Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire du Mans
Thématique : Responsabilité et gestion des parties communes : enjeux d’une mission de secrétariat
→ RésuméConstitution de l’Association Syndicale LibreL’Association Syndicale Libre Domaine du [Adresse 6] (ASL) a été créée pour gérer l’entretien des parties communes d’un domaine situé à [Adresse 9] à [Localité 8]. L’ASL est responsable de l’organisation des services communs et du recouvrement des cotisations syndicales, et a souscrit une police d’assurance responsabilité civile auprès de GAN ASSURANCES. Gestion par la société FONCIAUne convention de gestion a été signée avec la SAS FONCIA GRAND BLEU le 14 août 2017, qui était assurée par les MMA. Cette convention stipule que FONCIA devait gérer l’ASL, y compris l’entretien et la maintenance des parties communes. Incident et dommagesLe 16 mars 2018, une partie de la voie de circulation s’est détachée de la colline, causant des dommages à la parcelle de la SCI la Bastide du [Adresse 6]. Un constat a été établi le 4 juillet 2018, et la compagnie GENERALI a indemnisé la SCI pour un montant de 714.554,94 € HT. Recours subrogatoire de GAN ASSURANCESGAN ASSURANCES a demandé le remboursement de cette somme à GAN ASSURANCES sur la base d’un recours subrogatoire. Après avoir effectué le paiement, GAN ASSURANCES a sollicité les MMA, l’assureur de FONCIA, en raison d’un prétendu manquement de cette dernière à ses obligations. Réponse des MMALes MMA ont rejeté la demande de GAN ASSURANCES, affirmant qu’il n’y avait pas de faute de la part de FONCIA. Elles ont soutenu que FONCIA n’avait pas la responsabilité de passer des marchés sans l’approbation de l’ASL et que les travaux de réparation n’étaient pas considérés comme urgents. Assignation en justiceLe 16 novembre 2022, GAN ASSURANCES a assigné les MMA devant le Tribunal judiciaire du Mans, demandant le paiement de la somme initiale, des intérêts, et des frais de justice. Les MMA ont demandé le rejet de toutes les demandes de GAN ASSURANCES. Arguments de GAN ASSURANCESGAN ASSURANCES a soutenu que FONCIA avait une obligation de gestion et de conseil, et qu’elle avait manqué à ses responsabilités en ne s’assurant pas que les travaux de réparation du pluvial soient effectués, ce qui aurait conduit au glissement de terrain. Arguments des MMALes MMA ont affirmé que FONCIA n’était mandatée que pour des tâches de secrétariat et non pour des décisions de gestion. Elles ont également souligné qu’il n’y avait pas de preuve d’une autorisation pour les travaux de réparation du pluvial et que la responsabilité de FONCIA n’était pas engagée. Décision du TribunalLe Tribunal a débouté GAN ASSURANCES de ses demandes, concluant qu’il n’y avait pas de faute de la part de FONCIA dans l’exécution de sa mission. En conséquence, GAN ASSURANCES a été condamnée aux dépens et à verser 5.000 € aux MMA pour les frais de justice. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée. |
N° RG 22/03084 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HS5L
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS
Première Chambre
Jugement du 30 Janvier 2025
N° RG 22/03084 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HS5L
DEMANDERESSE
S.A. GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 542 063 797
dont le siège social est situé [Adresse 5] – [Localité 4]
représentée par Maître Bérangère MONTAGNE, membre de AGMC AVOCATS, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Jean-Luc VIRFOLET, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS du MANS sous le n°440 048 882
dont le siège social est situé [Adresse 2] – [Localité 3]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126
dont le siège social est situé [Adresse 2] – [Localité 3]
représentées par Maître Benjamin PORCHER, membre de la SELAS PORCHER § ASSOCIES, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Alexandre MOTAME, membre de la SCP FOUGERAY-GROUAS – MOTAME – RABINEAU, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRÉSIDENT : Marie-Michèle BELLET, Vice-présidente
ASSESSEURS : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente
Amélie HERPIN, Juge
Emilie JOUSSELIN, juge rapporteur, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
GREFFIER : Patricia BERNICOT
DEBATS
A l’audience publique du : 05 Novembre 2024
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 30 Janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame BELLET, Vice-présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Mme HERPIN, Juge
Jugement du 30 Janvier 2025
– prononcé publiquement par Madame BELLET, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– contradictoire
– signé par le Président et Madame BERNICOT, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
copie exécutoire à Maître Alexandre MOTAME- 39, Me Jean-luc VIRFOLET – 29 le
EXPOSE DU LITIGE
L’Association Syndicale Libre Domaine du [Adresse 6] (ci-après ASL) a été constituée au bénéfice de ce domaine, situé [Adresse 9] à [Localité 8]. L’ASL a été chargée dans ce cadre de l’entretien des parties communes du domaine, de l’organisation des services communs et du recouvrement des cotisations syndicales. Elle a souscrit une police d’assurance responsabilité civile auprès de la compagnie GAN ASSURANCES (police n°171433331).
