Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Logo et police de caractère
→ RésuméUn graphiste ne peut pas revendiquer la protection d’un logo s’il se limite à reproduire le nom commercial d’une société avec une police de caractère banale. En effet, l’absence d’originalité et de créativité dans le design ne permet pas de justifier une protection au titre du droit d’auteur. Pour qu’un logo soit protégé, il doit démontrer un apport créatif significatif, ce qui n’est pas le cas lorsque les éléments utilisés sont trop communs ou standards. Ainsi, la simple combinaison d’un nom et d’une police ordinaire ne suffit pas à garantir des droits d’auteur.
|
Un graphiste ne bénéficie pas d’une protection sur un logo créé par lui dès lors que ce dernier n’est que la reprise du nom commercial d’une société et que son design se limite au choix d’une police qui est d’ailleurs plutôt banale, ces éléments ne pouvant suffire à justifier d’un apport créatif qui rendrait le logo accessible à la protection du droit d’auteur.
📘 Guide associé
Propriété intellectuelle
Approfondir ce sujet :