Interruption de l’instance en raison d’une procédure collective

L’Essentiel : L’appel a été interjeté par S.A.S. IONYX INDUSTRIE ET ENVIRONNEMENT suite à une décision du Conseil de Prud’hommes de Draguignan, datée du 15 novembre 2022. Le 7 janvier 2025, un courrier de Me Nathalie Abran a annoncé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire contre la société, effective depuis le 24 septembre 2024. La SCP [V] [J] a été désignée comme mandataire judiciaire. Actuellement, l’affaire nécessite une régularisation et l’instance est interrompue. La reprise de la procédure dépendra de l’assignation des organes de la procédure collective, avec un délai de trois mois pour régulariser.

Contexte de l’Appel

L’appel a été interjeté par S.A.S. IONYX INDUSTRIE ET ENVIRONNEMENT, représentée par son représentant légal, concernant une décision rendue le 15 novembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes de Draguignan.

Procédure de Redressement Judiciaire

Un courrier de Me Nathalie Abran, avocate de Mme [U] [N] épouse [I], a été reçu le 7 janvier 2025, annonçant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire contre S.A.S. IONYX INDUSTRIE ET ENVIRONNEMENT le 24 septembre 2024. La SCP [V] [J], représentée par Me [T] [R] [V], a été désignée comme mandataire judiciaire.

État de l’Affaire

À ce jour, l’affaire n’est pas en état d’être jugée et nécessite une régularisation. En vertu des articles 369 et 376 du code de procédure civile, il a été décidé que l’instance est interrompue.

Reprise de la Procédure

La procédure pourra être reprise après assignation en intervention forcée des organes de la procédure collective, à savoir le mandataire judiciaire et Unedic AGS-CGEA, sauf si ces derniers choisissent d’intervenir volontairement.

Décision Finale

Il a été constaté l’interruption de l’instance, avec une mention que la procédure sera radiée si aucune régularisation n’est effectuée dans un délai de trois mois.

Date et Notification

La décision a été prise à Aix-en-Provence le 17 janvier 2025, avec une copie adressée aux avocats par courriel le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de l’interruption de l’instance dans le cadre de la procédure judiciaire ?

L’interruption de l’instance est une situation juridique qui se produit lorsque, pour des raisons spécifiques, le cours normal d’une procédure judiciaire est suspendu.

Dans le cas présent, l’interruption a été constatée en application des articles 369 et 376 du Code de procédure civile.

L’article 369 stipule que :

« L’instance est interrompue par l’effet de la loi dans les cas suivants :

1° Lorsqu’une des parties est placée sous un régime de protection,

2° Lorsqu’une des parties est décédée et que ses héritiers ne sont pas encore désignés,

3° Lorsqu’une des parties est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. »

L’article 376 précise quant à lui que :

« L’instance est suspendue jusqu’à ce que la situation qui a causé l’interruption soit régularisée.

La reprise de l’instance nécessite une assignation en intervention forcée des organes de la procédure collective, sauf si ceux-ci interviennent volontairement. »

Ainsi, dans cette affaire, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la S.A.S. IONYX INDUSTRIE ET ENVIRONNEMENT a conduit à l’interruption de l’instance, qui pourra être reprise après régularisation.

Quelles sont les conséquences de l’interruption de l’instance sur la procédure judiciaire ?

L’interruption de l’instance a plusieurs conséquences sur la procédure judiciaire en cours.

Tout d’abord, elle suspend le cours de la procédure, ce qui signifie que les délais de jugement sont également suspendus.

Cela est conforme à l’article 376 du Code de procédure civile, qui indique que l’instance reste suspendue jusqu’à la régularisation de la situation ayant causé l’interruption.

De plus, l’affaire ne pourra pas être jugée tant que les organes de la procédure collective, tels que le mandataire judiciaire et l’Unedic AGS-CGEA, n’auront pas été assignés en intervention forcée.

Si ces organes ne s’engagent pas volontairement dans la procédure, il sera nécessaire de procéder à une assignation pour permettre la reprise de l’instance.

Enfin, il est important de noter que si la régularisation n’est pas effectuée dans un délai de trois mois, la procédure sera radiée, ce qui signifie qu’elle sera définitivement close.

Cette radiation est également prévue par le jugement rendu, soulignant l’importance de la régularisation rapide pour la poursuite de la procédure judiciaire.