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Le retrait du rôle d’une affaire est une procédure qui permet aux parties de demander la suspension de l’examen d’une affaire par le tribunal, généralement en raison d’un accord entre les parties ou d’une situation qui rend l’examen de l’affaire inopportun. Cette procédure est régie par l’article 382 du code de procédure civile, qui stipule que « le juge peut, à la demande des parties, ordonner le retrait du rôle d’une affaire ». Cette disposition permet de garantir que les affaires soient traitées de manière efficace et que les parties aient la possibilité de résoudre leurs différends en dehors du cadre judiciaire, si cela est possible. Le retrait du rôle ne met pas fin à l’instance, mais suspend son examen, permettant ainsi aux parties de revenir ultérieurement devant le tribunal si nécessaire.
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L’Essentiel : Le retrait du rôle d’une affaire permet aux parties de demander la suspension de l’examen d’une affaire par le tribunal, souvent en raison d’un accord ou d’une situation rendant l’examen inopportun. Cette procédure, régie par l’article 382 du code de procédure civile, permet de garantir une gestion efficace des affaires et offre aux parties la possibilité de résoudre leurs différends en dehors du cadre judiciaire. Le retrait ne met pas fin à l’instance, mais suspend son examen.
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Résumé de l’affaire :
Demande de Retrait du RôleSuite à une demande écrite et motivée émanant des parties comparantes, celles-ci ont sollicité le retrait du rôle de l’affaire en cours. Cette démarche a été effectuée conformément aux procédures établies. Référence LégaleL’article 382 du code de procédure civile a été invoqué pour justifier cette demande. Cet article régit les conditions dans lesquelles un retrait de rôle peut être prononcé, assurant ainsi le respect des droits des parties impliquées. Décision du TribunalEn conséquence des motifs présentés, le tribunal a prononcé le retrait du rôle de l’affaire référencée sous le numéro RG 23/07318 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLL4W. Cette décision marque la fin de la procédure pour cette affaire spécifique. Date et Lieu de la DécisionLa décision a été rendue à [Localité 3] le 20 novembre 2024, attestant de la formalité et de la rigueur du processus judiciaire. Notification aux PartiesUne copie de cette décision a été délivrée aux avocats des parties concernées le 20 novembre 2024, garantissant ainsi que toutes les parties prenantes soient informées de l’issue de la demande de retrait. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la procédure à suivre pour demander le retrait du rôle d’une affaire ?La demande de retrait du rôle d’une affaire doit être formulée par les parties comparantes, comme le stipule l’article 382 du code de procédure civile. Cet article précise que : « Les parties peuvent demander le retrait du rôle de l’affaire, sous réserve de justifier d’un motif légitime. » Il est donc essentiel que les parties, qu’il s’agisse d’un acheteur, d’un vendeur ou d’un dirigeant d’entreprise, présentent une demande écrite et motivée pour que celle-ci soit examinée par le tribunal. En l’espèce, la demande a été faite par les parties comparantes, ce qui a conduit à la décision de prononcer le retrait du rôle de l’affaire N° RG 23/07318. Quelles sont les conséquences du retrait du rôle d’une affaire ?Le retrait du rôle d’une affaire entraîne des conséquences significatives sur le plan procédural. En effet, une fois le retrait prononcé, l’affaire n’est plus inscrite au rôle des affaires à juger, ce qui signifie qu’elle ne sera pas examinée par le tribunal dans un avenir proche. L’article 382 du code de procédure civile indique également que : « Le retrait du rôle ne préjuge pas du fond de l’affaire et ne constitue pas un jugement sur le mérite. » Cela signifie que le retrait n’affecte pas les droits des parties et qu’elles peuvent, à tout moment, solliciter la réinscription de l’affaire au rôle, si les circonstances le justifient. Ainsi, le retrait du rôle permet aux parties de prendre le temps nécessaire pour résoudre leurs différends sans la pression d’une audience imminente. |
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 23/07318 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLL4W
M. [J] [O]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [B] [E] épouse [O]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelants
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, agissant
poursuites et diligences de son représentant légal
Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE
Intimée
FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, et représenté par’ son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal, intervenant volontairement aux droits de la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR
Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT – FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE
Partie intervenante
Ordonnance n° 2024/M248
ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
NOUS, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier,
Prononçons le retrait du rôle de l’affaire N° RG 23/07318 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLL4W.
Fait à [Localité 3], le 20 novembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
– Copie délivrée aux avocats des parties le : 20 novembre 2024
Droit processuel
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