Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/13452

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Désistement et extinction de l’action en cours

→ Résumé Contexte de l’affaire L’affaire concerne une action judiciaire initiée par une association syndicale libre, représentée par son directeur, un cabinet juridique. Cette action a été formellement assignée le 23 décembre 2020, en vertu des articles 394 et suivants ainsi que de l’article 787 du code de procédure civile. Désistement de l’instance Le 23 septembre 2024, l’association syndicale libre a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées. Ce désistement a été formalisé par des conclusions qui ont été communiquées aux parties concernées. Acceptation du désistement Le 8 novembre 2024, la société anonyme Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) a également notifié son acceptation du désistement de l’association syndicale libre. Cette acceptation a été faite par voie électronique, confirmant ainsi la volonté des parties de mettre un terme à la procédure. Décisions judiciaires En conséquence des actions précédentes, le tribunal a constaté le désistement d’instance et d’action, déclarant celui-ci comme parfait. Il a également constaté l’extinction de l’action et, par voie de conséquence, de l’instance. Frais et dépens Le tribunal a stipulé que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer durant la procédure. Conclusion La décision a été rendue à Paris le 21 novembre 2024, par la greffière et la juge de la mise en état, officialisant ainsi la clôture de cette affaire.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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4ème chambre
2ème section

N° RG 24/13452
N° Portalis 352J-W-B7I-C6HTB

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
renduele 21 novembre 2024

DEMANDERESSE

ASSOCIATION SYNDICAL LIBRE [Adresse 2], représentée par son directeur le cabinet JOURDAN
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Rémy HUERRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0109

DÉFENDERESSE

S.A. COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN (CPCU)
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me David WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #R0254

Décision du 21 novembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/13452 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HTB

Nous, Emeline PETIT, Magistrate, juge de la mise en état,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 23 Décembre 2020 par l’Association Syndical Libre [Adresse 2], représentée par son directeur le Cabinet Jourdan ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 septembre 2024 l’Association Syndical Libre [Adresse 2], représentée par son directeur le Cabinet Jourdan se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 novembre 2024, la S.A. Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) accepte ce désistement.