Preuve du statut de journaliste

L’Essentiel : Pour être reconnu comme journaliste professionnel, il est essentiel de prouver que l’activité principale est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse, publications ou agences. Cela inclut la collecte, la vérification et la mise à jour d’informations, ainsi que la rédaction d’articles. Les critères déterminants incluent le choix rédactionnel, la sélection des sujets et la présentation des contenus. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, les journalistes sont ceux qui contribuent de manière intellectuelle et permanente à l’information des lecteurs, excluant ainsi les collaborations occasionnelles.

Outre la preuve de la perception de revenus issus majoritairement de ses activités de presse, le journaliste doit également établir que ses fonctions relèvent bien de l’activité journalistique. Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; la qualification de journaliste professionnel ne dépend pas de la volonté des parties mais des fonctions réellement exercées par le salarié.  

Rédacteur de données techniques

Un rédacteur de données techniques peut être qualifié de journaliste dès lors que ses missions consistent à assurer la collecte d’informations techniques et de communiqués de presse auprès des annonceurs et des fabricants de machines-outils, qu’il a procédé à leur vérification et à leur mise à jour avant de les publier, d’abord dans des magazines sous format papier, puis sur les sites internet des magazines.

Sont aussi déterminants les critères liés aux choix rédactionnels, à la sélection des sujets et des photos, à la correction des textes fournis et à la présentation des produits et des entreprises.

Critères du journalisme

De ces critères, la juridiction a conclu que le salarié avait ainsi principalement pour mission de recueillir les informations techniques sur les machines-outils envoyées par les constructeurs, de les vérifier, les mettre à jour et les corriger pour les présenter sur les sites web et effectuer des études comparatives entre les machines-outils. Il avait également pour mission de rédiger la description précise des activités des sociétés exerçant dans le domaine des machines-outils ou du travail des métaux, et d’effectuer les actualisations et les mises à jour nécessaires, de traiter les communiqués de presse et de les retranscrire pour en informer les lecteurs des sites web, de mettre à jour les annonces emploi et les annonces des matériels d’occasion.

Article L. 7111-3 du code du travail

Pour rappel, sont considérés comme journalistes ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l’information des lecteurs. Ainsi, est journaliste celui qui a pour occupation principale, quotidienne et rétribuée, une activité rédactionnelle et de remise en forme des informations à raison de plusieurs articles et photos occupant la totalité ou la majorité d’une page du journal, selon l’actualité locale.

L’article L. 7111-3 du code du travail dispose que : « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. »

Il n’est établi aucune liste exhaustive et limitative des journalistes professionnels et leur sont notamment assimilés les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters- photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’un rédacteur de données techniques soit considéré comme journaliste ?

Un rédacteur de données techniques peut être qualifié de journaliste si ses missions incluent la collecte d’informations techniques et de communiqués de presse auprès des annonceurs et des fabricants de machines-outils. Il doit également vérifier et mettre à jour ces informations avant de les publier, que ce soit dans des magazines papier ou sur des sites internet. Les critères liés aux choix rédactionnels, à la sélection des sujets et des photos, ainsi qu’à la correction des textes fournis, sont également déterminants dans cette qualification.

Quels sont les critères du journalisme selon la juridiction ?

La juridiction a établi que le salarié a principalement pour mission de recueillir des informations techniques sur les machines-outils, envoyées par les constructeurs. Il doit les vérifier, les mettre à jour et les corriger pour les présenter sur les sites web. De plus, il rédige des descriptions précises des activités des sociétés dans le domaine des machines-outils, effectue des actualisations, traite les communiqués de presse et met à jour les annonces d’emploi et de matériels d’occasion.

Que stipule l’article L. 7111-3 du code du travail concernant les journalistes ?

L’article L. 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme toute personne dont l’activité principale, régulière et rétribuée, se déroule dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse. Il est précisé que cette activité doit constituer la principale source de revenus de la personne concernée. Il n’existe pas de liste exhaustive des journalistes professionnels, mais sont assimilés à cette catégorie les collaborateurs directs de la rédaction, tels que rédacteurs-traducteurs, reporters-dessinateurs, et reporters-photographes.

Quels types de collaborateurs ne sont pas considérés comme journalistes ?

Les agents de publicité et ceux qui n’apportent qu’une collaboration occasionnelle ne sont pas considérés comme journalistes. La définition de journaliste repose sur une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique, visant à informer les lecteurs. Ainsi, la qualification de journaliste dépend de l’occupation principale, quotidienne et rétribuée, qui doit inclure une activité rédactionnelle significative.