Médiation recommandée pour apaiser un différend de voisinage.

L’Essentiel : Par une assignation datée du 15 avril 2024, des demandeurs ont cité un défendeur devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. Ils demandaient la désignation d’un expert pour une mission spécifique et la décision sur les dépens.

Le 10 juillet 2024, le juge a ordonné aux parties de s’informer sur la médiation, mais aucun accord n’a été trouvé, entraînant une audience programmée pour le 18 décembre 2024. Les demandeurs ont affirmé que le défendeur avait surélevé son terrain, créant un risque d’éboulement, tandis que le défendeur a nié ces allégations.

Contexte de l’Affaire

Par une assignation datée du 15 avril 2024, Monsieur [X] [T] et Madame [W] [T] née [V] ont cité Monsieur [E] [Z] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. Ils demandaient la désignation d’un expert pour une mission spécifique et la décision sur les dépens.

Ordonnance du Juge des Référés

Le 10 juillet 2024, le juge des référés a ordonné aux parties de s’informer sur la médiation. Cependant, aucun accord n’a été trouvé pour mettre en œuvre ce processus, ce qui a conduit à la programmation d’une audience le 18 décembre 2024.

Arguments des Demandeurs

Lors de l’audience, les demandeurs ont affirmé que Monsieur [E] [Z] avait surélevé son terrain, ce qui fragiliserait leurs installations et créerait un risque d’éboulement. Ils se sont appuyés sur un rapport d’expertise amiable de leur assureur, mentionnant une clôture mal implantée et un risque d’éboulement. Ils ont également évoqué un recours pour trouble anormal de voisinage et non-respect de l’article 671 du code civil.

Réponse du Défendeur

Monsieur [E] [Z] a nié avoir rehaussé son terrain et a soutenu que sa clôture n’était pas un mur de soutènement. Il a affirmé avoir respecté le règlement du lotissement et a contesté l’existence d’un basculement ou d’un éboulement. Il a également imputé la fragilisation de la clôture au poids d’une haie non entretenue par les époux [T].

Proposition de Règlement Amiable

Les parties ont été interrogées sur la possibilité d’une audience de règlement amiable. Les demandeurs ont exprimé leur accord, tandis que le défendeur a indiqué qu’il n’était pas opposé à cette démarche, estimant qu’une expertise judiciaire n’était pas nécessaire.

Décision du Tribunal

L’affaire a été mise en délibéré pour le 31 janvier 2025. Le tribunal a décidé de renvoyer les parties à une audience de règlement amiable prévue pour le 25 février à 14H00. Les parties doivent comparaître en personne, et cette décision entraîne une interruption de l’instance sans dessaisissement de la juridiction.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile permet à une partie de demander, avant tout procès, une mesure d’instruction afin de préserver des preuves.

Cet article stipule que :

« Si la preuve d’un fait est nécessaire à l’exercice d’un droit, le juge peut, même en référé, ordonner toutes mesures d’instruction utiles, y compris la désignation d’un expert. »

Dans le cas présent, les demandeurs, un acheteur et une vendeuse, ont sollicité la désignation d’un expert pour évaluer les risques liés à un remblai effectué par un voisin, un propriétaire.

Cette demande est fondée sur la nécessité de préserver des preuves concernant un potentiel trouble anormal de voisinage, ce qui justifie l’application de l’article 145.

Quels sont les recours possibles en cas de trouble anormal de voisinage ?

Le trouble anormal de voisinage est un principe de droit civil qui permet à une victime de demander réparation lorsque les actions d’un voisin causent un préjudice.

L’article 544 du Code civil précise que :

« Chacun est tenu de respecter le droit de propriété d’autrui. »

Ainsi, si un propriétaire, en l’occurrence Monsieur [E] [Z], cause un trouble à ses voisins, ceux-ci peuvent agir en justice pour obtenir réparation.

Les demandeurs, un acheteur et une vendeuse, soutiennent que le remblai effectué par le propriétaire fragilise leurs installations et constitue un trouble anormal.

Ils peuvent donc engager une action en justice sur ce fondement, en se basant sur les éléments de preuve, notamment le rapport d’expertise amiable.

Comment se déroule une audience de règlement amiable selon le Code de procédure civile ?

L’audience de règlement amiable est prévue par les articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile.

Ces articles stipulent que :

« Le juge peut, à tout moment de la procédure, proposer aux parties de tenter de parvenir à un accord amiable. »

Dans cette affaire, le juge a proposé aux parties de se rencontrer pour tenter de résoudre leur différend de manière apaisée.

Cette démarche est bénéfique car elle permet aux parties d’exprimer leurs besoins et intérêts respectifs, tout en confrontant leurs points de vue sous la présidence d’un magistrat.

L’audience de règlement amiable est donc une étape importante pour favoriser la résolution des conflits sans recourir à un procès long et coûteux.

Quelles sont les conséquences d’une décision de renvoi à une audience de règlement amiable ?

La décision de renvoi à une audience de règlement amiable entraîne plusieurs conséquences, comme le précise le Code de procédure civile.

L’article 774-1 indique que :

« La décision de renvoi à une audience de règlement amiable interrompt l’instance sans dessaisissement de la juridiction. »

Cela signifie que le procès est suspendu, mais que le tribunal reste compétent pour traiter l’affaire si l’accord amiable n’est pas atteint.

Les parties, un acheteur et une vendeuse d’une part, et un propriétaire d’autre part, doivent comparaître en personne à cette audience.

Le président de l’audience peut également procéder à des constatations nécessaires, ce qui peut inclure des visites sur les lieux du litige.

Cette mesure vise à faciliter la résolution du conflit tout en préservant les droits des parties.