Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 23/14533

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Indemnisation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation

→ Résumé Accident de la circulation Le 13 mai 2021, Monsieur [E] [N] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il circulait en scooter pour des raisons professionnelles. Il a été percuté par un automobiliste effectuant un demi-tour, ce qui a entraîné une chute. À la suite de cet incident, il a consulté les urgences où un bilan initial a révélé une fracture de la styloïde radiale droite et des contusions aux doigts de la main droite, entraînant une incapacité temporaire totale de travail de 30 jours. Indemnisation et expertise médicale La compagnie d’assurance Pacifica a reconnu le droit à indemnisation de Monsieur [E] [N], tandis que la compagnie AMV, assureur de la victime, a versé une provision de 5 000 €. Une première expertise médicale a établi un taux de déficit fonctionnel prévisionnel supérieur à 5 %, ce qui a conduit Pacifica à reprendre le mandat d’indemnisation. Une seconde expertise contradictoire a révélé des blessures plus graves, y compris des fractures et un stress post-traumatique, ainsi qu’un besoin d’assistance humaine temporaire. Demandes d’indemnisation Monsieur [E] [N] a assigné la compagnie Pacifica et la CPAM pour obtenir la liquidation de son préjudice. Il a demandé des indemnités pour diverses catégories de préjudices, y compris des dépenses de santé, des frais divers, un déficit fonctionnel temporaire et permanent, des souffrances endurées, un préjudice esthétique, et une incidence professionnelle. Les offres d’indemnisation de Pacifica n’ont pas été acceptées par la victime. Évaluation du préjudice Le tribunal a examiné les demandes d’indemnisation et a constaté un accord sur certaines sommes, notamment pour les dépenses de santé et les souffrances endurées. Les frais d’assistance par une tierce personne ont également été évalués, et le tribunal a décidé d’indemniser ces frais sur la base d’un tarif horaire adapté à la situation de Monsieur [E] [N]. Incidence professionnelle et préjudices extra-patrimoniaux Concernant l’incidence professionnelle, le tribunal a reconnu que les séquelles de l’accident avaient un impact sur la capacité de travail de Monsieur [E] [N], en particulier en ce qui concerne la manutention de charges lourdes. Le tribunal a fixé une indemnité pour ce préjudice, tout en rejetant certaines demandes liées à des préjudices d’agrément, faute de justificatifs suffisants. Décision finale Le tribunal a condamné la société Pacifica à indemniser Monsieur [E] [N] pour plusieurs postes de préjudice, tout en réservant certaines demandes pour des justifications supplémentaires. La demande d’intérêts au double du taux légal a été rejetée, et la société Pacifica a été condamnée à payer les frais irrépétibles de la procédure. Le jugement a été déclaré exécutoire de plein droit.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 23/14533

N° MINUTE :

CONDAMNE

Assignation du :
24 Octobre 2023

GCHARLES

JUGEMENT
rendu le 31 Janvier 2025
DEMANDEUR

Monsieur [E] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Juliette NATTIER de la MONTPENSIER Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0084

DÉFENDERESSES

S.A. PACIFICA
[Adresse 7]
[Localité 6]

représentée par Maître Patrice GAUD de la AGMC Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430

CPAM de [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 5]

non représentée

Décision du 31 Janvier 2025
19ème chambre civile
N° RG 23/14533

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 29 Novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 17 Janvier 2025, prorogée au 31 Janvier 2025.

JUGEMENT

– Réputé contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE
Le 13 mai 2021, Monsieur [E] [N], qui circulait au guidon de son scooter dans le cadre d’un déplacement professionnel, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la compagnie Pacifica : il a été percuté par un automobiliste réalisant un demi-tour devant lui, au niveau de la jante avant gauche. Il a alors chuté au sol.
Il s’est rendu au service d’accueil des urgences de l’hôpital [8], le bilan lésionnel initial faisant état, le même jour, « d’une fracture de la styloïde radiale droite et contusion et hématomes des deuxième et troisième doigts main droite, ne nécessitant pas d’hospitalisation ». Ce même certificat médical initial descriptif a fixé une incapacité temporaire totale de travail de 30 jours sous réserve de complications ultérieures.
Le droit à indemnisation intégrale de Monsieur [E] [N] n’est pas contesté par la société Pacifica tandis que la compagnie AMV, en sa qualité d’assureur de la victime, a mis en œuvre la procédure d’indemnisation conformément à la convention IRCA avec versement d’une provision de 5.000 €.

