Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Versailles
Thématique : Responsabilité du transporteur aérien et qualité à agir d’un tiers
→ RésuméContexte de l’affaireLa société de transport international de marchandises, désignée ici comme le transporteur, a été impliquée dans un litige concernant la rétention d’un colis contenant un appareil médical. Ce colis avait été envoyé par un expéditeur au destinataire, qui est l’époux d’une victime, depuis le Liban vers la France. La société de transport a été contactée par les douanes pour le paiement de droits et taxes, que le destinataire a contestés, entraînant la rétention du colis. Assignation en responsabilitéEn janvier 2023, la victime a assigné la société de transport en responsabilité devant le tribunal judiciaire, demandant réparation pour les préjudices subis en raison de la rétention de son appareil médical. La société de transport a contesté la recevabilité de cette action, arguant d’un défaut de qualité à agir et de la prescription de l’action. Décisions du tribunalLe juge a mis hors de cause la société de transport initiale, a rejeté les fins de non-recevoir de la société de transport actuelle, et a déclaré recevables les demandes de la victime. Il a également renvoyé l’affaire à une audience ultérieure. La société de transport a fait appel de cette décision, demandant la confirmation de la mise hors de cause de la société initiale et l’irrecevabilité de l’action de la victime. Arguments des partiesLa société de transport a soutenu que la Convention de Montréal régissait exclusivement la responsabilité en matière de transport aérien, et que la victime, en tant que tierce, n’avait pas qualité pour agir. En revanche, la victime a fait valoir que sa demande ne relevait pas de la Convention, mais du droit commun, en raison de la nature de son préjudice lié à la rétention du colis. Prescription de l’actionLa société de transport a également soutenu que l’action de la victime était prescrite, en se basant sur les délais de prescription prévus par la Convention de Montréal et les conditions générales de transport. La victime a contesté cette prescription, affirmant que son action était toujours recevable. Conclusion de la courLa cour a infirmé l’ordonnance du tribunal en ce qui concerne la recevabilité de l’action de la victime, la déclarant irrecevable en raison de la prescription. Elle a également condamné la victime aux dépens, tout en rejetant les demandes d’indemnité procédurale de la société de transport. |
COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 55B
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 12 MARS 2025
N° RG 24/04932 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WVXV
AFFAIRE :
S.A.S.U. FEDEX EXPRESS FR
C/
[P] [S] [R] épouse [H]
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Juillet 2024 par le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NANTERRE
N° Chambre : 6
N° RG : 23/01571
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Asma MZE
Me Jean-Marc ESSONO-NGUEMA
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
S.A.S.U. FEDEX EXPRESS FR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
RCS Lyon n° 973 505 357
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Anne DUMAS-L’HOIR de la SELARL Sebri Valentin Zerrouk, Plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
Madame [P] [S] [R] épouse [H]
née le 04 Décembre 1968 à [Localité 7] (LIBAN)
de nationalité libanaise
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-Marc ESSONO-NGUEMA, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 160
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 29 Janvier 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente chargée du rapport, et Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DU LITIGE
La société Fedex express fr a pour activité le transport international aérien de marchandises.
La société Fédéral express international (France) a pour activité la prestation de services intragroupes. Elle a cédé, en avril 2020, son fonds de commerce à la société Fedex express fr, mention de la réalisation de cette cession ayant été portée au registre du commerce et des sociétés le 28 mai 2021.
Le 17 février 2018, une personne a envoyé, par les services de la société Fédéral express international (France), à l’époux de Mme [H] depuis [Localité 5], au Liban, à destination de [Localité 6], en France, un colis contenant, selon Mme [H], une prothèse cruro-pédieuse lui appartenant.
Le 19 février 2018, à réception du colis à l’aéroport, le service des douanes de la société Fédéral express international (France) a contacté le destinataire, M. [H], en indiquant qu’il devait s’acquitter de droits et taxes d’un montant de 271 euros. M. [H], contestant être redevable de cette somme, s’est opposé à son règlement. Faute de paiement par M. [H] de la facture émise le 5 mars 2018 par la société Fédéral express international (France), il a été procédé à la rétention du colis.
Par acte du 10 janvier 2023, Mme [H] a assigné en responsabilité la société Fédéral express international (France) devant le tribunal judiciaire de Nanterre en réparation de divers préjudices causés par la rétention de son appareil médical.
La société Fedex express fr est intervenue volontairement à l’instance.
Par conclusions du 14 septembre 2023, les sociétés Fédéral express international (France) et Fedex express fr ont soulevé deux fins de non-recevoir tirées de l’irrecevabilité des demandes de Mme [H] en raison, d’une part, d’un défaut de qualité à agir et, d’autre part, de la prescription de son action.
Par ordonnance du 19 juillet 2024, le juge de la mise en état a :
– mis hors de cause la société Fédéral express international (France) ;
– rejeté les fins de non-recevoir présentées par la société Fedex express fr ;
– déclaré recevables les demandes présentées par Mme [H] ;
– renvoyé le dossier à l’audience de mise en état du 18 novembre 2024 ;
– laissé à la charge des parties leurs frais irrépétibles ;
– condamné la société Fedex express fr aux dépens de l’incident.
Le juge de la mise en état a relevé que la société Fédéral express international (France) avait cédé son fonds de commerce à la société Fedex express fr qui pouvait dès lors être seule condamnée.
Il a ensuite considéré, d’une part, que la Convention de Montréal du 28 mai 1999 n’était pas applicable au litige opposant le transporteur à Mme [H], tiers au contrat, qu’en matière de responsabilité délictuelle du transporteur aérien, le droit commun s’appliquait et que le tiers à un contrat pouvait invoquer un manquement à une obligation contractuelle dès lors que celui-ci lui avait causé un dommage de sorte que Mme [H] avait qualité à agir, et, d’autre part, que Mme [H] ayant introduit son action le 10 janvier 2023 dans les cinq ans à compter de la date prévue de livraison, le 19 février 2018, son action n’était pas prescrite en application de l’article 2224 du code civil.
Par déclaration du 29 juillet 2024, la société Fedex express fr a fait appel de l’ordonnance en tous ses chefs de dispositif, excepté en ce qu’elle a mis hors de cause la société Fédéral express international, et, par dernières conclusions n° 2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 16 décembre 2024, elle demande à la cour de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a mis hors de cause la société Fédéral express international (France) et de l’infirmer en ses autres dispositions, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable Mme [H] en son action pour défaut de qualité à agir et de déclarer irrecevables ses demandes car prescrites, de condamner Mme [H] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 26 octobre 2024, puis signifiées le 20 novembre 2024 à l’appelante, Mme [H] demande à la cour de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, de rejeter l’ensemble des fins de non-recevoir soulevées par la société Fedex express fr, de rejeter les conclusions de la société Fedex express fr fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 19 décembre 2024.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine,
Infirme l’ordonnance entreprise sauf en ce qu’elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme [P] [S] [R] épouse [H] et laissé à la charge des parties leurs frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Déclare irrecevable car prescrite l’action de Mme [P] [S] [R] épouse [H] ;
Condamne Mme [P] [S] [R] épouse [H] aux dépens de première instance et d’appel ;
Déboute les parties de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et formée au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente