Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Suspension contestée au sein d’un parti politique
→ RésuméContexte de l’affaireM. [S] [Y] est membre de l’association CENTRE NATIONAL DES INDEPENDANTS ET PAYSANS (CNIP) depuis 2021. M. [J] [G] est le président du parti, tandis que M. [Z] [R] en est le secrétaire général. Le 8 novembre 2024, M. [Z] [R] a suspendu provisoirement M. [S] [Y] du mouvement. Procédure judiciaireLe 17 décembre 2024, M. [S] [Y] a obtenu la désignation d’un commissaire de justice pour assister à une réunion du bureau politique du CNIP, où la suspension a été confirmée. Le 30 décembre 2024, M. [S] [Y] a assigné le CNIP devant le juge des référés pour demander la suspension des décisions de suspension et une indemnisation. Audience et demandes des partiesLors de l’audience du 9 janvier 2025, le conseil du CNIP a déposé une inscription de faux contre l’assignation et a demandé un renvoi. M. [S] [Y] a soutenu que l’affaire était prête à être jugée en raison de l’imminence des élections internes. L’affaire a été renvoyée au 14 janvier 2025. Décisions du jugeÀ l’audience du 14 janvier 2025, le CNIP a retiré son inscription de faux. M. [S] [Y] a demandé la suspension des décisions de suspension et l’ajournement d’une réunion du bureau politique. Le CNIP a demandé le rejet de toutes les demandes de M. [S] [Y]. Analyse des demandes de suspensionM. [S] [Y] a argué que les décisions de suspension étaient entachées d’irrégularités, ce qui constituait un trouble manifestement illicite. Le CNIP a contesté ces arguments, affirmant qu’aucun dommage imminent n’était caractérisé. Le juge a constaté que la procédure de suspension était entachée d’une violation de la règle de droit. Demande d’ajournement de la réunionM. [S] [Y] a demandé l’ajournement d’une réunion du bureau politique, invoquant des irrégularités dans la convocation. Le CNIP a soutenu que les convocations étaient régulières. Le juge a rejeté la demande d’ajournement, considérant qu’il n’était pas nécessaire. Demande de dommages et intérêtsM. [S] [Y] a demandé des dommages et intérêts pour les manœuvres dilatoires du CNIP. Le juge a rejeté cette demande, notant que le CNIP n’avait pas maintenu son inscription de faux et que la demande de renvoi n’était pas dilatoire. Décision finaleLe juge a ordonné la suspension des effets de la décision de suspension de M. [S] [Y] et a rejeté les demandes d’ajournement, de dommages et intérêts, ainsi que les demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile. L’association CNIP a été condamnée aux dépens de l’instance. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 25/50065 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6VKX
N° : 1/MC
Assignation du :
30 Décembre 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 janvier 2025
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [S] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 6]
élisant domicile au cabinet de son conseil Maître Raphaelle VARAUT : [Adresse 3] [Localité 5]
représenté par Maître Raphaelle VARAUT, avocat au barreau de PARIS – #K0030
DEFENDERESSE
CENTRE NATIONAL DES INDÉPENDANTS ET PAYSANS (CNIP), représenté par son président [J] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Jean-Marc DESCOUBS, avocat au barreau de PARIS – #D0969
DÉBATS
A l’audience du 14 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Marion COBOS, Greffière,
Nous, Présidente,
Après avoir entendu les conseils des parties représentées,
FAITS ET PROCEDURE
M. [S] [Y] est membre depuis 2021 de l’association CENTRE NATIONAL DES INDEPENDANTS ET PAYSANS (ci-après CNIP), parti politique français.
M. [J] [G] est président du parti, et M. [Z] [R] en est le secrétaire général.
Par courrier du 8 novembre 2024, M. [Z] [R] a prononcé la suspension provisoire de M. [S] [Y] du mouvement.
Par ordonnance sur requête du 17 décembre 2024, M. [S] [Y] a obtenu la désignation d’un commissaire de justice, assisté d’un sténotypiste, pour assister au bureau politique du CNIP du 19 décembre 2024, et dresser procès-verbal des délibérations et des décisions adoptées, pour les points 1 et 3 de l’ordre du jour, à savoir « signature de la feuille de présence et des pouvoirs » et « confirmation des mesures conservatoires de suspension de M. [S] [Y] prononcées par le Secrétaire Général ».
