Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/15755

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Succession et obligations de paiement en copropriété : enjeux et responsabilités des héritiers

→ Résumé Contexte de l’affaire L’affaire concerne un bien immobilier appartenant à un défunt, qui était propriétaire d’un lot de copropriété dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Après son décès, la dévolution successorale a été établie selon la loi française, désignant les héritiers comme un conjoint survivant et deux filles héritières. Déclaration de propriété et indivision Suite à la succession, le lot de copropriété a été attribué à l’indivision formée par le conjoint survivant et les deux héritières. Cette indivision a été notifiée au syndicat des copropriétaires, qui a ensuite mis en demeure le conjoint survivant de régler des charges de copropriété impayées. Procédure judiciaire Le syndicat des copropriétaires a assigné l’indivision en paiement des arriérés de charges devant le tribunal judiciaire. La demande incluait des sommes dues pour les charges de copropriété, des dommages-intérêts pour résistance abusive, ainsi que des frais de justice. L’indivision n’ayant pas constitué avocat, le jugement a été rendu par défaut. Arguments du syndicat des copropriétaires Le syndicat a justifié sa demande en produisant des documents tels que les procès-verbaux des assemblées générales, attestant de l’approbation des comptes et des budgets prévisionnels. Il a également fourni un décompte des charges impayées, prouvant que l’indivision était débiteur. Décision du tribunal Le tribunal a condamné solidairement le conjoint survivant et les deux héritières à payer les arriérés de charges, ainsi que des frais de recouvrement. Toutefois, la demande de dommages-intérêts a été rejetée, le tribunal n’ayant pas trouvé de preuve de mauvaise foi ou de préjudice distinct causé par le retard de paiement. Conséquences financières L’indivision a été condamnée à verser des sommes spécifiques au syndicat des copropriétaires, incluant les arriérés de charges et les frais de recouvrement. De plus, le tribunal a statué que l’exécution provisoire du jugement était de droit, permettant ainsi au syndicat de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expédition exécutoire à:
-Maître Anne-Marie MASSON
délivrée le:

■

Charges de copropriété

N° RG 23/15755
N° Portalis 352J-W-B7H-C2LYE

N° MINUTE :

Assignation du :
08 Août 2023

JUGEMENT
rendu le 06 Février 2025
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7]- [Adresse 2]-[Adresse 5] sis [Adresse 7] / [Adresse 2] / [Adresse 5] – [Localité 8], , réprésenté par syndic, la société CABINET HABRIAL, BAUER & ASSOCIES S.A.S
[Adresse 1]
[Localité 6]

représenté par Maître Anne-Marie MASSON membre de l’Association GOLDBERG – MASSON & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R91

DÉFENDEURS

Madame [N] [V] épouse [D]
[Adresse 5]
[Localité 8]
et encore
[Adresse 4]
[Localité 3] – RUSSIE

Madame [C] [V]
[Adresse 5]
[Localité 8]
et encore
[Adresse 4]
[Localité 3] – RUSSIE

Monsieur [E] [V], représentée par Madame [N] [V]
[Adresse 5]
[Localité 8]
et encore
[Adresse 4]
[Localité 3] – RUSSIE
Décision du 06 Février 2025
Charges de copropriété
N° RG 23/15755 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2LYE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience publique du 28 Novembre 2024

JUGEMENT

– Réputé contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [X] [Z] [D], (ci-après « [X] [D] »), non résident français au sens de la réglementation fiscale et de son vivant domicilié à [Localité 3], était propriétaire du lot de copropriété n°105 d’un immeuble situé au [Adresse 5], [Adresse 7] et [Adresse 2] [Localité 8], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

[X] [D] est décédé à [Localité 8], dans le [Localité 8], le 8 juillet 2018, sans avoir émis de disposition testamentaire.

Aux termes d’un acte reçu le 15 mars 2019 devant Maître [F] notaire à [Localité 8], la dévolution successorale d’[X] [D] sur le bien immobilier qu’il possédait à [Localité 8] a été établie selon la loi française, désignée par la règle de conflit du droit international privé Russe comme loi du lieu de situation du bien immobilier, puisque le défunt n’avait pas réalisé de professio juris, en application du règlement européen dit règlement « successions » n°650/2012 du 4 juillet 2012, déterminant la loi de la résidence habituelle du défunt comme applicable à la succession.

En application de la loi française compétente dans le cadre de cette succession internationale, l’attestation de propriété du lot n°105 de l’immeuble sis [Adresse 5], [Adresse 7] et [Adresse 2] [Localité 8] a été établie comme suit, fixant les qualités héréditaires des ayants-droits d’[X] [D]:

Mme [N] [B] [V] en qualité de conjoint survivant,

Melle [C] [L] [V], sa fille, en qualité d’héritière,

Melle [E] [L] [V], sa fille, en qualité d’héritière.

En conséquence et selon cet acte de notification de transfert de propriété, dressé en application de l’article 6 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 versé aux débats, le lot n°105 se trouve désormais appartenir à Mme [N] [D] épouse [V] pour la moitié en pleine propriété et la moitié en usufruit, Melle [C] [V] pour le quart en nue-propriété et Melle [E] [V] pour le quart en nue-propriété (ci après « l’indivision [D]-[V] »)

Par mise en demeure en date des 8 et 29 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Mme [N] [V] épouse [D] de payer des charges de copropriété impayées.

Par exploit d’huissier signifié le 8 août 2023 au domicile d’[X] [D], puis transmis au domicile de ses ayants-droits à Saint Pétersbourg en Russie en application de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], [Adresse 7] et [Adresse 2] [Localité 8] a fait assigner l’indivision [D]-[V] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l’audience du 8 février 2024.

Le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

« Recevoir le syndicat des copropriétaires en ses demandes,

En conséquence,

Condamner solidairement Madame [N] [V] épouse [D], Mademoiselle [C] [V] et Mademoiselle [E] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7]-[Adresse 2]-[Adresse 5] sis [Adresse 7] / [Adresse 2] / [Adresse 5] – [Localité 8], les sommes suivantes :

– 10 296.78 euros au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 01/07/2023, qui sera augmentée des intérêts en matière civile à compter de l’assignation,

– 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,

– 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Les condamner solidairement aux entiers dépens de l’instance,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ».

Compte tenu du défaut de constitution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.
Décision du 06 Février 2025
Charges de copropriété
N° RG 23/15755 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2LYE

Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile et l’article 5 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, l’indivision [D]-[V] n’a pas constitué avocat. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 avril 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries (juge unique) du 28 novembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 6 février 2024, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Mme [N] [B] [V], Melle [C] [L] [V] et Melle [E] [L] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], [Adresse 7] et [Adresse 2] [Localité 8] à [Localité 8] les sommes de :

– 9.444,78 euros au titre d’arriérés des charges de copropriété impayées au 1er juillet 2023 (3ème appel provisionnel 2023 et fonds de travaux loi Alur inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023 ;

– 114 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2023 ;

– 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;

CONDAMNE solidairement Mme [N] [B] [V], Melle [C] [L] [V] et Melle [E] [L] [V] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

Fait et jugé à Paris le 06 Février 2025

Le Greffière La Présidente