Type de juridiction : Conseil d’État
Juridiction : Conseil d’Etat
Thématique : Recommandation du CSA n° 2002-4 du 3 avril 2002 en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002
→ RésuméLa recommandation du CSA n° 2002-4, datée du 3 avril 2002, vise à encadrer la communication audiovisuelle lors des élections législatives des 9 et 16 juin 2002. Elle souligne l’importance d’un traitement équitable des candidats et d’une information claire pour les électeurs. Le CSA rappelle les principes du code électoral concernant le temps de parole et la représentation des partis politiques dans les médias. Cette initiative vise à garantir une campagne électorale transparente et démocratique, essentielle pour le bon déroulement du processus électoral en France.
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Recommandation du CSA n° 2002-4 du 3 avril 2002 en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002
Mots clés : politique,élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,audiovisuel
Thème : Communication audiovisuelle politique
A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 3 avril 2002 | Pays | Zone : France