Nullité d’un contrat de vente – Questions / Réponses juridiques

Dans cette affaire, un acheteur a acquis des panneaux photovoltaïques en autoconsommation auprès d’une société, la S.A.S AFME, pour un montant de 9.600 euros TTC. Le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la S.A.S AFME, convertie en liquidation judiciaire. L’acheteur a assigné la société de crédit, la S.A. COFIDIS, et le liquidateur judiciaire pour obtenir l’annulation des contrats. Le tribunal a constaté des irrégularités dans le contrat de vente et a confirmé sa nullité, jugeant que la S.A. COFIDIS avait commis une faute, entraînant un préjudice à l’acheteur.. Consulter la source documentaire.

Sur l’intervention volontaire de l’épouse du demandeur

L’épouse du demandeur, partie au contrat de crédit affecté, a formé une intervention volontaire principale par dépôt de conclusions à l’audience du 18 novembre 2024 conformément aux articles 68, 325 et 329 du code de procédure civile.

Ces articles précisent que toute personne ayant un intérêt à agir peut intervenir dans une instance en cours. L’article 68 stipule que « toute personne peut intervenir à l’instance, soit en demandant, soit en défendant, si elle justifie d’un intérêt légitime ».

Ainsi, l’intervention de l’épouse est fondée sur son statut de co-emprunteur, ce qui lui confère un intérêt à la résolution du litige.

Sur l’objet du litige et l’absence de mise en cause du vendeur

Les demandeurs sont réputés avoir abandonné les prétentions formulées à l’encontre de la société venderesse, la S.A.S AFME, à défaut de les avoir reprises dans leurs dernières conclusions déposées à l’audience du 18 novembre 2024, conformément à l’article 446-2 du code de procédure civile.

Cet article précise que « les parties doivent, à peine de déchéance, reprendre dans leurs conclusions les prétentions qu’elles ont formulées antérieurement ».

En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par la S.A. COFIDIS est rejetée, car les demandeurs n’ont pas formulé de demandes à l’encontre de la S.A.S AFME.

Sur la régularité du contrat de vente

La régularité du contrat de vente est mise en question en raison de la violation des dispositions du code de la consommation.

L’article L111-1 du code de la consommation, dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, stipule que « le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ».

En l’espèce, le bon de commande ne mentionne pas la marque des panneaux photovoltaïques, ce qui constitue une omission des caractéristiques essentielles.

De plus, il ne précise pas la date de livraison, ce qui contrevient aux exigences de l’article L221-5 du code de la consommation.

Sur la confirmation de la nullité

La nullité relative peut être demandée par la partie que la loi entend protéger, conformément à l’article 1181 du code civil.

Cet article précise que « la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger ».

La confirmation, selon l’article 1182, est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce.

La méconnaissance des dispositions protectrices du consommateur entraîne une nullité relative, qui peut être couverte par des actes accomplis par la personne démarchée, à condition qu’elle ait connaissance du vice affectant le contrat.

Sur la responsabilité de la S.A. COFIDIS

La S.A. COFIDIS a commis une faute en libérant les fonds sans vérifier la régularité du bon de commande, ce qui constitue une violation de ses obligations.

La jurisprudence indique que « le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré de la régularité formelle du contrat principal peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution ».

Il appartient aux emprunteurs de démontrer l’existence d’un préjudice en lien avec cette faute.

En l’espèce, les emprunteurs justifient d’un préjudice en raison de l’impossibilité d’obtenir la restitution du prix de vente, suite à la liquidation judiciaire de la société venderesse.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

L’article 700 du même code stipule que « le juge condamne la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, la S.A. COFIDIS, qui succombe principalement, sera condamnée aux dépens et à verser aux emprunteurs la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700.

La demande de la S.A. COFIDIS au titre de l’article 700 sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile précise que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

En l’espèce, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, ce qui signifie qu’elle peut être exécutée immédiatement, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.