Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.756

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Irrecevabilité du pourvoi et condamnation aux dépens

→ Résumé Irrecevabilité du pourvoi Conformément aux articles 605 à 608 du code de procédure civile, la Cour a déclaré le pourvoi irrecevable. Il n’était pas nécessaire de fournir une décision spécialement motivée à ce sujet, selon l’article 1014, alinéa 1er. Condamnation aux dépens La société Didier Aaron et cie antiquités décoration a été condamnée aux dépens, suite à la déclaration d’irrecevabilité de son pourvoi. Rejet de la demande et condamnation financière La demande formulée par la société Didier Aaron et cie antiquités décoration a été rejetée. De plus, celle-ci a été condamnée à verser à l’État français, représenté par le ministre de la culture, ainsi qu’à l’Établissement public du château, du musée et du domaine national de [Localité 4], une somme globale de 3 000 euros. Décision de la Cour de cassation Cette décision a été prise par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 janvier 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10067 F

Pourvoi n° P 22-24.756

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025

La société Didier Aaron et cie antiquités décoration, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-24.756 contre l’arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’Etat français, dont le siège est [Adresse 2], pris en la personne du ministre de la culture,

2° à l’Établissement public du château, du musée et du domaine national de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Didier Aaron et cie antiquités décoration, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l’Etat français, pris en la personne du ministre de la culture, de l’Établissement public du château, du musée et du domaine national de [Localité 4], après débats en l’audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Sara, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 605, 606, 607, 608 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.