Responsabilité du notaire en immobilier : Questions / Réponses juridiques

Le notaire est tenu d’un devoir de conseil et d’information envers ses clients, les éclairant sur la portée des actes qu’il instrumente et les risques associés. Cette obligation repose sur l’article 1382 du Code civil, qui impose la réparation du préjudice causé par une faute. La jurisprudence précise que le notaire doit prouver qu’il a satisfait à son obligation de conseil, ce qui peut être établi par des mentions claires dans l’acte authentique.. Consulter la source documentaire.

Sur la responsabilité du notaire

Le notaire est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique.

Il incombe au notaire la preuve de l’exécution de son devoir de conseil, qui peut résulter de toute circonstance ou document établissant que le client a été averti des risques inhérents à l’acte que ce notaire a instrumenté.

Dans cette affaire, les acquéreurs soutiennent que le notaire a manqué à son devoir de conseil en ne vérifiant pas la régularité des constructions acquises, alors qu’une condition suspensive relative à l’urbanisme était prévue dans le compromis.

Cependant, la SCP de notaires fait valoir que l’acte authentique de vente est précis et détaillé sur l’absence de permis de construire pour les extensions et les conséquences qui en découlent pour les acquéreurs.

Les mentions de l’acte authentique indiquent clairement que les acquéreurs ont été informés des risques liés à l’absence de permis de construire et des sanctions encourues.

Ainsi, il est établi que les acquéreurs ont été avertis des risques inhérents à leur engagement, ce qui démontre que le notaire a satisfait à son obligation de conseil.

Sur les demandes accessoires

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la partie perdante doit supporter la charge des dépens.

Dans cette affaire, les acquéreurs, ayant été déboutés de leurs demandes, supporteront donc les dépens d’appel.

L’équité commande également d’allouer à la SCP de notaires une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, conformément aux dispositions de l’article 700.

Ainsi, les acquéreurs seront déboutés de leur demande sur ce fondement, et la cour confirmera le jugement déféré en toutes ses dispositions.