« Fait main », une mention réglementée ?

L’Essentiel : La Commission européenne a engagé un contentieux avec la France concernant la loi n° 48-824 du 14 mai 1948, qui réglemente l’utilisation de la mention « fait main » dans le commerce de la chaussure. Cette loi, jugée trop restrictive par la Commission, pourrait entraîner une condamnation de la France. Bien que cette législation ait été adoptée pour protéger le consommateur contre la confusion entre chaussures artisanales et industrielles, son obsolescence est manifeste. L’abrogation de cette loi ne créerait pas de vide juridique, car des textes généraux existent pour sanctionner les pratiques commerciales trompeuses, tout en préservant le savoir-faire artisanal.

Future condamnation de la France ?

A la suite d’une plainte de professionnel, la Commission européenne (CE) a engagé, depuis janvier 2012, un contentieux avec la France au sujet de la loi n° 48-824 du 14 mai 1948 « réglementant l’emploi de la dénomination de qualité « fait main » et l’emploi de l’expression « bottier » dans l’industrie et le commerce ». En particulier, l’article 1er de cette loi dispose que « la dénomination de qualité « fait main » est exclusivement réservée, dans le commerce de la chaussure, aux chaussures qui ont été confectionnées à la main, sans intervention de la machine, sauf en ce qui concerne l’assemblage des diverses pièces composant la tige ». La Commission, jugeant cette définition trop restrictive (au regard des appellations similaires utilisées dans d’autres Etats membres, telles que « hand made », « fatto a mano », …) et source potentielle d’entraves injustifiées aux échanges, a entamé une procédure d’infraction à l’égard de la France, sur le fondement de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Dans la mesure où, d’une part, l’issue de ce contentieux est fortement susceptible d’aboutir à une condamnation de la France et où, d’autre part, la loi n° 48-824 du 14 mai 1948 – au demeurant peu appliquée et jamais réactualisée depuis son origine – apparaît techniquement obsolète, les travaux visant à abroger cette loi ont été engagés.

Obsolescence de la loi du 14 mai 1948

La loi du 14 mai 1948, dans son contexte historique, a été adoptée en raison du risque de confusion relativement grand dans l’esprit du consommateur (et l’écart de prix relativement faible) entre une chaussure produite artisanalement et une chaussure produite à la machine. Surtout, il n’existait dans l’arsenal législatif national aucun instrument adapté pouvant réprimer la « publicité mensongère » (appelée depuis « pratique commerciale trompeuse ») quant au mode de fabrication des produits.

Ce contexte – technique, commercial et législatif – a fortement évolué depuis 1948. Aussi, l’abrogation de la  loi ne créerait pas un vide juridique, sachant que les abus commis en la matière peuvent et pourront être sanctionnés à l’aide des textes généraux réprimant la tromperie et les pratiques commerciales trompeuses (cf. respectivement les articles L. 213-1 et L. 121-1 du code de la consommation), textes dont les sanctions viennent d’être notablement alourdies par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, et qui sont aujourd’hui beaucoup plus dissuasives que les sanctions spécifiques issues de la loi de 1948.

Par ailleurs, la disparition de la loi nationale spécifique aux bottiers ne signifierait nullement la négation d’un savoir-faire artisanal, ni une situation où les chaussures produites artisanalement à l’unité ou en petites séries, devraient désormais être placées sur le même plan commercial que les chaussures produites industriellement, mécaniquement et en grandes séries. Au contraire, les bottiers réalisant des chaussures adaptées à la morphologie du pied et/ou aux désirs particuliers de leur clientèle peuvent et pourront se prévaloir de mentions, telles que « chaussures réalisées sur mesure », allégations publicitaires particulièrement pertinentes et valorisantes, qui à l’avenir seront découplées de l’usage éventuel de la machine pour réaliser telle ou telle opération, tout en préservant l’aspect artisanal, créatif et d’excellence qui caractérise la filière française du cuir et ses métiers d’art.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contenu de la loi n° 48-824 du 14 mai 1948 ?

La loi n° 48-824 du 14 mai 1948 réglemente l’emploi de la dénomination de qualité « fait main » et l’expression « bottier » dans l’industrie et le commerce de la chaussure.

Elle stipule que la dénomination « fait main » est réservée exclusivement aux chaussures confectionnées à la main, sans intervention de machines, sauf pour l’assemblage des pièces de la tige.

Cette définition a été jugée trop restrictive par la Commission européenne, qui a engagé une procédure d’infraction contre la France, considérant que cela entrave les échanges au sein de l’Union européenne.

Pourquoi la loi de 1948 est-elle considérée comme obsolète ?

La loi de 1948 est considérée obsolète car elle a été adoptée dans un contexte où il n’existait pas d’instruments législatifs adaptés pour lutter contre la publicité mensongère concernant le mode de fabrication des produits.

Depuis, le cadre législatif a évolué, et des textes généraux, tels que ceux réprimant les pratiques commerciales trompeuses, sont désormais en place.

Ces textes, renforcés par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, offrent des sanctions plus dissuasives que celles prévues par la loi de 1948, rendant ainsi cette dernière techniquement obsolète.

Quels sont les impacts de l’abrogation de la loi de 1948 sur le savoir-faire artisanal ?

L’abrogation de la loi de 1948 ne remet pas en cause le savoir-faire artisanal des bottiers. Au contraire, elle permettrait de valoriser les chaussures produites artisanalement sans les confondre avec celles fabriquées industriellement.

Les artisans pourront continuer à utiliser des mentions telles que « chaussures réalisées sur mesure », ce qui met en avant leur expertise et leur capacité à répondre aux besoins spécifiques de leurs clients.

Ainsi, l’aspect artisanal, créatif et d’excellence de la filière française du cuir sera préservé, tout en s’adaptant aux évolutions du marché et des pratiques commerciales.

Quelles sont les sanctions prévues pour les pratiques commerciales trompeuses ?

Les pratiques commerciales trompeuses sont réprimées par des textes généraux, notamment les articles L. 213-1 et L. 121-1 du code de la consommation.

Ces articles prévoient des sanctions qui ont été récemment alourdies par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, rendant les mesures de protection des consommateurs plus efficaces.

Les abus liés à la dénomination « fait main » ou à d’autres allégations mensongères peuvent donc être sanctionnés de manière plus sévère, assurant ainsi une meilleure protection des consommateurs face à la tromperie.