Conditions d’établissement de la qualité de journaliste professionnel

L’Essentiel : Selon l’article L 7111-6 du code du travail, la carte d’identité professionnelle ne prouve pas la date de début d’activité d’un journaliste. Pour établir la qualité de journaliste professionnel, il faut démontrer un lien de subordination et que l’essentiel des revenus provient de cette activité. Dans une affaire, une pigiste n’a pas pu prouver que ses revenus d’une société constituaient sa principale ressource, ce qui a conduit à l’absence de statut de journaliste professionnel. L’article L 1112-1 stipule que toute convention rémunérée avec une entreprise de presse est présumée être un contrat de travail.

S’il résulte bien des dispositions de l’article L 7111-6 du code du travail que le journaliste professionnel dispose d’une carte d’identité professionnelle, la délivrance de la carte professionnelle ne suffit pas à établir la date certaine du début de l’activité du journaliste professionnel.

Deux preuves sont à apporter pour établir la qualité de journaliste professionnel : le lien de subordination et le fait qu’il tire le principal de ses revenus de sa collaboration. Dans cette affaire, une pigiste n’a pas réussi à établir que les revenus provenant de son activité avec une société représentaient le principal de ses ressources (pas de statut de journaliste professionnel).

Aux termes de l’article L 7111-3 alinéa 1er du code du travail, « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources».

L’article L 1112-1 du même code précise également que « toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel, est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties».

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Mots clés : Journaliste professionnel

Thème : Journaliste professionnel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 30 mars 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’une personne soit considérée comme journaliste professionnel selon le code du travail ?

Pour qu’une personne soit reconnue comme journaliste professionnel, deux conditions essentielles doivent être remplies.

Tout d’abord, il doit exister un lien de subordination entre le journaliste et l’entreprise de presse. Cela signifie que le journaliste doit être sous l’autorité de l’employeur, ce qui implique une certaine dépendance dans l’exercice de ses fonctions.

Ensuite, le journaliste doit tirer le principal de ses revenus de cette activité. Cela signifie que la majorité de ses ressources financières doit provenir de sa collaboration avec des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques, ou agences de presse.

Ces critères sont clairement établis dans l’article L 7111-3 alinéa 1er du code du travail.

Quel est le rôle de la carte d’identité professionnelle pour un journaliste ?

La carte d’identité professionnelle est un document important pour les journalistes, car elle atteste de leur statut professionnel.

Cependant, il est crucial de noter que la simple possession de cette carte ne suffit pas à prouver la date de début de l’activité journalistique.

En d’autres termes, même si un journaliste possède une carte, cela ne garantit pas qu’il remplit toutes les conditions nécessaires pour être considéré comme un journaliste professionnel au sens du code du travail.

La carte peut être un indicateur de la profession, mais elle ne remplace pas les preuves de lien de subordination et de revenus principaux.

Que dit l’article L 1112-1 du code du travail concernant les contrats de travail des journalistes ?

L’article L 1112-1 du code du travail stipule que toute convention par laquelle une entreprise de presse engage un journaliste professionnel moyennant rémunération est présumée être un contrat de travail.

Cette présomption est importante car elle protège les droits des journalistes en leur garantissant un statut légal.

Il est également précisé que cette présomption demeure, peu importe le mode de rémunération ou la qualification donnée à la convention par les parties.

Cela signifie que même si les parties désignent leur relation comme autre chose qu’un contrat de travail, la loi considère qu’il s’agit d’un contrat de travail, ce qui a des implications sur les droits et obligations des deux parties.

Quels éléments ont conduit à la décision de la Cour d’appel de Paris dans cette affaire ?

Dans l’affaire examinée par la Cour d’appel de Paris, une pigiste n’a pas réussi à prouver qu’elle tirait le principal de ses revenus de son activité avec une société de presse.

Cette incapacité à démontrer que ses revenus provenaient principalement de cette collaboration a conduit à la conclusion qu’elle ne pouvait pas être considérée comme journaliste professionnel.

La cour a donc appliqué les critères établis par le code du travail, en insistant sur l’importance de prouver à la fois le lien de subordination et la source principale des revenus.

Cette décision souligne la rigueur des exigences légales pour obtenir le statut de journaliste professionnel en France.