Une convention de gestion de secrétaire de l’ASL a été régularisée avec la SAS FONCIA GRAND BLEU (ci-après FONCIA) le 14 août 2017. La société FONCIA était assurée auprès des MMA (police n°114.239.964).
Le 16 mars 2018, une partie du [Adresse 7], voie de circulation constituant une partie commune, s’est détachée de la colline et a chuté en contre-bas jusque dans la mer. Cette chute a entraîné des dommages importants au niveau de la parcelle cadastrée AM n°[Cadastre 1], appartenant à la SCI la Bastide du [Adresse 6], assurée auprès de la compagnie GENERALI.
Un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages a été établi le 4 juillet 2018, en présence des assureurs, après plusieurs réunions d’expertises contradictoires.
Sur ce fondement, la compagnie GENERALI a versé à son assurée, la SCI la Bastide, la somme de 714.554,94 € HT au titre de son indemnisation.
Elle a sollicité de la compagnie GAN ASSURANCES, sur le fondement du recours subrogatoire, le paiement de cette somme. Suivant quittance du 30 décembre 2019, la compagnie GAN ASSURANCES a réalisé ce paiement.
Par courrier du 18 août 2022, la compagnie GAN ASSURANCES a sollicité des MMA, en qualité d’assureur de la société FONCIA, le règlement de la somme de 714.554,94 €, en raison du manquement de celle-ci à sa mission à l’égard de l’ASL.
Par courrier du 7 novembre 2022, les MMA ont considéré l’absence de faute de la société FONCIA, écartant par conséquent la réclamation de la compagnie GAN ASSURANCES.
Par acte du 16 novembre 2022, la compagnie GAN ASSURANCES a fait assigner la SA MMA IARD et la Société MMA IARD Assurances Mutuelles devant le Tribunal judiciaire du Mans.
Suivant conclusions 3, signifiées par voie électronique en date du 1er juillet 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, la compagnie GAN ASSURANCES sollicite de :
– condamner les MMA à lui régler une somme de 714.554,94 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,
– condamner les MMA à lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– les condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
La compagnie GAN ASSURANCES soutient la responsabilité de la société FONCIA au visa de l’article 1991 du Code civil, considérant qu’il lui avait été confié des missions de gestion du Domaine du [Adresse 6]. Aussi, à la suite du vote de travaux de réfection par l’assemblée générale de l’ASL, elle rappelle que des devis avaient été transmis à la société FONCIA, qui n’y a pas donné de suite. L’assureur estime ainsi qu’elle a commis un manquement en ne veillant pas à ce que les travaux envisagés soient effectués afin de réparer la buse cassée et altérant de ce fait l’écoulement pluvial. A tout le moins, il ajoute qu’elle était tenue d’une obligation d’information et de conseil imposant qu’elle s’assure de l’exécution de ces devis. La compagnie GAN ASSURANCES se réfère à l’article 3 de la convention du 14 août 2017 pour soutenir que la société FONCIA avait bien une mission d’administration et de gestion de l’ASL, non une simple fonction de secrétariat, qui intégrait la gestion des travaux d’entretien et de maintenance du domaine, avec le suivi des marchés des prestataires et les études de devis, ce à compter du 13 août 2016. Elle qualifie à ce titre les travaux considérés de travaux d’entretien courant ou présentant un caractère d’urgence nécessaire à la sauvegarde de l’immeuble, entrant dans sa mission. Elle relève qu’un manquement peut être retenu, même si cette compétence était partagée avec le bureau de l’ASL. La compagnie GAN ASSURANCES considère qu’en raison de la négligence de la société FONCIA, n’ayant pas permis la réparation du pluvial cassé, le glissement de terrain et ses conséquences ont pu avoir lieu. Elle identifie cet élément comme la cause adéquate ayant permis la réalisation des dommages. A tout le moins, dans l’hypothèse où seule une perte de chance serait retenue, elle estime qu’elle doit être évaluée à hauteur des dommages générés par le sinistre.
