Modèle de Clause de non concurrence du développeur internet

L’Essentiel : « Si le salarié quitte volontairement la société, il lui est défendu, sauf autorisation écrite, d’exercer une activité similaire à celle qu’il exerçait, à son profit ou au profit d’une entreprise concurrente. Cette interdiction s’applique également en cas de rupture du contrat par la société et est valable pendant six mois. En contrepartie, la société versera une indemnité compensatrice équivalente à six fois la dernière rémunération mensuelle brute. En cas de non-respect de cette clause, le salarié devra rembourser l’indemnité et payer des dommages-intérêts, sans préjudice du droit de la société de demander une cessation de l’activité interdite. »

Une clause de non-concurrence peut être stipulée au contrat de travail d’un développeur web recruté sous contrat d’apprentissage. A toutes fins utiles, ce modèle de clause pourra être utilisé:

«Si le salarié quitte volontairement la société, il lui est défendu, sauf autorisation écrite de la société, d’exercer une activité similaire à celle qu’il exerçait pour la société, à son profit ou au profit d’une entreprise concurrente, directement ou indirectement, en qualité de salarié, associé ou toute autre qualité, par laquelle, il serait en mesure de nuire à la société qu’il a quitté en utilisant à son profit ou au profit d’une entreprise concurrente les connaissances acquises au sein de la société dans les domaines industriel ou commercial et qui sont particulières à cette dernière.

Cette interdiction s’applique également lorsque le contrat de travail est rompu par la société, avec ou sans motif grave ou en cas de rupture conventionnelle. Elle est valable pendant six (6) mois à compter du départ du salarié en France et elle s’étend aux pays européens dans lesquels la société possède un établissement.

En contrepartie, la société s’engage à verser au salarié une indemnité compensatrice unique et forfaitaire égale à six (6) fois la dernière rémunération mensuelle brute versée au salarié.

Dans le cas où le salarié ne respecte pas la clause de non concurrence, il est redevable, à l’égard de la société, immédiatement et sans formalité, d’une part du remboursement de l’indemnité de non concurrence de six (6) mois de salaire versée par l’employeur auquel s’ajoutera une pénalité identique, forfaitaire et provisionnelle équivalente à six (6) fois la dernière rémunération mensuelle brute perçue, d’autre part, au paiement des dommages-intérêts qui seront évalués par la juridiction compétente en fonction du préjudice et du risque effectivement subis par la société sur lesquels s’imputeront la provision de six (6) mois que l’employeur pourra requérir du juge des référés.

Le paiement de ces indemnités par le salarié ne privera pas la société de son droit de poursuivre en référé, l’interdiction ou la cessation de l’activité interdite, celui-ci en réparation du préjudice effectivement subi.

Le présent article n’est pas applicable lorsque le salarié quitte la société pour travailler pour le compte d’une autre société appartenant au même groupe.

Le salarié doit par ailleurs dans le cadre de ce contrat respecter des clauses de non-concurrence qui lui sont applicables du fait de sa relation avec la société ».

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence dans un contrat d’apprentissage pour un développeur web ?

Une clause de non-concurrence est une disposition contractuelle qui interdit à un salarié, dans ce cas un développeur web en contrat d’apprentissage, d’exercer une activité similaire à celle qu’il a exercée au sein de l’entreprise après son départ.

Cette clause vise à protéger les intérêts de l’entreprise en empêchant l’ancien salarié d’utiliser les connaissances et compétences acquises pour nuire à la société, que ce soit en travaillant pour un concurrent ou en créant sa propre entreprise concurrente.

Elle est généralement stipulée dans le contrat de travail et doit être clairement définie pour être valide.

Quelles sont les conditions d’application de cette clause ?

La clause de non-concurrence s’applique lorsque le salarié quitte volontairement la société, mais également si le contrat est rompu par l’employeur, que ce soit pour un motif grave ou par rupture conventionnelle.

Elle est valable pour une durée de six mois à compter du départ du salarié et s’étend aux pays européens où l’entreprise possède un établissement.

Cela signifie que le salarié ne peut pas exercer une activité concurrente dans ces zones géographiques pendant cette période.

Quelle est la contrepartie offerte par l’entreprise en échange de cette clause ?

En contrepartie de la clause de non-concurrence, l’entreprise s’engage à verser au salarié une indemnité compensatrice unique et forfaitaire.

Cette indemnité est égale à six fois la dernière rémunération mensuelle brute perçue par le salarié.

Cette compensation vise à équilibrer les restrictions imposées au salarié et à lui fournir un soutien financier pendant la période où il ne peut pas travailler dans son domaine d’expertise.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de la clause ?

Si le salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence, il doit rembourser l’indemnité de non-concurrence versée par l’employeur, qui correspond à six mois de salaire.

En plus de cela, une pénalité identique, forfaitaire et provisionnelle, sera appliquée, équivalente à six fois la dernière rémunération mensuelle brute.

Le salarié sera également tenu de payer des dommages-intérêts, qui seront évalués par la juridiction compétente en fonction du préjudice subi par l’entreprise.

Y a-t-il des exceptions à l’application de cette clause ?

Oui, il existe une exception à l’application de la clause de non-concurrence.

Le salarié n’est pas soumis à cette clause s’il quitte l’entreprise pour travailler pour une autre société appartenant au même groupe.

Cela signifie que les relations au sein d’un même groupe d’entreprises peuvent permettre une certaine flexibilité, évitant ainsi des restrictions excessives pour le salarié.

Quelles autres obligations le salarié doit-il respecter dans le cadre de ce contrat ?

En plus de la clause de non-concurrence, le salarié doit respecter d’autres clauses qui peuvent être stipulées dans son contrat de travail.

Ces clauses peuvent inclure des obligations de confidentialité, des restrictions sur l’utilisation des ressources de l’entreprise, ou d’autres engagements spécifiques liés à sa relation avec la société.

Il est essentiel que le salarié prenne connaissance de toutes ces obligations pour éviter des conséquences juridiques.