Recours subrogatoire et preuve de paiement – Questions / Réponses juridiques

L’article 28 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 établit que les dispositions relatives au recours subrogatoire s’appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d’un dommage. L’article 29, alinéa 5°, précise que les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité versées par des organismes mutualistes ouvrent droit à un recours contre la personne responsable du dommage. L’article 30 stipule que ces recours ont un caractère subrogatoire, permettant à l’assureur de se substituer à la victime. La compagnie GENERALI VIE n’a pas fourni de justificatifs suffisants pour établir l’effectivité des paiements.. Consulter la source documentaire.

Sur le recours subrogatoire

Le recours subrogatoire est un mécanisme juridique permettant à un assureur de récupérer les sommes versées à un assuré auprès du responsable du dommage.

Selon l’article 28 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, il est précisé que les dispositions de ce chapitre s’appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l’événement ayant occasionné ce dommage.

Il est donc établi que la compagnie d’assurance, en tant qu’assureur de prévoyance de la victime, peut exercer un recours subrogatoire contre l’assureur du tiers responsable.

L’article 29 5° de cette même loi stipule que les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité versées par les institutions de prévoyance ou les sociétés d’assurance ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur.

Ainsi, les indemnités journalières versées à la victime d’un dommage résultant d’atteintes à sa personne permettent à l’assureur de la victime d’exercer un recours subrogatoire.

Il est important de noter que l’article 30 précise que ces recours ont un caractère subrogatoire, ce qui signifie que l’assureur peut se substituer à la victime dans ses droits contre le responsable du dommage.

Cependant, pour bénéficier de ce recours, l’assureur doit justifier du paiement effectif des indemnités journalières de maladie, conformément à l’article 1353 du Code civil, qui impose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la preuve des paiements

La question de la preuve des paiements est cruciale dans le cadre du recours subrogatoire.

L’article 1353 du Code civil stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Cela signifie que l’assureur doit fournir des éléments concrets pour justifier les paiements effectués à la victime.

De plus, l’article 1363 du même code impose que « nul ne peut se constituer de titre à soi-même », ce qui signifie que l’assureur ne peut pas simplement se baser sur ses propres documents pour prouver qu’il a effectué des paiements.

Dans cette affaire, la compagnie d’assurance a produit plusieurs courriers adressés à la victime, mentionnant des indemnités pour différentes périodes. Cependant, il n’est pas justifié de l’envoi ou de la réception de ces courriers, ce qui remet en question leur valeur probante.

Les captures d’écran d’un logiciel interne, bien que présentées comme preuve, ne contiennent pas le nom de la victime, ce qui soulève des doutes quant à leur fiabilité.

Il est donc essentiel que l’assureur présente des éléments attestant d’un virement effectif ou d’un chèque encaissé pour établir la réalité des paiements.

Sur le caractère indemnitaire des prestations

Une autre question soulevée concerne le caractère indemnitaire ou forfaitaire des prestations versées par l’assureur de prévoyance.

Les MMA soutiennent que les indemnités versées à la victime ne sont pas de nature indemnitaire, mais forfaitaire, en se basant sur les termes du contrat d’assurance prévoyance qui évoque un revenu de remplacement.

L’article L. 131-2 du Code des assurances précise que seules les prestations indemnitaires peuvent faire l’objet d’un recours subrogatoire.

Ainsi, si les indemnités versées sont considérées comme forfaitaires, cela pourrait empêcher l’assureur de la victime d’exercer son recours subrogatoire.

Cependant, la loi du 5 juillet 1985, notamment l’article 29, ouvre droit à un recours subrogatoire pour les indemnités journalières de maladie, indépendamment de leur mode de calcul.

Il est donc crucial de déterminer si les indemnités versées peuvent être qualifiées d’indemnitaires au sens de la loi, ce qui pourrait permettre à l’assureur d’exercer son recours.

Sur les demandes annexes et les dépens

Enfin, les demandes annexes et les dépens sont également des points importants à considérer dans cette affaire.

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie succombante est condamnée aux dépens. Dans ce cas, la compagnie d’assurance, ayant été déboutée de ses demandes, sera condamnée à payer les dépens.

De plus, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie au titre des frais irrépétibles.

Dans cette affaire, la compagnie GENERALI VIE a été condamnée à verser 1.500 € aux MMA, en raison de sa position de partie succombante.

Il est également rappelé que, selon l’article 514 du Code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire, ce qui signifie qu’elle peut être exécutée immédiatement, sans attendre l’éventuel appel.