Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Thématique : Vente d’un navire : vice caché et responsabilités partagées
→ RésuméAcquisition du navireLe 31 juillet 2016, une acheteuse a acquis un navire dénommé Keliria d’un vendeur et de sa conjointe pour un montant de 6 000 euros. Lors de la transaction, une attestation de visite, rédigée par un expert maritime, a été remise, certifiant que le navire était en bon état d’entretien. Incident en merLe 5 août 2016, lors de la première sortie en mer de l’acheteuse et de son compagnon, un incident s’est produit lorsque le guindeau du navire a été arraché. Deux expertises, commandées par les assureurs de l’acheteuse, ont conclu que cet incident était dû à la vétusté du navire. Procédure judiciaireSuite à ces événements, l’acheteuse a assigné le vendeur, sa conjointe, l’expert maritime et son assureur devant le tribunal de grande instance, demandant la résolution de la vente et des dommages-intérêts. Une société de gestion de bateaux, ayant pris en charge le navire, a également été impliquée dans la procédure pour réclamer des frais de gardiennage. Jugement du tribunalLe tribunal a rendu son jugement le 8 décembre 2020, prononçant la résolution de la vente et ordonnant la restitution du prix et du navire. Le vendeur a été condamné à rembourser l’acheteuse, tandis que l’expert et son assureur ont été condamnés à indemniser l’acheteuse pour les frais liés à l’incident. Le tribunal a également statué sur les demandes de la société de gestion de bateaux. Appel de la décisionLe 13 janvier 2021, l’expert maritime et son assureur ont interjeté appel de la décision, contestando les condamnations prononcées à leur encontre. L’acheteuse a également formulé des demandes d’appel concernant les montants qui lui ont été accordés. Prétentions des partiesLes parties ont formulé diverses prétentions devant la cour d’appel, l’expert et son assureur demandant l’infirmation du jugement, tandis que l’acheteuse a demandé la confirmation des condamnations. Les époux vendeurs ont également contesté le jugement, demandant à être relevés de leurs obligations. Décision de la cour d’appelLa cour d’appel a confirmé en grande partie le jugement du tribunal, en précisant certaines condamnations et en ordonnant des garanties entre les parties. Elle a également statué sur les frais de justice et les indemnités dues aux parties impliquées. |
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 12 MARS 2025
N° 2025/ 123
Rôle N° RG 21/00514 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BGYTI
[K] [A]
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
C/
[D] [E]
[Z] [L]
[X] [O] épouse [L]
SARL FREJUS BATEAUX
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Nicolas SIROUNIAN
Me Guillaume EVRARD
Me Jean-françois JOURDAN
Me Gérald GUILLOT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 08 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/04018.
APPELANTS
Monsieur [K] [A]
Demeurant [Adresse 3]
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social
Demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS
Madame [D] [E]
Née le 17 Décembre 1984 à [Localité 7] (69)
Demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Guillaume EVRARD, avocat au barreau de GRASSE
Monsieur [Z] [L]
Né le 24 Novembre 1953 à [Localité 8] (ITALIE)
Demeurant [Adresse 5]
Madame [X] [O] épouse [L]
Née le 22 Janvier 1954 à [Localité 9] (75)
Demeurant [Adresse 5]
tous deux représentés par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Rita MASSAD, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
S.A.R.L. FREJUS BATEAUX
Prise en la personne de son représentant légal en exercice ès-qualité et au siège social
Demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Gérald GUILLOT, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère
Madame Louise de BECHILLON, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2025
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Exposé des faits et de la procédure
Le 31 juillet 2016, Mme [D] [E] a acquis de M. [Z] [L] et Mme [X] [O] épouse [L] (les époux [L]) un navire dénommé Keliria moyennant le prix de 6000euros.
Lors de la vente, une attestation de visite, établie le 29 juillet 2016 par M. [K] [A], expert maritime près la cour d’appel d’Aix en Provence, concluant au bon état d’entretien du navire, lui a été remise par les vendeurs.
Le 5 août 2016, lors de la première sortie en mer de Mme [E] et son compagnon, alors que ce dernier effectuait une manoeuvre pour remonter l’ancre, le guindeau servant à remonter celle-ci a été arraché du pont avant du navire.
Deux expertises officieuses, réalisées à la demande des assureurs de Mme [E], ont conclu que le sinistre était dû à une vétusté du navire, de sorte que Mme [E] a, suivant actes des 24 et 25 juillet 2018, assigné les époux [L] ainsi que M. [A] et son assureur, la SA Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles (la SA MMA), devant le tribunal de grande instance de Grasse en résolution de la vente et en dommages-intérêts.
La SARL Fréjus Bateaux qui a pris en charge le navire à compter du 6 octobre 2017 après l’avoir sorti de l’eau, est intervenue volontairement à l’instance afin de réclamer le paiement des frais de gardiennage.
