Tribunal judiciaire de Marseille, 28 janvier 2025, RG n° 25/00776

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Marseille

Thématique : Maintien de l’hospitalisation complète pour un patient en raison de troubles mentaux persistants.

→ Résumé Contexte de l’affaire Monsieur [D] [C] a été hospitalisé en soins psychiatriques suite à des troubles mentaux graves. Lors de l’audience, il a exprimé son désaccord avec la prise de médicaments, affirmant préférer l’activité physique à l’hôpital. Son avocat, Me Anais LEONHARDT, a souligné que l’hospitalisation était nécessaire en raison de l’état de santé de son client, qui avait été précédemment suivi dans un CHRS sans succès. Déclarations de Monsieur [D] [C] Monsieur [D] [C] a déclaré qu’il se sentait mal à l’hôpital, comparant son expérience à celle de la prison. Il a mentionné qu’il pouvait communiquer avec des interprètes à l’hôpital, mais a exprimé un désir de liberté et d’activité physique, en particulier la course. Procédure judiciaire La procédure a été jugée régulière, respectant les délais et formes prescrits par le Code de la Santé Publique. L’hospitalisation complète a été prononcée le 17 janvier 2025, et le juge a été saisi dans les délais requis pour statuer sur la poursuite de cette mesure. Évaluation médicale Les certificats médicaux ont révélé que Monsieur [D] [C] souffrait de troubles mentaux persistants, rendant son consentement impossible. Les médecins ont recommandé le maintien de l’hospitalisation complète, soulignant la nécessité d’une surveillance constante pour préserver son intégrité. Décision du tribunal Le tribunal a décidé de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [C], considérant que les soins psychiatriques étaient indispensables. La décision a été notifiée aux parties concernées, avec la possibilité d’appel dans un délai de 10 jours. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance Du Mardi 28 Janvier 2025
N°Minute : 25/94
N° RG 25/00776 – N° Portalis DBW3-W-B7J-554N

Demandeur
Monsieur le PREFET – ARS (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Non comparant

Défendeur
Monsieur [D] [C]
[Adresse 5]
[Localité 3]
né le 01 Janvier 1995 au MALI
Comparant
Partie Jointe
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille
Non comparant

En Présence de :
LE DIRECTEUR DE L’[9]
POLE PSYCHIATRIE, MEDECINE, ADDICTOLOGIE EN DETENTION
[Adresse 10]
[Localité 2]
Non comparant
Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Pauline SAMMARTANO, Greffier et en présence de [W] [Y], stagiaire de 3ème ;

Vu la requête de Monsieur le PREFET – ARS (AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTE) à [Localité 8] en date du 20 Janvier 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 23 Janvier 2025, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [D] [C], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 27 Janvier 2025 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Mention : Monsieur parlant le Bambara, nous procédons à l’interprétariat des débats par téléphone avec Madame [X].

A l’appel de la cause, les parties n’ont pas sollicité le huis clos ; les débats ont donc été publics ;

Monsieur [D] [C], comparant en personne a été entendu et déclare : Je suis à l’hôpital actuellement. Je suis d’accord pour être à l’hôpital car je suis malade. Je ne suis pas d’accord pour prendre les médicaments. Si je prends les médicaments je ne peux pas faire ce que je veux, je n’arrive pas à faire ce que je veux. Je veux être militaire car j’ai l’habitude de courir. Je préfère rester courir.
Je ne préfère pas l’hôpital, car on me dit de laver des chaussures pourries, de la nourriture pourrie.

Me Anais LEONHARDT, avocat désigné en application de l’article L 3211-12-2 alinéa 2 du Code de la Santé Publique , s’en est rapporté à Justice sur la forme ; je n’ai pas d’observations sur la régularité de la procédure ;

Sur le fond, j’arrive à communiquer avec Monsieur car je le connais depuis longtemps. C’est moi qui suis à l’origine de l’hospitalisation car il décompensait. Il a été suivi précédemment dans un CHRS mais les soins n’ont pas été à la hauteur de ses besoins. Je suis allé le voir en détention et à l’[9]. Je suis surprise par ce qu’il vous dit aujourd’hui, car il m’a dit qu’il était mieux à l’hôpital. Je ne pense pas qu’il comprenne les enjeux De l’audience. Il m’a dit que sa place était à l’hôpital. Je pense qu’il faut trouver un ajustement dans le traitement.

Ayant eu la parole en dernier, la personne hospitalisée déclare : Je parle avec des interprètes à l’hôpital. Ils arrivent à me comprendre.
La prison, ou l’hôpital pour moi c’est la même chose.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que la décision est mise en délibéré ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, Clara GRANDE, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DISONS que les soins psychiatriques dont [D] [C] fait l’objet pourront se poursuivre sous la forme de l’hospitalisation complète ;

DISONS que cette décision sera notifiée à [D] [C], à Monsieur le Préfet de Bouches du Rhône requérant, à Monsieur le Procureur de la République, avec copie pour information au Directeur de l’établissement dans lequel les soins sont prodigués ;

RAPPELONS que la présente décision peut être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Aix en Provence, [Adresse 4] et notamment par courriel à [Courriel 6] ;
Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; seul le Procureur de la république peut demander au Premier Président de déclarer le recours suspensif.

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale ;

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DU SIEGE.