Facturation électronique obligatoire : le calendrier à connaître

L’Essentiel : L’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques en France, initialement prévue pour le 1er juillet 2024, est désormais reportée au 1er septembre 2026. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront se conformer à cette exigence à partir de cette date, tandis que les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027. La réception des factures électroniques sera obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. Ce calendrier vise à assurer une transition fluide vers la dématérialisation des factures.

Nouvelle échéance pour l’application de la facturation électronique

Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques connaît un report. Désormais, cette exigence s’appliquera progressivement à partir du 1er septembre 2026.

Calendrier révisé

La loi de finances pour 2024 a réajusté le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique afin de garantir une transition en douceur pour les entreprises.

Selon le nouveau calendrier :

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises auront cette obligation à partir du 1er septembre 2027. Quant à la réception des factures électroniques, elle deviendra obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026.

La transmission des factures se fait selon le schéma en Y suivant :

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nouvelle échéance pour l’application de la facturation électronique en France ?

La nouvelle échéance pour l’application de la facturation électronique en France a été reportée au 1er septembre 2026. Initialement, cette obligation devait entrer en vigueur le 1er juillet 2024. Ce report vise à permettre une transition plus douce pour les entreprises, en tenant compte des défis que cela pourrait représenter pour certaines d’entre elles. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront commencer à émettre des factures électroniques à partir de cette date, tandis que les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les micro-entreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour se conformer à cette exigence.

Quelles sont les étapes du calendrier révisé pour la facturation électronique ?

Le calendrier révisé pour la mise en œuvre de la facturation électronique est structuré en plusieurs étapes. À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI devront émettre des factures électroniques. Les PME et les micro-entreprises, quant à elles, devront se conformer à cette obligation à partir du 1er septembre 2027. En ce qui concerne la réception des factures électroniques, toutes les entreprises seront tenues de respecter cette obligation dès le 1er septembre 2026.

Quelles sont les contraintes temporelles liées à ce calendrier ?

Les contraintes temporelles stipulent que les dates fixées par le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique ne pourront être repoussées que de six mois au maximum. Cela signifie que, bien que des ajustements puissent être nécessaires, les entreprises doivent se préparer à respecter ces délais pour éviter des sanctions potentielles. Cette rigueur dans le respect des délais vise à garantir une transition efficace et ordonnée vers la facturation électronique, tout en minimisant les perturbations pour les entreprises.

Quelles sont les implications pour la transmission des données de transaction ?

Le calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique servira également de référence pour la transmission des données de transaction des entreprises. Cela implique que les entreprises devront non seulement émettre et recevoir des factures électroniques, mais aussi s’assurer que les données de transaction sont correctement transmises et intégrées dans leurs systèmes. Cette exigence vise à améliorer la transparence et l’efficacité des transactions commerciales, tout en facilitant le contrôle fiscal.

Qu’est-ce que le service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ?

Le service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) a été ouvert le 2 mai 2023 pour anticiper les obligations liées à la facturation électronique. Les opérateurs de dématérialisation qui souhaitent intégrer ce dispositif doivent obtenir la qualité de PDP auprès de ce service, qui est situé à Lille. Ce service assure plusieurs fonctions essentielles, notamment la procédure d’immatriculation des PDP, la surveillance des obligations de transmission, et la possibilité de sanctionner les manquements.

Comment une entreprise peut-elle devenir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ?

Les entreprises souhaitant devenir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) doivent soumettre leur candidature via un formulaire déclaratif. Ce formulaire est disponible sur le site « démarches simplifiées » et doit être accompagné d’un guide utilisateur. Cette démarche est déterminante pour garantir que les entreprises respectent les normes et les exigences établies pour la facturation électronique.

Où les entreprises peuvent-elles obtenir des informations supplémentaires concernant la facturation électronique ?

Pour toute information complémentaire sur la facturation électronique, les intéressés peuvent contacter l’adresse suivante : immat.pdp@dgfip.finances.gouv.fr. Cette adresse est gérée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), qui est responsable de la mise en œuvre et du suivi des obligations liées à la facturation électronique. Les entreprises peuvent également consulter des ressources en ligne pour mieux comprendre les exigences et les étapes nécessaires à la conformité.