Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 20/03935

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel

→ Résumé Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre l’Association GROUPE ADDAP13 et Monsieur [O] [E], qui a été porté devant le conseil de prud’hommes d’Aix en Provence. Un jugement a été rendu le 13 février 2020, et l’association a interjeté appel de cette décision le 13 mars 2020. Désistement de l’appelante Le 25 septembre 2024, l’appelante a notifié ses conclusions, déclarant se désister de son instance et de son action. Ce désistement a été accepté par l’intimé, Monsieur [O] [E], par des conclusions également notifiées le même jour. Décision de la Cour La Cour, après délibération, a statué par un arrêt contradictoire. Elle a constaté le désistement de l’instance et de l’action de l’appelante, ce qui a entraîné un acquiescement au jugement initial. Conséquences financières La Cour a également constaté l’extinction de l’instance et s’est déclarée dessaisie. Elle a précisé que, sauf convention contraire, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 21 NOVEMBRE 2024

N° 2024/

MS/PR

Rôle N°20/03935

N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYBM

Association GROUPE ADDAP13

C/

[O] [E]

Copie exécutoire délivrée

le : 21/11/2024

à :

– Me Djaouida KIARED, avocat au barreau de MARSEILLE

– Me Cédric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes d’AIX EN PROVENCE en date du 13 Février 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/00083.

APPELANTE

Association GROUPE ADDAP13 – Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention 13, sise [Adresse 3]

représentée par Me Djaouida KIARED, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [O] [E], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]

représenté par Me Cédric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cécile BERTOLDI, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2024

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par déclaration du 13 mars 2020, l’Association GROUPE ADDAP13 – Association Départementale pour le Développement des Actions de Prévention 13 a interjeté appel d’un jugement rendu le 13 février 2020 par le conseil de prud’hommes d’Aix en Provence dans le litige qui l’oppose à Monsieur [O] [E] ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud’homale,

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ,

Constate le désistement d’instance et d’action de l’appelante, lequel emporte acquiescement au jugement,

Constate l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisie,

Disons que, sauf convention contraire, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elles exposés.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT