Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 21/00207

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Conflit locatif et enjeux de bonne foi dans un bail commercial

→ Résumé

Contexte de l’affaire

La SCI MYO a renouvelé un bail commercial avec Monsieur [J] [R] pour des locaux destinés à la vente d’alimentation générale, à compter du 1er décembre 2011. Le loyer annuel était fixé à 10.502 euros. En juillet 2018, Monsieur [J] [R] a sous-loué ces locaux à la SARL IDER, avec un contrat de location-gérance.

Commandement de payer

En octobre 2019, la SCI MYO a délivré un commandement de payer à Monsieur [J] [R] pour une dette locative de 12.683,25 euros. Un juge des référés a ensuite constaté l’acquisition de la clause résolutoire et a ordonné l’expulsion de Monsieur [J] [R] si les lieux n’étaient pas restitués dans les quinze jours.

Expulsion et nouvelles locations

Monsieur [J] [R] a été expulsé le 30 novembre 2020. Par la suite, la SCI MYO a reloué les locaux à la SARL IDER le 1er février 2021. En décembre 2020, Monsieur [J] [R] a assigné la SCI MYO en opposition au commandement de payer, demandant des indemnités et la nullité de la procédure.

Demandes de Monsieur [J] [R]

Monsieur [J] [R] a demandé la nullité du commandement de payer, des délais de paiement, sa réintégration dans les lieux, et des dommages-intérêts pour perte de fonds de commerce. Il a également accusé la SARL IDER et la SCI MYO de collusion frauduleuse.

Réponses de la SCI MYO et de la SARL IDER

La SCI MYO a contesté les demandes de Monsieur [J] [R], affirmant que le commandement de payer était valide et que les obligations de bonne foi avaient été respectées. La SARL IDER a également nié toute collusion et a demandé à être mise hors de cause.

Décisions du tribunal

Le tribunal a jugé que le commandement de payer était valide et a rejeté la demande de Monsieur [J] [R] concernant l’indemnité d’éviction. Il a également constaté la caducité du contrat de location-gérance et a ordonné la restitution du dépôt de garantie à la SARL IDER, tout en condamnant Monsieur [J] [R] à payer des sommes à la SCI MYO et à la SARL IDER pour les frais de justice.

Conclusion

Le tribunal a statué en faveur de la SCI MYO et de la SARL IDER sur la majorité des demandes de Monsieur [J] [R], tout en ordonnant des compensations financières entre les parties.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

18° chambre
1ère section

N° RG 21/00207
N° Portalis 352J-W-B7F-CTRNT

N° MINUTE : 3

Assignation du :
23 Décembre 2020

contradictoire

JUGEMENT
rendu le 16 Janvier 2025
DEMANDEUR

Monsieur [R] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Me Philippe GEGLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0649

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. IDER
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Anne-frédérique BONTEMPS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0783

S.C.I. MYO
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Romain GRAËFFLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1548

Décision du 16 Janvier 2025
18° chambre 1ère section
N° RG 21/00207 – N° Portalis 352J-W-B7F-CTRNT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

Rédacteur : Monsieur Jean-Christophe DUTON

DEBATS

A l’audience du 08 Octobre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Par acte sous seing privé du 4 mai 2015, la SCI MYO a donné à bail en renouvellement à Monsieur [J] [R], des locaux sis [Adresse 1] [Localité 4], à compter du 1er décembre 2011 avec échéance au 30 novembre 2020, moyennant un loyer annuel de 10.502 euros au principal.

La destination est la suivante : alimentation générale, fruits et légumes.

Par acte sous seing privé du 1er juillet 2018, Monsieur [J] [R] a mis les locaux en location gérance auprès de la SARL IDER jusqu’au 30 juin 2019, renouvelable par tacite reconduction de six mois en six mois, moyennant une redevance de 1.500 euros par mois (révisable), charges taxes et assurances en sus.

