Cour d’appel d’aix-en-provence, 11 février 2025, RG n° 24/14876

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Thématique : Désistement et acquiescement : conséquences sur l’instance.

→ Résumé Décision du Tribunal Le pôle social du tribunal judiciaire a rendu un jugement le 14 novembre 2024, déclarant recevable mais mal fondé le recours d’une Association. Cette dernière a été déboutée de toutes ses demandes et a vu validés certains chefs de redressement. Condamnation de l’Association L’Association a été condamnée à verser à l’URSSAF une somme de 10.244 euros pour des majorations de retard, ainsi qu’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. De plus, elle a été condamnée aux dépens. Appel et Désistement Le 13 décembre 2024, l’Association a formé un appel contre le jugement, mais s’est désistée de cet appel par message électronique le 29 janvier 2025. Conséquences du Désistement Le tribunal a constaté que l’Association n’avait pas formé d’appel incident avant son désistement, ce qui a conduit à l’acceptation de ce dernier. Le désistement a entraîné l’acquiescement au jugement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Conclusion La cour a déclaré le désistement parfait et a confirmé l’extinction de l’instance, tout en condamnant à nouveau l’Association aux dépens.

COUR D’APPEL

D'[Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 4-8a Ordonnance n° 2025/M007

N° RG 24/14876 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BODAW

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DESISTEMENT

ASSOCIATION [5]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

[9],

demeurant [Adresse 8]

non représentée

INTIME

Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de chambre près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chargée d’instruire l’affaire, assistée de Jessica FREITAS, greffier.

Par jugement contradictoire du 14 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :

– déclaré recevable mais mal fondé le recours de l’Association [5],

– débouté l’Association de l’ensemble de ses demandes,

– validé les chefs de redressement n° 5, 10, 11 de la lettre d’observation du 12 avril 2021,

– condamné l’Association à payer à l’URSSAF [7] la somme de 10.244 euros, au titre des majorations de retard afférentes aux trois chefs de redressement,

– rappelé que le présent jugement se substitue aux décisions prises par l’organisme et la commission de recours amiable,

– condamné l’Association au paiement à l’URSSAF [7] de la somme de 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné l’Association aux dépens.

Par déclaration électronique du 13 décembre 2024, l’Association [5] a relevé appel du jugement.

Par message électronique du 29 janvier 2025, l’Association [5] s’est désistée de son appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement de l’appel de l’Association [5] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 6] du 14 novembre 2024,

Déclare le désistement parfait,

Rappelle que le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement,

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamne l’Association [5] aux dépens.

Fait à [Localité 4], le 11.02.25

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

copie délivrée aux avoués des parties le :11.02.2025

Le greffier