6 mois d’obligation de conservation des contenus illicites par les grandes plateformes

L’Essentiel : L’article 6-4 de la loi n° 2004-575 impose aux opérateurs de plateformes en ligne de lutter contre la diffusion de contenus illicites, tels que ceux à caractère terroriste ou pédopornographique. Ces plateformes doivent conserver pendant 6 mois les contenus signalés comme illicites et retirés, afin de les mettre à disposition de l’autorité judiciaire pour les enquêtes. Cette obligation vise à garantir la sécurité des informations tout en facilitant l’accès aux preuves nécessaires à la poursuite des infractions pénales. Les modalités de conservation sont définies par un décret, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Lutte contre la diffusion publique des contenus illicites

L’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), dans sa rédaction résultant de l’article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, introduit une obligation pour les opérateurs de plateforme en ligne de concourir à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites.

Notion de contenus illicites

Les contenus illicites sont définis au troisième alinéa du 7° du I de l’article 6 de la LCEN ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : il s’agit notamment des contenus à caractère terroriste, raciste, homophobe et/ou pédopornographique.

Obligation de conservation

A cette fin, les opérateurs de plateforme en ligne ayant une activité de stockage de contenus doivent conserver temporairement les contenus qui leur ont été signalés comme illicites et qu’ils ont retirés ou rendus inaccessibles, aux fin de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.

Une durée de 6 mois

L’article 6-4-1°-c de la LCEN prévoit que la durée et les modalités de conservation de ces contenus sont définies par un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Les grands opérateurs de plateformes en ligne définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur le classement, le référencement ou le partage de contenus en ligne par des tiers, devront conserver pendant 6 mois, les contenus illicites signalés et retirés ou rendus inaccessibles.

Le décret détermine également les modalités de conservation de ces contenus afin de garantir la sécurité de ces informations d’une part et de s’assurer que l’autorité judiciaire pourra y avoir accès dans les meilleurs délais d’autre part.

En savoir plus

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la loi qui encadre la lutte contre la diffusion des contenus illicites ?

L’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, également connue sous le nom de loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), est le texte fondamental qui encadre la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites.

Cette loi a été modifiée par l’article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, qui vise à renforcer le respect des principes de la République.

Elle impose aux opérateurs de plateformes en ligne une obligation de vigilance et de coopération pour prévenir la diffusion de contenus jugés illicites.

Quels types de contenus sont considérés comme illicites ?

Les contenus illicites sont spécifiquement définis dans le troisième alinéa du 7° du I de l’article 6 de la LCEN, ainsi que dans les articles 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Ces contenus incluent, mais ne se limitent pas à, des éléments à caractère terroriste, raciste, homophobe et/ou pédopornographique.

Cette définition vise à protéger les utilisateurs et à garantir un environnement numérique sûr et respectueux des droits fondamentaux.

Quelle est l’obligation de conservation pour les opérateurs de plateforme en ligne ?

Les opérateurs de plateforme en ligne qui stockent des contenus ont l’obligation de conserver temporairement les contenus signalés comme illicites.

Cette conservation s’applique aux contenus qu’ils ont retirés ou rendus inaccessibles.

L’objectif est de permettre à l’autorité judiciaire d’accéder à ces informations pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.

Quelle est la durée de conservation des contenus illicites ?

Selon l’article 6-4-1°-c de la LCEN, la durée de conservation des contenus illicites est fixée par un décret en Conseil d’État, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Les grands opérateurs de plateformes en ligne, définis à l’article L. 111-7 du code de la consommation, doivent conserver ces contenus pendant une durée de 6 mois.

Cette mesure vise à garantir que les autorités judiciaires puissent accéder rapidement aux informations nécessaires pour leurs enquêtes.

Quelles sont les modalités de conservation des contenus ?

Le décret qui encadre la conservation des contenus illicites détermine non seulement la durée, mais aussi les modalités de conservation.

Ces modalités sont conçues pour garantir la sécurité des informations conservées, tout en assurant que l’autorité judiciaire puisse y accéder dans les meilleurs délais.

Cela implique des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données tout en respectant les exigences légales.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le lien suivant : [En savoir plus](https://communes.legalplanet.pro/contenus-illicites-decret-n-2022-1567-du-13-decembre-2022/).