La mesure conservatoire de suspension a été confirmée par le bureau politique le 19 décembre 2024 matin.
C’est dans ces conditions que par acte du 30 décembre 2024, M. [S] [Y], autorisé à assigner à heure indiquée par décision du 27 décembre 2024, a fait assigner l’association CENTRE NATIONAL DES INDEPENDANTS ET PAYSANS devant le juge des référés afin de demander :
La suspension des effets de la décision de suspension conservatoire du 8 novembre 2024 prise par M. [Z] [R]La suspension des effets de la décision du Bureau Politique en ce qu’elle a confirmé la suspension provisoireLa condamnation de l’association CENTRE NATIONAL DES INDEPENDANTS ET PAYSANS à lui payer la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.
À l’audience du 9 janvier 2025 le conseil de l’association CENTRE NATIONAL DES INDEPENDANTS ET PAYSANS a fait savoir qu’il avait déposé devant le tribunal judiciaire une inscription de faux contre l’assignation du 30 décembre 2024 et a sollicité la suspension des effets de l’assignation, subsidiairement l’annulation de l’assignation et très subsidiairement le renvoi de l’affaire pour permettre à la partie défenderesse, qui n’avait été informée de l’assignation et des pièces du demandeur que la veille, de préparer sa défense.
Le conseil du demandeur a soutenu que l’affaire était en état d’être jugée et s’est opposé à tout renvoi compte-tenu de l’imminence des élections internes du parti.
En application de l’article 486 du code de procédure civile, l’affaire était renvoyée au 14 janvier 2025 à 9h30.
À l’audience du 14 janvier 2025, l’association CENTRE NATIONAL DES INDEPENDANTS ET PAYSANS a indiqué qu’il ne maintenait pas l’inscription de faux contre l’assignation, pas plus que l’exception de nullité.
Par conclusions déposées et soutenues oralement, M. [S] [Y] a demandé au juge des référés de :
Ordonner la suspension des effets de la décision de suspension conservatoire du 8 novembre 2024 prise par M. [Z] [R]Ordonner la suspension des effets de la décision du Bureau Politique en ce qu’elle a confirmé la suspension provisoireAjourner la réunion du Bureau Politique du 16 janvier 2025Condamner l’association CENTRE NATIONAL DES INDEPENDANTS ET PAYSANS à lui payer la somme de 18.250,01 euros au titre des frais irrépétiblesCondamner l’association CENTRE NATIONAL DES INDEPENDANTS ET PAYSANS à lui payer la somme de 5.000 euros au titre des dommages et intérêts pour ses manœuvres dilatoiresCondamner l’association CENTRE NATIONAL DES INDEPENDANTS ET PAYSANS aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions déposées et soutenues oralement, l’association CENTRE NATIONAL DES INDEPENDANTS ET PAYSANS a demandé le rejet de toutes les prétentions de M. [S] [Y], outre une indemnité de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de M. [S] [Y] aux entiers dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025 à 11h00, date de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la suspension des effets de la décision conservatoire de suspension prise à l’encontre de M. [S] [Y] par le secrétaire général du CNIP le 8 novembre 2024 et confirmée par le Bureau Politique du 19 décembre 2024, jusqu’au prononcé d’une décision définitive au fond, la juridiction du fond devant être saisie par la partie la plus diligente dans le délai de dix jours à compter de la signification de la présente décision ;
Disons qu’à défaut de saisine de la juridiction du fond dans le délai imparti, la mesure de suspension ordonnée sera caduque ;
Rejetons la demande d’ajournement de la réunion du bureau politique du 16 janvier 2025 ;
Rejetons la demande de dommages et intérêts ;
Rejetons les demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons l’association CENTRE NATIONAL DES INDEPENDANTS ET PAYSANS aux entiers dépens de l’instance;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Fait à Paris le 16 janvier 2025
La Greffière, La Présidente,
Marion COBOS Fanny LAINÉ