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L’interruption de l’instance en raison de la liquidation judiciaire d’une des parties est régie par les articles 369 et 376 du Code de procédure civile. L’article 369 stipule que l’instance est interrompue lorsque l’une des parties est placée sous un régime de protection, tel que la liquidation judiciaire, ce qui empêche la poursuite de la procédure sans la présence d’un mandataire liquidateur. L’article 376 précise que l’instance ne peut être reprise qu’en présence de ce mandataire, et en l’absence de régularisation dans un délai imparti, la procédure peut être radiée. Ces dispositions visent à protéger les droits des créanciers et à assurer une gestion ordonnée des biens de la personne en liquidation.
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L’Essentiel : L’instance est interrompue lorsque l’une des parties est placée sous un régime de protection, tel que la liquidation judiciaire, empêchant la poursuite de la procédure sans un mandataire liquidateur. L’instance ne peut être reprise qu’en présence de ce mandataire, et en l’absence de régularisation dans un délai imparti, la procédure peut être radiée. Ces dispositions visent à protéger les droits des créanciers et à assurer une gestion ordonnée des biens de la personne en liquidation.
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Résumé de l’affaire :
Contexte de l’AffaireL’affaire concerne un appel interjeté par une entité de gestion des congés intempéries du secteur du bâtiment, visant à contester une décision rendue par le président d’un tribunal de commerce. Situation de la SARLIl a été noté qu’une société à responsabilité limitée, partie prenante dans le litige, est en liquidation judiciaire depuis le 18 septembre 2024, ce qui a des implications sur la poursuite de la procédure. Interruption de l’InstanceConformément aux articles du code de procédure civile, il a été décidé de constater l’interruption de l’instance, celle-ci ne pouvant se poursuivre qu’en présence d’un mandataire liquidateur. Conséquences de l’InterruptionLa procédure sera radiée si la régularisation n’est pas effectuée par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de deux mois. ConclusionLa décision a été officialisée à Aix-en-Provence le 23 décembre 2024, avec notification aux avocats concernés. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la conséquence de la liquidation judiciaire sur l’instance en cours ?La liquidation judiciaire entraîne l’interruption de l’instance, conformément à l’article 369 du Code de procédure civile, qui stipule que « lorsqu’une personne est placée en liquidation judiciaire, l’instance est interrompue ». Cette interruption est nécessaire pour protéger les droits des créanciers et permettre au mandataire liquidateur de gérer les biens de la société en liquidation. Ainsi, l’instance ne peut être poursuivie qu’en présence du mandataire liquidateur, comme le précise l’article 376 du même code, qui indique que « lorsque l’instance est interrompue, elle ne peut être reprise qu’avec l’accord du mandataire liquidateur ». Quelles sont les implications de l’absence de régularisation de la procédure ?En l’absence de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de deux mois, la procédure sera radiée. Cette disposition vise à garantir que toutes les parties prenantes, notamment le mandataire liquidateur, soient impliquées dans le processus judiciaire, afin d’assurer une gestion équitable des intérêts en jeu. Le non-respect de ce délai entraîne donc la radiation de la procédure, ce qui signifie que l’affaire ne pourra plus être poursuivie, conformément aux règles établies par le Code de procédure civile. |
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 23/11333 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3CW
Ordonnance n° 2024/M322
LA CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP-RÉGION MÉDITERRANÉE
Représentant : Me Philippe KAIGL de la SCP KAIGL – ANGELOZZI, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
SARL [3]
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. MJ LEFORT
Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,
SARL [3]
S.E.L.A.R.L. MJ LEFORT
Vu le courrier du conseil des intimés en date du 5 décembre 2024, nous indiquant que la SARL [3] se trouve en liquidation judiciaire depuis le 18 septembre 2024.
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur dans un délai de 2 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 23 décembre 2024
La greffière La magistrate de la mise en état
– copie adressée aux avocats ce jour par courriel
BTP & construction
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