Par acte extrajudiciaire du 11 octobre 2019, la SCI MYO a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [J] [R], ayant pour cause une dette locative de 12.683,25 euros, 1.268,32 au titre de la clause pénale et 202,08 euros au titre du coût de l’acte, dette arrêtée au 8 octobre 2019.

Par ordonnance du 28 mai 2020 réputée contradictoire, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a par provision, notamment :
constaté l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 8 novembre 2019 ;ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification, l’expulsion de Monsieur [J] [R] et de tout occupant de son chef des lieux situés sis [Adresse 1], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;condamné Monsieur [J] [R] à payer à la SCI MYO la somme de 7.402,18 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires, arrêtée au 26 février 2020 (4ème trimestre 2019 inclus) ; dit n’y avoir lieu à référé pour la demande relative au dépôt de garantie et à la clause pénale.
L’ordonnance a été signifiée le 23 juin 2020.

Par acte extrajudiciaire du 31 juillet 2020 la SCI MYO a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à Monsieur [J] [R].

Par courrier du 9 novembre 2020, la préfecture de police a informé Monsieur [J] [R] qu’elle ne pouvait différer à son expulsion et qu’il devait quitter les lieux avant le 30 novembre 2020.

Monsieur [J] [R] a été expulsé des locaux le 30 novembre 2020.

Par acte sous seing privé du 1er février 2021, les locaux ont été remis en location par la SCI MYO auprès de la SARL IDER.

Par exploit d’huissier du 23 décembre 2020, Monsieur [J] [R] a fait assigner, en opposition à commandement de payer la SCI MYO devant le tribunal judiciaire de Paris demandant à celui-ci outre d’ordonner une expertise visant à déterminer le montant de son indemnité d’éviction :

A titre principal,

condamner la SCI MYO au paiement de la somme de 19.841 euros à titre de trop-perçu de loyer et remboursements de provisions sur charges et taxes indues;juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 11 octobre 2019 ;
Subsidiairement,

lui accorder rétroactivement les plus larges délais de paiement soit 24 mois pour s’acquitter de la dette locative, et suspendre les effets de la clause résolutoire rétroactivement, à compter du 11 novembre 2019 ;
En tout état de cause,
dire n’y avoir lieu à expulsion ;ordonner sa réintégration dans les lieux loués ;juger qu’en cas d’irréversibilité de l’expulsion et d’impossibilité de réintégration dans les lieux, la SCI MYO devra l’indemniser, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil de la perte de son fonds de commerce ;condamner la SCI MYO, à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la SCI MYO aux entiers dépens ;rappeler que la décision à intervenir sera assortie dc l’exécution provisoire, laquelle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

Par exploit d’huissier du 30 avril 2021, Monsieur [J] [R] a fait assigner en intervention forcée, la SARL IDER devant le tribunal judiciaire de Paris demandant à celui-ci outre d’ordonner une expertise visant à déterminer le montant de son indemnité d’éviction :

