Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 21/15209

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Contrefaçon de marque : le non-respect du protocole transactionnel

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le
Copie exécutoire délivrée à :
– Maître Blanchard, vestiaire P265
Copie certifiée conforme délivrée à :
– Maître Boissonnet, vestiaire E1852

■

3ème chambre
3ème section

N° RG 21/15209 –
N° Portalis 352J-W-B7F-CVUWM

N° MINUTE :

Assignation du :
02 Décembre 2021

JUGEMENT
rendu le 29 Janvier 2025
DEMANDERESSE

S.A.S. LE CARRE IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Julien BLANCHARD de la SELARL SELARL CANDÉ – BLANCHARD – DUCAMP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0265

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. FLORENCE CARRE IMMO
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Clémence BOISSONNET substituée à l’audience par Maître Edith SAINT-CENE, avocatS au barreau de PARIS,vestiaire #E1852

Décision du 29 Janvier 2025
3ème chambre 3ème section
N° RG 21/15209 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVUWM

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
Anne BOUTRON, vice-présidente
Linda BOUDOUR, juge

assisté de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience du 14 novembre 2024 tenue en audience publique devant Anne BOUTRON et Linda BOUDOUR, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seulEs l’audience, et, après avoir donné lecture du rapport, puis entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressor

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Le Carré Immobilier se présente comme une société exerçant une activité immobilière à [Localité 4] (78) et exploite le site internet .
La société Le Carré Immobilier est titulaire : – de la marque verbale française “Le Carré Immobilier” n° 3385709 enregistrée le 13 octobre 2005 et renouvelée le 6 octobre 2015, désignant en classe 36 des services d’affaires immobilières
– de la marque semi-figurative française “Le Carré Immobilier Votre Espace Conseil” n°3341217 enregistrée depuis le 15 février 2005, renouvelée le 12 février 2015, désignant les mêmes services

Elle a réservé le nom de domaine le 3 mai 2005.

