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Le contrat de travail est transféré de plein droit à l’employeur entrant en cas de changement d’employeur, conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail, qui stipule que « en cas de changement d’employeur, le contrat de travail est transféré de plein droit à l’employeur entrant ». Ce transfert implique que le salarié conserve ses droits et obligations, et que le nouvel employeur doit respecter les conditions de travail antérieures, sans pouvoir modifier celles-ci sans l’accord du salarié.
La convention collective applicable, en l’occurrence la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, est régie par l’article L. 2261-1 du Code du travail, qui précise que « les conventions collectives ont pour objet de définir les conditions d’emploi, de travail et de rémunération des salariés ». Cela impose à l’employeur de respecter les dispositions de cette convention, sous peine de litiges. En cas de litige relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail, le salarié peut saisir la juridiction prud’homale, comme le prévoit l’article L. 1411-1 du Code du travail, qui établit que « les litiges individuels nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail sont de la compétence des conseils de prud’hommes ». Enfin, concernant les moyens de pourvoi, l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile indique qu’il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, permettant ainsi à la cour de ne pas examiner en profondeur des arguments infondés. |
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L’Essentiel : Le contrat de travail est transféré de plein droit à l’employeur entrant en cas de changement d’employeur, ce qui permet au salarié de conserver ses droits et obligations. Le nouvel employeur doit respecter les conditions de travail antérieures, sans pouvoir les modifier sans accord. La convention collective applicable définit les conditions d’emploi et de rémunération, imposant à l’employeur de respecter ses dispositions. En cas de litige, le salarié peut saisir la juridiction prud’homale, compétente pour les litiges liés à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail.
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Résumé de l’affaire :
Engagement et transfert de contratLe salarié a été engagé par la société employeur à compter du 29 mai 1978. Son contrat de travail a été transféré à une autre société en janvier 1988, et il exerce les fonctions de chef de chantier depuis 1998. Application de la convention collectiveLa convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, datant du 16 juillet 1954, était applicable à la relation contractuelle entre le salarié et l’employeur. Demande en justiceLe salarié a saisi la juridiction prud’homale le 22 septembre 2017 pour demander le paiement de diverses sommes dues au titre de l’exécution de son contrat de travail. Examen des moyens de pourvoiConcernant le premier moyen du pourvoi principal de l’employeur et le moyen du pourvoi incident du salarié, il a été décidé qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la nature du contrat de travail et son transfert ?Le contrat de travail en question a été initialement établi entre un salarié et la société Saxby, puis transféré à la société Alstom transport. Ce transfert est régi par l’article L. 1224-1 du Code du travail, qui stipule que « en cas de changement d’employeur, le contrat de travail est transféré de plein droit à l’employeur entrant ». Ainsi, le salarié conserve ses droits et obligations, et le nouvel employeur est tenu de respecter les conditions de travail antérieures. Il est important de noter que ce transfert ne peut pas entraîner une modification des conditions de travail sans l’accord du salarié. Quelles sont les implications de la convention collective applicable ?La convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, applicable à la relation contractuelle, joue un rôle crucial dans la détermination des droits du salarié. Selon l’article L. 2261-1 du Code du travail, « les conventions collectives ont pour objet de définir les conditions d’emploi, de travail et de rémunération des salariés ». Cela signifie que les dispositions de cette convention doivent être respectées par l’employeur, et tout manquement pourrait donner lieu à des réclamations de la part du salarié. Il est donc essentiel que l’employeur se conforme aux stipulations de la convention collective pour éviter des litiges. Quels sont les recours possibles pour le salarié en cas de litige ?Le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour demander le paiement de diverses sommes dues au titre de l’exécution de son contrat de travail. Conformément à l’article L. 1411-1 du Code du travail, « les litiges individuels nés à l’occasion de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail sont de la compétence des conseils de prud’hommes ». Cela signifie que le salarié a le droit de porter ses revendications devant cette juridiction, qui est spécialement conçue pour traiter les conflits liés au travail. Le salarié peut ainsi demander des sommes dues, des indemnités ou toute autre réparation liée à l’exécution de son contrat. Quelles sont les conditions de recevabilité des moyens de pourvoi ?Concernant les moyens de pourvoi, l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile précise qu’il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cela signifie que si les arguments présentés par l’employeur ou le salarié ne sont pas suffisamment fondés pour justifier une révision de la décision, la cour peut choisir de ne pas les examiner en profondeur. Cette disposition vise à alléger la charge de la justice en évitant des décisions sur des moyens infondés, permettant ainsi de se concentrer sur les questions réellement litigieuses. |
CH9
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 février 2025
Cassation partielle
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 142 F-D
Pourvoi n° R 23-17.977
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2025
La société Alstom transport, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 23-17.977 contre l’arrêt rendu le 29 mars 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l’opposant à M. [P] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
M. [H] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, deux moyens de cassation.
Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Alstom transport, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [H], et l’avis écrit de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2023), M. [H] a été engagé par la société Saxby à compter du 29 mai 1978. Son contrat de travail a été transféré à la société Alstom transport en janvier 1988. Il exerce les fonctions de chef de chantier depuis 1998.
2. La convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 était applicable à la relation contractuelle.
3. Le 22 septembre 2017, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution du contrat de travail.
Sur le premier moyen du pourvoi principal de l’employeur et sur le moyen du pourvoi incident du salarié
Droit du travail & licenciement
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