Par jugement du 8 décembre 2020, le tribunal a :
– déclaré la société Fréjus Bateaux recevable en son intervention volontaire principale ;
– prononcé la résolution de la vente ;
– ordonné qu’il soit procédé aux restitutions réciproques du prix et du bateau ;
– condamné les époux [L] à rembourser à Mme [E] la somme de 6 000euros correspondant au prix de vente ;
– condamné les époux [L] à retirer le bateau vendu, à leurs frais et en l’état où il se trouve au jour de la reprise, du parc de stationnement de la société Fréjus Bateaux, sous astreinte de 100euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de la
décision ;
– débouté Mme [E] de sa demande de dommages et intérêts à l’encontre des époux [L] ;
– débouté Mme [E] de sa demande de condamnation de M. [A] et la SA MMA, in solidum avec les époux [L], à lui payer la somme de 6 000euros correspondant au prix de vente ;
– condamné M. [A] et la SA MMA, in solidum, à payer à Mme [E] les sommes de 19 992,02 euros au titre des frais exposés à la suite de la vente et de son préjudice de jouissance, et 2 188,80 euros au titre des frais de remorquage et de stationnement dont elle s’est effectivement acquittée jusqu’à ce jour ;
– condamné M. [A] et la SA MMA, in solidum, à relever et garantir Mme [E] à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Fréjus bateaux ;
– débouté M. [A] et la SA MMA de leurs demandes tendant à être relevés et garantis par les époux [L] des condamnations prononcées à leur encontre ;
– débouté les époux [L] de leur demande tendant à être relevés et garantis par M. [A] et son assureur de leur condamnation à restituer le prix de vente à Mme [E] et de leur condamnation sous astreinte à retirer le bateau du parc de stationnement de la société Fréjus bateaux ;
– dit que le surplus des demandes des époux [L], tendant à être relevés et garantis par M. [A] et son assureur, est sans objet ;
– prononcé la résolution judiciaire du contrat de stationnement conclu entre la société Fréjus Bateaux et Mme [E] avec effet au 6 avril 2020 ;
– condamné Mme [E] à payer à la société Fréjus bateaux la somme de 7 176euros au titre des sommes restant dues en application de ce contrat ;
– condamné Mme [E] à payer à la société Fréjus bateaux la somme de 2 184euros au titre des indemnités d’occupation dues pour la période du 6 mai 2020 au 8 décembre 2020 ;
– débouté la société Fréjus bateaux de sa demande tendant à voir Mme [E] condamnée sous astreinte à retirer le bateau de son parc de stationnement ;
– débouté les parties du surplus de leurs demandes de condamnations sous astreinte ;
– condamné les époux [L] d’une part, et M. [A] et la SA MMA, d’autre part, in solidum à payer à Mme [E] une somme de 3 500euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné les époux [L] d’une part, et M. [A] et la SA MMA, d’autre part, in solidum à payer à la société Fréjus bateaux une somme de 3 500euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– débouté les époux [L] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– débouté M. [A] et son assureur, la SA MMA, de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné les époux [L] d’une part, et M. [A] et la SA MMA, d’autre part, in solidum aux entiers dépens ;
– ordonné l’exécution provisoire de la décision sur le tout ;
– débouté Mme [E] et la société Fréjus bateaux de leurs demandes respectives tendant à voir assortir les condamnations à paiement prononcées à leur profit d’une astreinte.
Pour statuer ainsi, le tribunal a, en substance, considéré que si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, il ne peut pas refuser d’examiner un rapport établi unilatéralement à la demande d’une partie dès lors qu’il est régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve, qui peuvent consister en un autre rapport d’expertise non judiciaire, dès lors que celui-ci a lui-même été régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties.
Se fiant aux deux rapports d’expertise, qui, se corroborant mutuellement, concluent que l’état général d’entretien du navire était médiocre et que l’arrachage du guindeau était directement lié au pourrissement du bois qui n’était plus en état de résister à la traction du guindeau, il a retenu un vice, caché lors de la vente, rendant le navire impropre à son usage en ce qu’il affecte des éléments de sécurité, mettant en cause sa navigabilité et justifiant la résolution de la vente avec remise des parties dans l’état où elles se trouvaient avant la vente.
En revanche, il n’a retenu aucune mauvaise foi des époux [L], profanes et propriétaires du bateau depuis cinq ans, en l’absence de pièce démontrant qu’ils avaient connaissance de l’état de pourrissement de la structure du bateau.