prononcer la jonction avec l’instance enregistrée sous le numéro RG 21/207 ;
A titre principal,
juger que la SARL IDER, son locataire gérant, et la SCI MYO se sont livrées à une collusion frauduleuse au préjudice de ses droits ;juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 11 octobre 2019 délivré de mauvaise foi et en fraude de ses droits ;juger nul et de nul effet, ou à tout le moins inopposable à son égard, le bail conclu le 1er février 2021 portant sur les lieux loués sis [Adresse 1] (lot n°1 au rez-de-chaussée + cave en sous-sol) entre la SCI MYO et la SARL IDER ;condamner la SCI MYO au paiement de la somme de 19.841 euros correspondant à titre de trop-perçu de loyer et remboursements de provisions sur charges et taxes indues ;juger nul et de nul effet, pour ce motif supplémentaire, le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 11 octobre 2019 délivré de mauvaise foi ; résilier aux torts et griefs de la SARL IDER, le contrat de location-gérance ;condamner la SARL IDER au paiement des redevances de location gérance restant dues depuis juin 2020 et jusqu’à son départ des lieux, soit à ce jour 1.500 euros * 10 = 15.000 euros ;
subsidiairement,
lui accorder rétroactivement les plus larges délais de paiement soit 24 mois pour s’acquitter de la dette locative, et suspendre les effets de la clause résolutoire rétroactivement, à compter du 11 novembre 2019 ;
En tout état de cause,
dire n’y avoir lieu à expulsion ;ordonner sa réintégration dans les lieux loués ;constater que le contrat de bail entre la SCI MYO et la SARL IDER l’a été [sic] en connaissance de la contestation de la résiliation du bail portée devant le tribunal ; juger qu’en cas d’irréversibilité de l’expulsion et d’impossibilité de réintégration dans les lieux, la SCI MYO devra l’indemniser, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil de la perte de son fonds de commerce ;condamner la SARL IDER au paiement de dommages-intérêts équivalents à la perte du fonds de commerce, dont la valeur ne saurait être inférieure à 150.000 euros, en conséquence de ses fautes de nature contractuelle ; condamner la SCI MYO, à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la SARL IDER, à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la SCI MYO et la SARL IDER aux entiers dépens ;rappeler que la décision à intervenir sera assortie dc l’exécution provisoire, laquelle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.
La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 21/7044.

Par ordonnance du 16 septembre 2021 la jonction a été ordonnée entre la procédure enregistrée sous le numéro RG 21/7044 et la procédure enregistrée sous le numéro RG 21/207.

Par conclusions notifiées le 28 janvier 2022 Monsieur [J] [R] demande au tribunal judiciaire de Paris de :

A titre principal,
juger que la SARL IDER, son locataire gérant, et la SARL MYO se sont livrées à une collusion frauduleuse au préjudice de ses droits, la SARL IDER ayant volontairement cessé de payer les loyers pour son compte à la SCI MYO, et ayant été destinataire de l’ensemble des actes qui lui ont été notifiés sans l’en informer ;
juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 11 octobre 2019 délivré de mauvaise foi et en fraude de ses droits ;
juger nul et de nul effet, ou à tout le moins inopposable à son égard, le bail conclu en date du 1er février 2021 portant sur les lieux loués sis [Adresse 1] (lot n°1 au rez-de-chaussée et cave en sous-sol) entre la SCI MYO et la SARL IDER ;
condamner la SCI MYO au paiement de la somme de 19.841 euros correspondant à titre de trop perçu de loyer et remboursements de provisions sur charges et taxes indues ;
juger nul et de nul effet, pour ce motif supplémentaire, le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 11 octobre 2019 délivré de mauvaise foi ;
résilier aux torts et griefs de la SARL IDER, le contrat de location-gérance ;
juger que faute de restitution du stock, il conservera le dépôt de garantie de 20.000 euros stipulé au contrat de location-gérance, sans que la SARL IDER ne puisse invoquer une quelconque créance de restitution du dépôt de garantie ;
condamner la SARL IDER au paiement des redevances de location-gérance restant dues depuis juin 2020 et ce, jusqu’à son départ des lieux, soit à ce jour 15.000 euros (1.500 euros x 10 = 15.000 euros);
Subsidiairement, si le commandement de payer visant la clause résolutoire n’était pas nul et de nul effet,

dire n’y avoir lieu à expulsion ;
ordonner sa réintégration dans les lieux loués ;
constater que le contrat de bail entre la SCI MYO et la SARL IDER l’a été [sic] en connaissance de la contestation de la résiliation du bail portée devant le présent tribunal ;
juger qu’en cas d’irréversibilité de l’expulsion et d’impossibilité de réintégration dans les lieux, la SCI MYO devra l’indemniser, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, de la perte de son fonds de commerce ;
condamner la SARL IDER au paiement de dommages et intérêts équivalents à la perte du fonds de commerce, dont la valeur ne saurait être inférieure à 150.000 euros, en conséquence de ses fautes de nature contractuelle ;
Si le tribunal s’estimait insuffisamment informé sur la valeur du fonds de commerce,

