Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00131

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Angers

Thématique : Désistement d’appel : conditions et conséquences

→ Résumé Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure judiciaire entre une association, agissant par son représentant légal, et une partie intimée, représentée par son avocat. L’association a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de Prud’hommes d’Angers. Développement de la procédure L’appel a été interjeté le 7 mars 2024, et des conclusions ont été notifiées par voie électronique le 10 octobre 2024, dans lesquelles l’association a décidé de se désister de son appel. Les parties ont été régulièrement convoquées pour une audience prévue le 17 octobre 2024. Décision sur le désistement Selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie intimée a préalablement formé un appel incident. Dans ce cas, la partie intimée n’a pas conclu au fond, ce qui a conduit à la déclaration de perfection du désistement de l’association. Conséquences financières En l’absence d’accord contraire, il a été décidé que la partie appelante, en l’occurrence l’association, supporterait les frais et dépens liés à la procédure. Conclusion de l’instance La décision finale a été prise par le conseiller de la mise en état, constatant le désistement d’appel de l’association et l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/131. Les frais et dépens resteront à la charge de la partie appelante, sauf accord contraire.

COUR D’APPEL

d'[Localité 4]

Chambre Sociale

Ordonnance du 21 Novembre 2024

RG N° : N° RG 24/00131 – N° Portalis DBVP-V-B7I-FJEL

AFFAIRE : Association [Adresse 5] C/ [S]

ORDONNANCE

DU 21 Novembre 2024

Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d’Appel d’ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Association CENTRE DE PROMOTION SOCIALE Agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par Me Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d’ANGERS

ET :

Madame [D] [S]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Marie-Océane GELLY de la SARL MOG AVOCATE, avocat au barreau de NANTES

Après débats à l’audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l’ordonnance ci-après :

Vu le jugement rendu le 31 janvier 2024 par le conseil de Prud’hommes d’Angers,

Vu l’appel interjeté le 7 mars 2024 par l’association [Adresse 5],

Vu les conclusions notifiées par voie électronique par cette dernière le 10 octobre 2024 pour se désister de son appel,

Les parties régulièrement convoquées pour l’audience du 17 octobre 2024,

PAR CES MOTIFS :

Nous, Clarisse Portmann, conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,

Constatons le désistement d’appel de l’association Centre de promotion sociale,

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/131,

Disons qu’a défaut d’accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE

LA MISE EN ETAT

V.BODIN C. PORTMANN