S’agissant de l’expert [A], le tribunal a considéré que la lecture de l’attestation remise lors de la vente démontre qu’il ne s’est pas contenté d’estimer la valeur du bateau dans le cadre d’un contrat d’assurance, puisqu’il s’est également prononcé sur l’état du bateau après l’avoir visité, ce, sans effectuer de vérifications approfondies ni procéder aux investigations et contrôles nécessaires pour attester du bon état d’entretien et de la navigabilité du bateau, alors qu’au regard de la teneur des conclusions des deux experts et en sa qualité de professionnel avisé et normalement diligent, il aurait dû être alerté et, a minima, formuler des réserves.
Sur les préjudices, le tribunal a estimé que la restitution du prix de vente ne constitue pas un préjudice indemnisable ; que Mme [E] justifie d’un préjudice de total de 24 990,02 euros dont M. [A] est responsable au titre d’une perte de chance de 80 % et que ce dernier doit également la garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre des frais de remorquage et de stationnement dont elle est redevable envers la société Fréjus bateaux.
Il a, enfin, à la demande de la SARL Fréjus bateaux, prononcé la résolution judiciaire du contrat de stationnement conclu avec Mme [E] et condamné celle-ci à lui payer, outre les loyers stipulés au contrat, une indemnité d’occupation à compter de la résolution du contrat, tout en assortissant la condamnation des époux [L] à retirer le navire du parc de stationnement de la SARL Fréjus bateaux, d’une astreinte provisoire afin d’en garantir l’exécution.
Par acte du 13 janvier 2021, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, M. [A] et la SA MMA IARD ont relevé appel de cette décision en ce qu’elle les a condamnés in solidum à payer à Mme [E] la somme de 19 992,02 euros au titre des frais exposés la suite de la vente et de son préjudice de jouissance, la somme de 2 188,80 euros au titre des frais de remorquage et de stationnement et à la relever et garantir à hauteur de 80% des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Fréjus bateaux, les a déboutés de leurs demandes tendant à être relevés et garantis des condamnations prononcées à leur encontre par les époux [L], et condamnés in solidum avec les époux [L] à payer à Mme [E] et à la société Fréjus bateaux une somme de 3 500euros chacun au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 18 décembre 2024.
Prétentions des parties
Dans leurs dernières conclusions, régulièrement notifiées le 12 mars 2021, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, M. [A] et la SA MMA IARD demandent à la cour de :
’ infirmer le jugement à tout le moins en ses dispositions les condamnant ;
Statuant à nouveau,
’ débouter Mme [E] de l’ensemble de ses demandes en ce qu’elles sont dirigées à leur encontre ;
A titre subsidiaire,
’ débouter Mme [E] de ses prétentions excédant la réparation d’une perte de chance de renoncer à faire acquisition du bateau litigieux ou d’en solliciter une diminution du prix, soit une part déterminée du prix d’acquisition de 6 000euros ;
’ condamner les époux [L] à les relever et garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre ;
En toute hypothèse,
’ débouter la société Fréjus bateaux de ses demandes subsidiaires contre « tout succombant » en ce qu’elles sont dirigées à leur encontre ;
’ débouter les époux [L] de l’appel en garantie dirigé à leur encontre ;
’ condamner Mme [E] ou tout succombant, à leur régler la somme de 5 000euros par application des dispositions de l’article 700 code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel, distraits au profit de leur avocat.
Dans ses dernières conclusions d’intimée et d’appel incident, régulièrement notifiées le 9 septembre 2021, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, Mme [E] demande à la cour de :
’ infirmer le jugement en ce qu’il a condamne M. [A] et la SA MMA, in solidum à lui payer a somme de 19 992,02euros au titre des frais qu’elle a exposés à la suite de la vente et de son préjudice de jouissance et 2 188,80euros au titre des frais de remorquage et de stationnement dont elle s’est effectivement acquittée jusqu’à ce jour et à la relever et garantir à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre au profit de la société Fréjus bateaux ;
’ le confirmer pour le surplus de ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
’ débouter les époux [L] de leurs demandes ;
’ subsidiairement, juger que la société Fréjus bateaux est responsable du pourrissement du bateau lors de sa mise en stockage et la condamner à la relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être ordonnées à son égard au profit des époux [L] ;
’ évaluer la perte de chance à 90 % des préjudices subis ;
’ condamner M. [U] et la SA MMA in solidum à lui payer la somme de 64 305,91euros correspondant à 90 % de 71 451,02euros au titre son entier préjudice, comprenant le préjudice de jouissance et tous les frais exposés ;
’ dire et juger que toutes les condamnations qui seraient prononcées à son encontre seront intégralement relevées et garanties en principal, dommages et intérêts, astreintes, frais et accessoires, par M. [A] et la SA MMA, in solidum ;
