-2 du travail n’est due au salarié que lorsque la juridiction prud’homale est « saisie d’une demande de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ». La nature particulière des contrats de pigiste exclut l’application de ce texte. En revanche, le rappel de prime d’ancienneté (augmenté des congés payés afférents) a été prononcé. La présomption de salariat dont bénéficient les journalistes pigistes, dès lorsqu’ils sont collaborateurs réguliers de l’entreprise de presse, leur permet aussi de bénéficier de la mesure spéciale de participation prévue par l’accord d’entreprise s’ils remplissent les conditions exigées par ce document conventionnel.

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Mots clés : Contrat de pigiste

Thème : Contrat de pigiste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 26 novembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du contrat de travail revendiqué par la pigiste ?

La pigiste a réussi à prouver l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée avec la société PRISMA MEDIA depuis décembre 1997. Ce contrat a été établi lorsque la rédaction de la revue Femme Actuelle l’a sollicitée pour rédiger la rubrique littéraire « Coup de cœur ».

Cette requalification est fondée sur la présomption de salariat, qui stipule que toute convention entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

Quelles sont les conditions pour qu’un pigiste journaliste puisse demander la requalification de son contrat ?

Un pigiste journaliste professionnel peut demander la requalification de sa relation en contrat de travail en se basant sur l’article L. 7112-1 du code du travail. Cet article établit que toute convention par laquelle une entreprise de presse rémunère un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

Cette présomption s’applique indépendamment du mode et du montant de la rémunération, ainsi que de la qualification donnée à la convention par les parties. Cela signifie que même si le pigiste est rémunéré par des piges, il peut revendiquer un statut de salarié.

Quelles sont les différences entre un pigiste journaliste et un pigiste non journaliste en matière de requalification ?

La principale différence réside dans la base légale sur laquelle chaque type de pigiste peut demander la requalification de son contrat.

Le pigiste journaliste professionnel s’appuie sur l’article L. 7112-1, tandis que le pigiste non journaliste doit se référer à l’article L. 7111-4 du code du travail. Ce dernier article assimile certains collaborateurs directs de la rédaction, comme les rédacteurs-traducteurs et les reporters, aux journalistes professionnels, mais exclut les agents de publicité et ceux qui n’ont qu’une collaboration occasionnelle.

Quelles preuves la société PRISMA MEDIA devait-elle apporter pour contester la requalification ?

La société PRISMA MEDIA devait prouver que la pigiste ne tirait pas l’essentiel de ses ressources de son travail pour l’entreprise.

Cependant, elle n’a pas réussi à renverser la présomption de salariat établie par l’article L. 7112-1. De plus, le lien de subordination a été clairement établi, car la pigiste n’avait pas une totale liberté dans le choix des sujets, la rédaction, ou les délais de remise de ses articles.

Quelles indemnités la pigiste a-t-elle pu réclamer et quelles ont été les décisions des juges ?

La pigiste a réclamé une indemnité de requalification sur la base de l’article L. 1245-2 du code du travail, mais les juges ont décidé de ne pas lui accorder cette indemnité.

Cette indemnité n’est due que lorsque la juridiction prud’homale est saisie d’une demande de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Étant donné la nature particulière des contrats de pigiste, cette disposition ne s’applique pas.

En revanche, les juges ont ordonné le rappel de prime d’ancienneté, augmenté des congés payés afférents, ce qui montre que la pigiste a tout de même obtenu une forme de compensation.