Facebook et menace terroriste : le contrôle du juge

L’Essentiel : Un internaute a été poursuivi pour menace à la sécurité publique après avoir partagé des vidéos d’un groupe Facebook lié à la Syrie. Cependant, les juges administratifs ont conclu que les preuves présentées par le ministère de l’Intérieur étaient insuffisantes pour établir une menace réelle. Lors de la perquisition, aucune preuve de consultation de sites de propagande ou d’échanges menaçants n’a été trouvée. Selon la loi du 3 avril 1955, le juge doit évaluer si les éléments recueillis justifient une présomption de menace, ce qui n’a pas été le cas dans cette situation.

Menace pour la sécurité et l’ordre publics

Un internaute qui avait extrait des images et des vidéos d’un groupe Facebook « Syria Charity » pour les partager avec ses contacts, s’est retrouvé poursuivi pour menace pour la sécurité et l’ordre publics. Face au peu d’éléments « à charge » présentés par le ministère de l’intérieur, les juges administratifs n’ont pas considéré que la menace pour la sécurité et l’ordre publics était constituée.

Partage de vidéos et menace terroriste

Il résulte de l’article 11 du la loi du 3 avril 1955 que le juge doit apprécier si les documents et les éléments qui lui sont soumis permettent d’établir suffisamment une présomption de menace pour la sécurité et l’ordre publics. Il lui appartient de statuer au vu des éléments qui sont révélés par la perquisition qui peuvent être constitués d’éléments informatiques qui auront pu être constatés au cours de la perquisition et recensés dans son compte rendu.

Lors de la perquisition, l’internaute avait confirmé aux gendarmes qu’il avait bien partagé des vidéos et photographies en lien avec l’actualité syrienne et Daech (mais aucun site de propagande) ainsi que les massacres qui se déroulent dans ce pays par le biais de Facebook ; toutefois, la perquisition n’a révélé aucun objet permettant l’établissement d’une procédure judiciaire concernant le terrorisme ; il n’était donc pas établi que l’internaute avait consulté des sites dont le contenu encouragerait la perpétuation d’attentats ou plus généralement d’actions violentes ou aurait échangé des propos menaçants ou avec des personnes se trouvant sur des zones de combats.

Mesures autorisées par l’Etat d’urgence

Aux termes de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, les autorités administratives ont le pouvoir d’ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics.

La décision ordonnant une perquisition doit préciser le lieu et le moment de la perquisition. Le procureur de la République territorialement compétent est informé sans délai de cette décision. La perquisition est conduite en présence d’un officier de police judiciaire territorialement compétent. Elle ne peut se dérouler qu’en présence de l’occupant ou, à défaut, de son représentant ou de deux témoins.

Il peut aussi être accédé, par un système informatique ou un équipement terminal présent sur les lieux où se déroule la perquisition, à des données stockées dans ledit système ou équipement ou dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial.

Si la perquisition révèle l’existence d’éléments, notamment informatiques, relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée, les données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la perquisition peuvent être saisies soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la perquisition.

La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements terminaux est réalisée en présence de l’OPJ. L’agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l’inventaire des matériels saisis.

Les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition. A compter de la saisie, nul n’y a accès avant l’autorisation du juge.

L’autorité administrative demande, dès la fin de la perquisition, au juge des référés du tribunal administratif d’autoriser leur exploitation. Au vu des éléments révélés par la perquisition, le juge statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l’autorité administrative. Sont exclus de l’autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel incident a conduit à la poursuite d’un internaute pour menace à la sécurité publique ?

L’incident en question concerne un internaute qui a extrait des images et des vidéos d’un groupe Facebook nommé « Syria Charity ». Il a partagé ces contenus avec ses contacts, ce qui a conduit à des poursuites pour menace à la sécurité et à l’ordre publics.

Les juges administratifs, après avoir examiné les éléments présentés par le ministère de l’intérieur, ont conclu qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves pour établir que la sécurité publique était réellement menacée.

Cela soulève des questions sur la nature des preuves requises pour justifier une telle accusation et sur la manière dont les informations partagées sur les réseaux sociaux peuvent être interprétées dans un contexte légal.

Quelles sont les implications de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 concernant la menace pour la sécurité publique ?

L’article 11 de la loi du 3 avril 1955 stipule que le juge doit évaluer si les documents et éléments soumis permettent d’établir une présomption de menace pour la sécurité et l’ordre publics.

Cela signifie que le juge a la responsabilité d’examiner les preuves, notamment celles obtenues lors de perquisitions, pour déterminer si elles justifient une action judiciaire.

Lors de la perquisition de l’internaute, il a été confirmé qu’il avait partagé des vidéos et des photographies liées à l’actualité syrienne et à Daech, mais aucune preuve tangible n’a été trouvée pour établir un lien avec des activités terroristes.

Quelles sont les conditions et procédures pour effectuer une perquisition en vertu de l’état d’urgence ?

Selon l’article 11 de la loi du 3 avril 1955, les autorités administratives peuvent ordonner des perquisitions dans divers lieux, y compris des domiciles, si des raisons sérieuses justifient la suspicion d’une menace pour la sécurité publique.

La perquisition doit être effectuée en présence d’un officier de police judiciaire et, idéalement, de l’occupant ou de son représentant.

La décision de perquisition doit préciser le lieu et le moment, et le procureur de la République doit être informé sans délai.

De plus, les données informatiques présentes sur les lieux peuvent être examinées et saisies si elles sont jugées pertinentes pour l’enquête.

Comment les données saisies lors d’une perquisition sont-elles traitées ?

Les données et supports saisis lors d’une perquisition sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition.

Aucun accès à ces données n’est autorisé avant l’approbation d’un juge.

L’autorité administrative doit demander au juge des référés du tribunal administratif l’autorisation d’exploiter les données saisies.

Le juge doit statuer sur la régularité de la saisie et sur la demande d’exploitation dans un délai de quarante-huit heures.

Les éléments sans lien avec la menace pour la sécurité publique sont exclus de cette autorisation, garantissant ainsi que seules les preuves pertinentes sont utilisées dans le cadre de l’enquête.