Dans tous les cas,
’ condamner in solidum les époux [L] à lui payer 5 000euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Dans leurs dernières conclusions d’intimés et d’appel incident, régulièrement notifiées le 14 mars 2022, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, les époux [L] demandent à la cour de :
’ infirmer le jugement ;
Statuant à nouveau,
’ débouter Mme [E] de l’ensemble de ses demandes ;
’ remettre les parties en l’état précédant l’exécution du jugement ;
Subsidiairement,
’ condamner Mme [E] à leur payer la somme de 6 000euros correspondant au prix de vente du bateau, la somme de 1200 euros correspondant aux frais de gruttage du bateau en vue de sa démolition et la somme de 1 200 euros correspondant au coût de l’intervention de M. [Y], expert ;
A titre plus subsidiaire,
’ juger qu’ils ne sont pas de mauvaise foi ;
’ condamner M. [A] à les relever et garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre ;
’ se déclarer incompétent pour liquider définitivement l’astreinte provisoire ;
En tout état de cause,
’ débouter la SARL Fréjus bateaux de toutes demandes à leur encontre ;
’ condamner le ou les succombants, en application des dispositions de l’article 700 code de procédure civile à leur payer 4 000euros ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions d’intimée, régulièrement notifiées le 17 décembre 2021, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, la SARL Fréjus bateaux demande à la cour de :
A titre principal,
’ confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf à transformer l’astreinte provisoire en astreinte définitive ;
’ rejeter comme irrecevables les demandes présentées par Mme [E] pour la première fois devant la cour et tendant à faire juger qu’elle est responsable du pourrissement du bateau et à sa condamnation à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
A titre reconventionnel,
’ transformer l’astreinte provisoire en astreinte définitive de 100euros par jour à l’encontre des époux [L] sur la période du 14 février au 19 mars 2021, date de la reprise effective du bateau ;
Subsidiairement :
’ condamner tous succombants, in solidum, à lui payer 7 176 euros au titre du contrat de stationnement du 6 octobre 2017 au 6 octobre 2020 ;
’ prononcer la résiliation du contrat de location d’un emplacement pour le stationnement du bateau et condamner tout succombant à lui payer 312euros par mois à titre de dommages-intérêts à titre d’indemnité d’occupation du 6 mai 2020 au 8 décembre 2020 ;
’ condamner tout succombant à supporter la charge de l’astreinte provisoire fixée par le tribunal et la transformer en astreinte définitive du même montant du 14 février au 19 mars 2021, date de la reprise effective du bateau ;
Dans tous les cas,
’ condamner in solidum tous succombants à lui payer 5 000euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs
La cour,
Statuant dans les limites de sa saisine,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour, sauf à préciser, s’agissant de la condamnation in solidum de M. [A] et la SA MMA au profit de Mme [D] [E], qu’elle porte sur la somme totale de 29 918,41euros à titre de dommages-intérêts, comprenant les sommes dues par cette dernière au profit de la SARL Fréjus bateaux ;
L’infirme en ce qu’il a débouté M. [Z] [L] et Mme [X] [O] épouse [L] de leur demande tendant à être relevés et garantis par M. [K] [A] des condamnations prononcées à leur encontre au titre des dépens et des indemnités de l’article 700 du code de procédure civile mises à leur charge
Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,
Condamne M. [K] [A] et la SA MMA assurances IARD assurances mutuelles, in solidum, à relever et garantir M. [Z] [L] et Mme [X] [O] épouse [L] des condamnations prononcées à leur encontre par le tribunal au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [K] [A], la SA MMA assurances IARD assurances mutuelles, M. [Z] [L] et Mme [X] [O] épouse [L], in solidum, aux entiers dépens d’appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;
Déboute M. [K] [A], la SA MMA assurances IARD assurances mutuelles, M. [Z] [L] et Mme [X] [O] épouse [L] de leur demande au titre de ses propres frais irrépétibles exposés devant la cour ;
Condamne M. [K] [A], la SA MMA assurances IARD assurances mutuelles, M. [Z] [L] et Mme [X] [O] épouse [L], in solidum, à payer à Mme [D] [E] une indemnité de 3 000euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel ;
Condamne M. [K] [A], la SA MMA assurances IARD assurances mutuelles, M. [Z] [L] et Mme [X] [O] épouse [L], in solidum, à payer à la SARL Fréjus bateaux une indemnité de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel ;
Condamne M. [K] [A] et la SA MMA assurances IARD assurances mutuelles, in solidum, à relever et garantir M. [Z] [L] et Mme [X] [O] épouse [L], ensemble, des condamnations prononcées à leur encontre au titre des dépens et frais irrépétibles exposés devant la cour ;
Condamne M. [K] [A] et la SA MMA assurances IARD assurances mutuelles, in solidum, à payer à M. [Z] [L] et Mme [X] [O] épouse [L], ensemble, une indemnité de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés devant la cour.
LE GREFFIER LE PRESIDENT