Aux termes de conclusions n°3, signifiées par voie électronique en date du 18 mars 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, les MMA demandent de :
– à titre principal, débouter les parties de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre des MMA,
– à titre subsidiaire, rapporter le préjudice à de plus justes proportions,
– dire que les hypothétiques condamnations mises à la charge des MMA ne pourront s’entendre que dans les limites des garanties du contrat (exclusion, plafond et franchise) opposables à toutes les parties,
– déduire la franchise contractuelle à hauteur de 15.000 € de toutes hypothétiques condamnations mises à la charge des MMA,
– en tout état de cause, écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– condamner la compagnie GAN ASSURANCES à verser aux MMA la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers dépens de l’instance, avec application de l’article 699 du Code de procédure civile.
Les MMA affirment que la société FONCIA n’a été mandatée par l’ASL que dans le cadre d’un mandat de gestion de secrétariat et non en qualité de syndic. A ce titre, elles considèrent qu’il ne rentrait pas dans les attributions de la société FONCIA d’accepter un devis ou de passer un marché au nom et pour le compte de l’ASL. Elles rappellent qu’il était prévu dans le contrat que la mission d’entretien confiée à la société FONCIA devait être exécutée en collaboration avec le bureau de l’ASL. Pour les travaux de réparation du pluvial, les MMA font valoir qu’il ne s’agit pas de travaux d’entretien courant entrant dans sa mission, et qu’il n’est pas démontré un caractère d’urgence ou de mise en péril de la sauvegarde de l’immeuble. Elles écartent également, à la charge de la société FONCIA, une obligation de conseil au titre de tels travaux, ne disposant pas de telles compétences techniques. Au surplus, les MMA notent qu’il ne ressort pas du procès-verbal de l’assemblée générale du 13 août 2016 que les travaux de réparation du pluvial ont été autorisés, le trou n’étant apparu qu’en juin 2017. Les MMA considèrent donc que la transmission des devis à la société FONCIA ne lui permettait pas de valider les travaux sans outrepasser ses attributions, relevant de celles de l’ASL, et qu’en outre le défaut de réparation du pluvial n’est pas la cause déterminante des désordres. En plus de l’absence de faute démontrée, les MMA soulignent qu’il n’est pas justifié d’un préjudice et d’un lien de causalité. Elles avancent que le seul préjudice qu’il serait possible de retenir correspond à une perte de chance pour l’ASL de réaliser plus rapidement les travaux de réfection du pluvial. Or, sur ce point, elle affirment que la négligence alléguée du mandataire n’aurait pas pu faire obstacle à la réalisation de ces travaux, ne pouvant être décidés par la société FONCIA. Elles ajoutent que ce défaut de réparation est la dernière des causes retenues par les experts. Enfin, les MMA font valoir les limites de garantie prévues à la police d’assurance, retenant que la franchise contractuelle est opposable aux tiers.
La clôture des débats est intervenue le 26 septembre 2024, par ordonnance du même jour.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, suivant mise à disposition de la décision par le greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la compagnie GAN ASSURANCES de ses demandes en paiement formées à l’encontre de la SA MMA IARD et la Société MMA IARD Assurances Mutuelles ;
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;
CONDAMNE la compagnie GAN ASSURANCES aux entiers dépens, qui seront recouvrés directement conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la compagnie GAN ASSURANCES à payer à la SA MMA IARD et la Société MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE la compagnie GAN ASSURANCES de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,