désigner en conséquence, avant dire droit, tel expert qu’il lui plaira à avec mission de:1°) se rendre sur place et visiter le bien situe [Adresse 1]; se fairecommuniquer tous documents ou pièces qu’il estimera utiles à 1’accomplissement de sa mission, même détenus par des tiers, notamment de devis et entendre tous sachants ;
2°) rechercher et donner au tribunal tous éléments de nature à lui permettre :de fixer l’indemnité d’éviction due par le propriétaire au locataire à la date la plus rapprochée de l’éviction, soit en fait à la date de ses opérations, en procédant à une estimation de la valeur du fonds de commerce, déterminé selon les usages de la profession et en estimant également les autres indemnités pouvant être dues (notamment frais normaux de déménagement et de réinstallation, droits de mutation à payer pour acquérir un fonds de valeur équivalente) ;déterminer la valeur du droit au bail au cas où le fonds serait dépourvu de valeur ;
condamner la SCI MYO, à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamner la SARL IDER à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamner les mêmes aux entiers dépens ;
rappeler que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire, laquelle n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [J] [R] énonce:
que l’atteinte à l’obligation de bonne foi est caractérisée par une collusion frauduleuse ; qu’en effet la SARL IDER qui avait pris l’engagement de payer directement les loyers à la SCO MYO, s’est mise d’accord avec le bailleur pour le faire sanctionner par l’acquisition de la clause résolutoire ; que le locataire-gérant a pour cela sciemment retenu des actes délivrés à domicile élu dans la boutique, sans l’en informer, le privant ainsi de sa capacité de s’apercevoir du non-paiement du loyer ;que s’agissant des loyers réclamés par le bailleur, la révision triennale du loyer n’est pas intervenue conformément aux dispositions des articles L.145-38 et R.145-20 du code de commerce, de sorte que seul le loyer stipulé au bail, soit 10.502 euros par an, est exigible, et non les 11.046,96 euros réclamés, ce qui a généré un trop-perçu de 2.724,80 euros au profit du bailleur qui doit lui être restitué ;que s’agissant des charges réclamées par le bailleur, l’avenant de renouvellement de bail ayant été signé le 4 mai 2015, c’est-à-dire à une date postérieure à l’entrée en vigueur de la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014, il se devait de stipuler un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire ; qu’en outre, la clause « travaux » fait supporter au preneur tous les travaux y compris ceux relevant de l’article 606 du code civil ; qu’en conséquence, ces clauses doivent être réputées non écrites ; qu’en absence de toute exigibilité des charges, un total de 19.841 euros payés à ce titre doit lui être restitué ; qu’au regard des trop-perçus de loyers et de charges, il est désormais créancier à l’égard du bailleur, de sorte que le commandement de payer délivré doit être jugé nul et de nul effet, pour être dépourvu de cause ; que subsidiairement, il a consigné 10.000 euros à la CARPA et peut donc s’acquitter des sommes réclamées par le bailleur, de sorte que sa bonne foi doit lui ouvrir droit à un délai de paiement ;que la SARL IDER a manqué à son obligation de paiement du loyer directement entre les mains de la SCI MYO, ce qui justifie une résiliation du contrat de location-gérance aux torts et griefs du locataire-gérant et une réparation de son préjudice d’éviction.
Par conclusions notifiées le 1er février 2022, la SCI MYO demande au tribunal judiciaire de Paris de :
débouter Monsieur [J] [R] de l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions ;

