Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Montpellier
Thématique : Relaxation pour copie privée : Cour d’appel de Montpellier
→ RésuméLa Cour d’appel de Montpellier a relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques sur cédéroms, qu’il avait soit téléchargées sur Internet, soit copiées à partir de cédéroms prêtés. Le tribunal a exclu le délit de contrefaçon, arguant que le prévenu bénéficiait de l’exception de copie privée, sauf preuve du contraire. Cette décision souligne l’importance de la distinction entre reproduction illicite et droits liés à la copie privée dans le cadre de l’exploitation normale des œuvres.
|
La Cour d’appel de Montepellier a relaxé M. D. qui avait gravé sur cédéroms des oeuvres cinématographiques après les avoir, soit téléchargées sur internet, soit copiées sur d’autres cédéroms prêtés par des amis. Le délit de contrefaçon avait été exclu aux motifs que le prévenu bénéficiait, sauf preuve contraire, de l’exception de copie privée.
Mots clés : copie privée,reproduction illicite,contrefaçon,oeuvres cinématographiques,peer to peer,DVD,CD,exploitation normale de l’oeuvre,téléchargement,p2p
Thème : Copie privee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Montpellier | 10 mars 2005 | Pays : France
Propriété intellectuelle
Approfondir ce sujet :