Type de juridiction : Conseil d’Etat
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Financement des Campagnes Électorales et Hébergement Internet
→ RésuméEn vertu de l’article L. 52-8 du code électoral, les personnes morales, à l’exception des partis politiques, ne peuvent financer les campagnes électorales. Cela inclut l’interdiction de dons ou de fourniture de biens et services à des prix inférieurs au marché. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 27 juillet 2005, une association ayant hébergé le site internet d’un candidat a émis une facture pour ce service. Cette démarche a été jugée conforme, validant ainsi l’élection du candidat concerné. Cette décision souligne l’importance de la transparence dans le financement des campagnes.
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En application de l’article L. 52-8 du code électoral, les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Dans cette affaire, l’association qui a hébergé le site internet d’un candidat lui a bien délivré une facture pour cette prestation. L’élection était donc valide.
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Thème : Elections et sites Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | 27 juillet 2005 | Pays : France