condamner à titre reconventionnel Monsieur [J] [R] à lui payer la somme de 8.000 euros pour procédure abusive ;
condamner Monsieur [J] [R] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SCI MYO énonce :
qu’un commandement de payer visant des sommes supérieures au montant de la créance demeure valable à concurrence des sommes dues ; que l’obligation de bonne foi a été respectée, en ce qu’un décompte précis a été annexé au commandement et des quittances ont été communiquées régulièrement à Monsieur [J] [R] ;que s’agissant de la régularisation des charges, deux avis de régularisation en date des 6 septembre 2018 et 21 août 2018 ont été adressés à Monsieur [J] [R], lesquels avis lui ont indiqué respectivement que la régularisation apparaîtrait sur l’avis d’échéance d’octobre 2018 et d’octobre 2019 ; que Monsieur [J] [R] ne présente aucun élément probant concernant sa situation financière, de sorte que sa demande de délai ne saurait prospérer.Par conclusions notifiées le 25 mars 2022, la SARL IDER demande au tribunal judiciaire de Paris de :
la recevoir en ses écritures ;
déclarer irrecevable, et contraire à la loyauté de la preuve, la pièce n°9 produite par Monsieur [J] [R] ;
dire et juger qu’elle doit être mise hors de cause pour toutes les difficultés intervenues entre Monsieur [J] [R] et la SCI MYO ;
dire et juger qu’elle a subi l’expulsion ordonnée, perdant son stock et son exploitation de la surface commerciale ;
dire et juger qu’elle a de bonne foi et à bon droit, contracté un nouveau bail commercial avec la SCI MYO, près de 3 mois après l’expulsion, au 1er février 2021, créant un nouveau fonds de commerce ;
constater que ni la SCI MYO ni Monsieur [J] [R] ne l’a informée de la procédure engagée devant la présente juridiction, avant son assignation en intervention forcée ;
débouter Monsieur [J] [R] de toutes ses demandes formulées à son encontre ;
débouter Monsieur [J] [R] de sa demande de réintégration dans les locaux ;
condamner Monsieur [J] [R] à : lui restituer la somme de 11.000 euros sur le dépôt de garantie, après compensation avec la somme de 9.000 euros de dettes de location-gérance reconnue ; lui rembourser la somme de 20.000 euros liés au stock perdu du fait de l’expulsion ; lui verser la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;lui verser la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
débouter Monsieur [J] [R] et la SCI MYO de toutes leurs demandes ;
condamner Monsieur [J] [R] aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, la SARL IDER énonce :
que le contrat de location-gérance stipule à son article 8 que « La présente location-gérance est consentie et acceptée moyennant paiement par le locataire gérant d’une redevance mensuelle de 1.500 (mille cinq cents euros), TVA en sus, payable mensuellement et à échoir » ; qu’il n’en ressort aucune obligation de payer, outre cette redevance, le loyer dû par Monsieur [J] [R] à la SCI MYO au titre du bail commercial ; que la redevance due au titre du contrat de location-gérance a été régulièrement versée à Monsieur [J] [R], de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée au titre du préjudice causé par l’éviction ; qu’à la demande de Monsieur [J] [R], en raison de problèmes de trésorerie rencontrés par celui-ci et de façon ponctuelle, en janvier 2019 elle a payé pour la première fois le montant de la redevance à la SCI MYO, paiement réitéré fin mars 2019 pour les mêmes raisons, puis à compter d’octobre 2019 ; qu’elle n’est en tout cas aucunement responsable de la situation locative de Monsieur [J] [R] ; qu’il n’y a eu aucune manœuvre frauduleuse avec le bailleur, étant précisé que le courrier à destination de Monsieur [J] [R] domicilié dans ses locaux, était relevé régulièrement par l’intéressé et demeurait sous pli fermé; qu’elle a subi seule les conséquences de l’expulsion qui lui a fait perdre tous ses stocks ; que ce n’est qu’après l’expulsion, et de façon spontanée qu’elle a souhaité pouvoir reprendre son activité, en prenant attache avec le bailleur principal ; que le bail dont elle jouit ne lui offre pas de conditions plus avantageuses ; que la demande de résiliation du contrat de location-gérance est devenue sans objet du fait de l’expulsion intervenue ; que la somme de 15.000 euros réclamée par Monsieur [J] [R] à son encontre au titre de la redevance, n’est nullement justifiée ; que les stocks mis initialement à disposition dans le cadre de la location-gérance ont été perdus du fait de l’expulsion ; qu’elle a perdu en outre ses propres stocks de ce fait, Monsieur [J] [R] devant réparer ce préjudice ; que nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes ;que les sommes réclamées au titre de l’éviction ne sont pas justifiées et reposent sur une pièce qui devra être écartée des débats au titre du principe de loyauté de la preuve ; que Monsieur [J] [R] aurait en effet monté un stratagème en s’étant présenté sous une fausse identité afin d’obtenir des attestations favorables à sa cause pour chiffrer le préjudice allégué d’éviction ; que Monsieur [J] [R] sollicite une double indemnisation de l’éviction en réclamant la même somme à chacun des défendeurs, sans solliciter de condamnation in solidum ; qu’il est constant que la réintégration dans les lieux ne peut être ordonnée en cas de relocation ; qu’en outre, un nouveau fonds y a été créé.
La clôture a été prononcée le 12 septembre 2022.
L’audience de plaidoirie s’est tenue le 8 octobre 2024.
La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe à la date du délibéré;