Il n’est pas contesté que la première expertise médicale amiable réalisée par le docteur [X] (AMV) a mis en évidence un taux de DFP prévisionnel supérieur à 5% conduisant la société Pacifica à reprendre directement le mandat d’indemnisation.
C’est dans ces circonstances qu’une nouvelle expertise médicale amiable et contradictoire a été réalisée par les docteurs [X] (pour AMV), [L] (pour Pacifica) et [Z] (médecin-conseil de Monsieur [E] [N]) dont le rapport définitif du 17 février 2023 a conclu ainsi que suit :
– Date de sinistre : 13/05/2021
– Blessures subies :
Fracture de l’extrémité distale de la styloïde ulnaire droite,
Fracture du quart externe de la styloïde radiale droite, avec refend articulaire,
Contusions des 2 ème et 3 ème doigts de la main droite,
Contusion de l’épaule droite,
Stress post traumatique.
Monsieur [E] [N] précise qu’il a également subi une fissure du ligament luno-triquétal ayant justifié un arthroscopie avec double suture des ligaments, laquelle a été diagnostiquée postérieurement à ce rapport.
– Déficit fonctionnel temporaire :
o GTP à 50% du 13/05/2021 au 22/06/2021
o GTP à 25 % du 23/06/2021 au 23/07/2021 et du 27/01/2022 au 27/03/2022
o GTP à 15% du 24/07/2021 au 25/01/2022 et du 28/03/2022 au 01/09/2022
o GTT le 26/01/2022 et le 02/09/2022
o GTP à 10% du 03/09/2022 au 07/02/2023
– Souffrances endurées : 3,5/7 pour prendre en compte le fait traumatique, les deux interventions chirurgicales et le retentissement psychologique
– Aide humaine temporaire :
o 2h/J du 13/05/2021 au 22/06/2021
o 5h/semaine du 23/06/2021 au 23/07/2021 et du 27/01/2022 au 27/03/2022
o 2h/ semaine du 24/07/2021 au 25/01/2022 et du 28/03/2022 au 01/09/2022
– Arrêt temporaire des activités professionnelles : du 13/05/2021 au 30/06/2021, du 08/11/2021 au 11/11/2021, du 26/01/01/2022 au 13/06/2022, temps partiel thérapeutique du 23/06/2022 au 25/07/2022
– Consolidation : 07/02/2023
– DFP : 6% pour le docteur [L], 7% pour le docteur [X], 9% pour le docteur [Z]
– Préjudice esthétique temporaire : manchette plâtrée du 13/05/2021 au 22/06/2021, attelle thermoformée du 27/01/2022 au 27/03/2022
– Préjudice esthétique permanent : 0,5/7
– Retentissement sur l’agrément : limitation dans certaines activités de fitness, il est allégué une gêne à la pratique de l’équitation, sans qu’il n’existe de contre-indication médicale à la pratique de cette dernière, au regard de l’état séquellaire
– Retentissement professionnel : gêne à la manutention répétée de charges lourdes. Le docteur [Z] et Maître [G] soulignent qu’il s’agit d’une pénibilité accrue dans l’exercice de sa profession.
Les deux offres définitives d’indemnisation adressées par la société Pacifica, respectivement les 23 mai et 7 juillet 2023, n’ont pas été acceptées par Monsieur [E] [N].