La société Carré Immo, devenue Florence Carré Immo, exerce une activité d’agence immobilière à [Localité 5] et ses environs, sous la dénomination et le nom commercial “Carré Immo”. Elle exploitait le site internet .
Estimant que la société Carré Immo portait atteinte à ses droits sur ses marques précitées, la société Le Carré Immobilier l’a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 novembre 2020, de cesser sous huit jours l’utilisation du signe “carré immo”, de lui transférer son nom de domaine et de justifier du changement de sa dénomination sociale, de son enseigne et de son nom commercial.
Par acte de commissaire de justice du 11 janvier 2021, la société Le Carré Immobilier a fait assigner la société Carré Immo devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir une interdiction d’utilisation de la dénomination et du nom commercial “carré immo” sur le fondement de la contrefaçon de la marque verbale française “Le Carré Immobilier” n° 3385709 et de la concurrence déloyale.
Un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre les parties daté du 30 mars 2021 aux termes duquel la société Carré Immo s’engageait à modifier sa dénomination sociale, son nom commercial et son enseigne en “Florence carré immo”, à renoncer à l’utilisation ou l’exploitation directe du nom de domaine à l’issue d’une période d’une année à compter de la signature du protocole et à indemniser la société Le Carré Immobilier de 3207,88 euros. Les parties ayant signé un protocole d’accord, l’assignation n’a pas été placée.
La société Le Carré Immobilier indique avoir constaté qu’en mai 2021 la société Carré Immo n’avait pas respecté ses engagements et qu’en novembre 2021 le nom commercial de la société Carré Immo inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) demeurait toujours “Carré Immo”, que le site internet et la page Facebook de cette dernière présentaient encore de nombreuses références à “Carré Immo”, que l’élément dominant du logo utilisé par la défenderesse demeurait “Carré-immo” et que cette dernière avait déposé le 12 avril 2021 une marque semi-figurative française “Florence Carré-immo” n° 4754301 visant à son enregistrement divers services en classes 36 et 37 dont les estimations financières immobilières :
Dans ce contexte, par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2021, la société Le Carré Immobilier a fait assigner la société Florence Carré Immo devant ce tribunal en indemnisation de ses préjudices tirés de la violation du protocole du 30 mars 2021.
Saisi par la société Florence Carré Immo, le juge de la mise en état, par ordonnance du 25 janvier 2023, a écarté l’irrecevabilité tirée de l’exception de transaction et la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir qu’elle a soulevées et l’a condamnée à payer 1500 euros à la société Le Carré Immobilier en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 12 décembre 2023.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon ses dernières conclusions notifiées le 30 octobre 2023, la société Le Carré Immobilier demande au tribunal de :- juger que la société Florence Carré Immo a violé les obligations mises à sa charge par la transaction signée le 30 mars 2021
– juger que la société Florence Carré Immo était tenue de procéder à la modification de son nom commercial, de son enseigne et de sa dénomination sociale en adoptant “Florence Carré immo” de manière à éviter tout risque de confusion avec ses droits et donc également de cesser tout usage notamment des termes “carré immo” seuls, dans un délai de deux mois à compter du 30 mars 2021, date de signature du protocole d’accord
– juger que la société Florence Carré Immo a violé les termes du protocole d’accord conclu le 30 mars 2021, en ne procédant à la modification de sa dénomination sociale et à la suppression des mentions “carré immo” sur son site internet et ses réseaux sociaux, qu’après le 31 mai 2021, délai qui lui était imparti pour exécuter ces modifications
– juger qu’en utilisant le logo “Florence Carré immo” et “Florence Carré-immo” à titre de nom commercial et d’enseigne, faisant particulièrement ressortir les termes “carré” et “immo”, la société Florence Carré Immo a violé les termes du protocole d’accord signé le 30 mars 2021
– faire interdiction à la société Florence Carré Immo de faire usage du logo “Florence Carré-immo”, à titre de nom commercial, d’enseigne ou à quelque titre que ce soit, sur quelque support que ce soit, et de tout autre logo ou signe qui créerait un risque de confusion avec sa dénomination sociale et ses marques, sous astreinte de 1500 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir
– enjoindre à la société société Florence Carré Immo de procéder au retrait total de sa marque française n°4754301 auprès de l’INPI et de justifier de ses démarches dans un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1500 euros par jour de retard
– condamner la société Florence Carré Immo à lui verser 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation du protocole transactionnel
– àrdonner la publication du texte suivant en caractères de police au moins égale à Times New Roman 30 : “Par jugement du _________, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Florence Carré Immo, à payer à la société Le Carré Immobilier la somme de _______ € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect d’un protocole transactionnel intervenu entre les parties afin de faire cesser les actes de contrefaçon de la marque verbale française n° 3385709. Ainsi ce jugement a également condamné la société Florence Carré Immo à cesser tout usage des logos suivants à titre de nom commercial, d’enseigne ou de marque” et ce, dans plusieurs journaux, revues ou magazines au choix de la demanderesse dans la limite de trois, aux frais avancés de la société Florence Carré Immo à hauteur de 15 000 euros hors taxes pour l’ensemble des publications
– condamner la société Florence Carré Immo à lui verser 20 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– condamner la société Florence Carré Immo aux entiers dépens dont distraction au profit de son avocat
– ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Dans ses dernières conclusionsnotifiées le 5 décembre 2023, la société Florence Carré Immo demande au tribunal de :- à titre principal, constaer qu’ellea exécuté le protocole, et en conséquence
– débouter la société Le Carré Immobilier de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions en ce qu’elle est irrecevable du fait du protocole et mal fondée en fait et en droit
– à titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal décidait que le protocole n’avait pas été parfaitement exécuté
– constater que l’inexécution du protocole n’a pas causé de préjudice à la société Le Carré Immobilier, et en conséquence,
– débouter la société Le Carré Immobilier de sa demande d’interdiction de faire usage du logo “Florence Carré-immo”
– débouter la société Le Carré Immobilier de :
> sa demande d’injonction de procéder au retrait total de sa marque française n°4754301 auprès de l’INPI
> sa demande indemnitaire
>sa demande de publication
– à titre infiniment subsidiaire, en cas de condamnation à une astreinte
– lui accorder un délai de 3 mois pour se conformer aux injonctions ou interdictions qui seraient prononcées
– plafonner toute éventuelle astreinte au montant de 50 euros par jour de retard
– en cas de condamnation à une publication, limiter l’obligation de publication à un support pour un montant maximal de 1000 euros
– en tout état de cause
– débouter la société Le Carré Immobilier de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, de sa demande condamnation au paiement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens
– écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir
– condamner la société Le Carré Immobilier à lui payer 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– condamner la société Le Carré Immobilier aux entiers dépens dont distraction au profit de son avocat.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Interdit à la société Florence Carré Immo tout usage, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit, des signes “Florence carré-immo” et “Florence carré immo” litigieux pour des services d’agent immobilier, dans le délai de deux mois suivant la signification du jugement puis sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingts jours ;

Condamne la société Florence Carré Immo à payer 5000 euros à la société Le Carré Immobilier à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non respect des obligations nées du protocole du 30 mars 2021 ;

Déboute la société Le Carré Immobilier de ses demandes d’injonction de procéder au retrait total de la marque semi-figurative française “Florence carré-immo” n° 4754301 et de publication ;

Condamne la société Florence Carré Immo aux dépens avec droit pour Maître Julien Blanchard, avocat au barreau de Paris, de recouvrer ceux dont il a fait l’avance sans recevoir provision ;

Condamne la société Florence Carré Immo à payer 5000 euros à la société Le Carré Immobilier en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 29 janvier 2025

La greffière Le président
Lorine Mille Jean-Christophe Gayet