Déclare recevable la demande d’intervention forcée de la SARL IDER ;
Rejette la demande de la SARL IDER tendant à ce que la pièce n°9 produite par Monsieur [J] [R] soit écartée des débats ;
Rejette la demande formée par Monsieur [J] [R] tendant à la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire du 11 octobre 2019 ;
Condamne la SCI MY à payer à Monsieur [J] [R] la somme de 545 euros au titre des trop-perçus d’impayés de loyers arrêtés au 8 octobre 2019 ;
Rejette la demande de Monsieur [J] [R] tendant au paiement d’une indemnité d’éviction ;
Rejette la demande de délai de grâce rétroactif formée par Monsieur [J] [R] ;
Rejette la demande formée par Monsieur [J] [R] tendant à sa réintégration dans les locaux sis [Adresse 1] dans le [Localité 4] et la demande d’indemnité compensatrice d’une impossibilité de réintégration ;
Rejette la demande formée par Monsieur [J] [R] tendant à la nullité et à l’inopposabilité à son égard du contrat de bail commercial conclu entre la SCI MYO la SARL IDER le 1er février 2021 portant sur les locaux sis [Adresse 1] dans le [Localité 4] ;
Constate à la date du 30 novembre 2020 la caducité du contrat de location-gérance du 1er juillet 2018 conclu entre Monsieur [J] [R] et la SARL IDER portant sur les locaux sis [Adresse 1] dans le [Localité 4] ;
Dit que la demande de nullité du contrat de location-gérance du 1er juillet 2018 conclu entre Monsieur [J] [R] et la SARL IDER (portant sur les locaux sis [Adresse 1] dans le [Localité 4]) est devenue sans objet ;

Condamne Monsieur [J] [R] à payer à la SARL IDER la somme de de 20.000 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie relatif au contrat de location-gérance du 1er juillet 2018 ;
Condamne la SARL IDER à payer à Monsieur [J] [R] la somme de 9.000 euros au titre des redevances relatives au contrat de location-gérance du 1er juillet 2018 conclu avec celui-ci portant sur les locaux sis [Adresse 1] dans le [Localité 4] ;
Ordonne la compensation entre les dettes réciproques de Monsieur [J] [R] au titre du dépôt de garantie et de la SARL IDER au titre des redevances de location-gérance ;
Rejette les demandes respectives de Monsieur [J] [R] et de la SARL IDER de restitution des stocks en nature ou en valeur au titre du contrat de location-gérance du 1er juillet 2018 portant sur les locaux sis [Adresse 1] dans le [Localité 4] ;
Rejette les demandes de la SCI MYO et de la SARL IDER tendant à l’octroi de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Condamne Monsieur [J] [R] aux entiers dépens;
Condamne Monsieur [J] [R] à payer à la SCI MYO la somme de 3.500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [J] [R] à payer à la SARL IDER la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à Paris le 16 Janvier 2025.

Le Greffier La Présidente

Christian GUINAND Sophie GUILLARME