Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/05006

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Thématique : Absence de représentation et conséquences sur l’examen des recours en matière de sécurité sociale

→ Résumé Contexte de l’Affaire La société [2] a interjeté appel d’un jugement rendu le 12 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Meaux, dans un litige l’opposant à l’Urssaf d'[Localité 3]. Absence à l’Audience Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la Société n’était ni présente ni représentée. L’Urssaf a alors constaté que l’appel n’était pas soutenu et a demandé la confirmation du jugement. Procédure et Notification La procédure étant orale, les parties doivent comparaître en personne ou se faire représenter. La Société a été régulièrement avisée de l’audience par lettre simple envoyée le 19 octobre 2023 à l’adresse indiquée dans la procédure. Conséquences de l’Absence En ne se présentant pas et en ne se faisant pas représenter, la Société n’a pas pu exprimer ses critiques contre la décision contestée. La Cour, n’ayant reçu aucun moyen d’appel, a confirmé le jugement initial. Décision de la Cour La Cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et a laissé les dépens d’appel à la charge de la société [2].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 10 Janvier 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 21/05006 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZQY

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avril 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de MEAUX RG n° 19/00284

APPELANTE

Société SAS [2]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Dispense de comparution

INTIMEE

URSSAF DE L'[Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par M. [M] [U] en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, en double rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère et M. Olivier FOURMY, Président, chargés du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Madame Sandrine BOURDIN, conseillère

Monsieur Olivier FOURMY, président

Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès IKLOUFI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

La société [2] (la Société) a interjeté appel du jugement N° RG 19/00284 rendu le 12 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l’opposant à l’Urssaf d'[Localité 3].

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

A l’audience du 25 novembre 2024 à 9h00, la Société n’est ni présente ni représentée.

L’Urssaf, par la voix de son représentant, prend acte que l’appel n’est pas soutenu et requiert dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

CONSTATE que l’appel n’est pas soutenu ;

CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

LAISSE les dépens d’appel à la charge de la société [2].

La greffière, La présidente.