Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/00373

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Versailles

Thématique : Révocation de clôture et constatation de désistement dans une procédure de copropriété

→ Résumé Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 803 du Code de Procédure Civile ainsi que sur les articles 394 et suivants de ce même code. Ces références légales encadrent les procédures judiciaires en cours. Ordonnance de Clôture Une ordonnance de clôture a été rendue le 22 Octobre 2024, marquant une étape importante dans la procédure judiciaire. Cette ordonnance a été suivie de l’examen des conclusions de désistement d’instance. Désistement d’Instance Le syndicat des copropriétaires LES RIVES DE SEINE, représenté par le cabinet CPH IMMOBILIER, a notifié ses conclusions de désistement d’instance le 23 Octobre 2024 par voie de Rpva. Ce désistement a été pris en compte dans le cadre de la procédure. Absence de Défense Il a été constaté qu’il n’y avait pas de constitution en défense dans cette affaire, ce qui a facilité le traitement des conclusions de désistement. Décisions du Tribunal En conséquence, le tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 Octobre 2024 pour accepter le désistement du syndicat des copropriétaires. Le désistement a été déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Versailles. Conséquences Financières Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, ce qui signifie que les frais liés à la procédure ne seront pas pris en charge par le syndicat des copropriétaires. Date et Signataires L’ensemble des décisions a été consigné à Versailles le 16 Janvier 2025, avec la signature du Greffier et du Juge de la Mise en Etat.

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 24/00373 – N° Portalis DB22-W-B7H-RV4I

DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires LES RIVES DE SEINE sis [Adresse 1] représenté par son syndic, le cabinet CPH IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 689 801 314 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453, Me Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 601

DEFENDERESSE :
Germaine SOHAING MADIESE
défaillante, n’ayant pas constitué avocat.

ORDONNANCE DE REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE

ET

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 22 Octobre 2024,

Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires LES RIVES DE SEINE sis [Adresse 1] représenté par son syndic, le cabinet CPH IMMOBILIER, notifiées par voie de Rpva le 23 Octobre 2024,

Vu l’absence de constitution en défense,