Par actes d’huissier du 24 octobre 2023, Monsieur [E] [N] a assigné la compagnie d’assurance PACIFICA ainsi que la CPAM de [Localité 9] devant la juridiction de céans aux fins de liquidation de son préjudice.
Par dernières conclusions récapitulatives, régulièrement signifiées le 22 juillet 2024, au visa de la loi du 5 juillet 1985, Monsieur [E] [N] demande au tribunal :
– Condamner la société PACIFICA en sa qualité d’assureur du véhicule ayant blessé Monsieur [N] à la réparation des préjudices subis par ce dernier,
– Liquider comme suit les préjudices subis par Monsieur [N] :
• Dépenses de santé actuelles : 1436,61 euros ;
• Frais divers (salle de sport, médecin conseil, assistance par tierce personne) : 9061 euros
• Déficit fonctionnel temporaire : 3379,50 euros ;
• Souffrances endurées : 12000 euros ;
• Préjudice esthétique temporaire : 1000 euros ;
• Incidence professionnelle : 276 580,55 euros ;
• Déficit fonctionnel permanent : 58 322 euros ;
• Préjudice d’agrément : 10000 euros ;
• Préjudice esthétique permanent : 1000 euros ;
– Ordonner l’actualisation de la dette de valeur,
– Dire que le montant des indemnités allouées par le Tribunal produira, avant imputation de la créance des organismes sociaux et des provisions versées, des intérêts au double du taux d’intérêt légal du 17 juillet 2023 jusqu’au jour du jugement devenu définitif,
– Dire que ces intérêts produiront eux-mêmes intérêts,
– Dire que le jugement à intervenir sera opposable à l’organisme social et que la liquidation de la créance de l’organisme social interviendra poste par poste conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale,
– Condamner la compagnie d’assurance PACIFICA à payer à Monsieur [N] et ses proches la somme de 7200 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens d’instance.

Par dernières conclusions récapitulatives, régulièrement signifiées le 2 mai 2024, au visa de la loi du 5 juillet 1985, la société Pacifica demande au tribunal :
Allouer à Monsieur [E] [N] en réparation de son préjudice corporel les sommes suivantes :
– Dépenses de santé actuelles : 1 436,61 €
– Frais divers : 1 920 €
– Aide humaine temporaire : 3 924,57 €
– Déficit fonctionnel temporaire : 3 254,85 €
– Souffrances endurées : 12 000 €
– Préjudice esthétique temporaire : 500 €
– Incidence professionnelle : 30 000 €
– Déficit fonctionnel permanent : 11 400 €
– Préjudice d’agrément : REJET
– Préjudice esthétique permanent : 1 000 €
Débouter Monsieur [E] [N] de toute autre demande plus ample ou contraire,
Prononcer toute condamnation en deniers ou quittance,
Juger que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

La CPAM de [Localité 9] n’a pas constitué avocat ni conclu.

La présente décision sera déclarée commune à la CPAM de [Localité 9] et sera qualifiée, étant susceptible d’appel, de réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.

*
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

La clôture de la présente procédure a été prononcée le 7 octobre 2024, l’affaire a été fixée pour plaidoirie le 29 novembre 2024, mise en délibéré au 17 janvier 2025, prorogée au 31 Janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que le droit à indemnisation de Monsieur [E] [N] des suites de l’accident de la circulation survenu le 13 mai 2021 est entier ;

CONDAMNE la société Pacifica à payer à Monsieur [E] [N], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, les sommes suivantes :
. 1436,61 € au titre des dépenses de santé actuelles
. 1920 € au titre des frais divers 
. 4983,67€ € au titre de la tierce personne avant consolidation 
. 45 000 € au titre de l’incidence professionnelle 
. 3379,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire (total et partiel)
. 20 700 € au titre de déficit fonctionnel permanent 
. 12 000 € au titre des souffrances endurées 
. 1 000 € au titre du préjudice esthétique temporaire 
. 1 000 € au titre du préjudice esthétique définitif 
. 3 000 € au titre du préjudice d’agrément 

RÉSERVE la demande de Monsieur [E] [N] au titre du remboursement de son abonnement annuel de sport en salle, souscrit le 24 avril 2021, pour production par tous moyens d’un justificatif de non-remboursement ;
DÉBOUTE Monsieur [E] [N] de sa demande d’assortir la condamnation des intérêts au double du taux d’intérêt légal du 17 juillet 2023 au jour du jugement devenu définitif ;
DIT que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE la société Pacifica aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE la société Pacifica à payer à Monsieur [E] [N], la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter ou de limiter l’exécution provisoire de droit du présent jugement ;

DÉCLARE le jugement commun à la CPAM de [Localité 9] ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 9] le 31 Janvier 2025

Le Greffier La Présidente
Célestine BLIEZ Géraldine CHARLES